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Assistance judiciaire | La CRA utilise l’exception pour confirmer la règle: Pas d’avocat d’office pour les réfugiés

En ligne depuis le 16 janvier 2002 et publié dans - modifié le 21 juin 2017

A peine remarquée dans la torpeur de l’été, une décision de principe rendue le 10 juillet par la Commission de recours en matière d’asile (CRA) vient de briser les espoirs de voir rétablir un minimum d’équité dans la procédure d’asile par le biais du droit à l’assistance judiciaire d’un avocat d’office. Très habilement, la CRA s’est saisie d’un cas assez inhabituel, où elle a accepté l’assistance judiciaire en première instance, pour souligner à plusieurs reprises que ce droit constitutionnel ne devait être accordé qu’«extrêmement rarement» dans le domaine de l’asile. Les réfugiés, prétend la CRA, seraient en mesure de se défendre sans avocat d’office.

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