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Jurisprudence | Conditions de renvoi vers un pays tiers: Un peu d’indépendance ne nuit pas

En ligne depuis le 1 février 2000 et publié dans - modifié le 17 juin 2017

Il revient au Conseil fédéral de concrétiser les lois votées au parlement par des ordonnances d’application. Mais une instance judiciaire peut mettre hors jeu les dispositions d’une ordonnance qui ne reposent pas sur une base légale suffisante. Un juge n’est en effet tenu que par la loi. En «censurant» une clause de la nouvelle ordonnance relative aux renvois dans un pays tiers, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a montré, malgré un contexte politique chahuté, qu’elle savait aussi faire preuve d’indépendance. Elle a même tenté de le faire savoir, fait exceptionnel, en diffusant sa décision à la presse le 17 janvier dernier. Las, avec une décision rendue en italien et un sujet particulièrement technique, l’écho n’a pas été fantastique. Amplifions-le.

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