Bosnie-Herzégovine | Jurisprudence: Bonne nouvelle?

Dans une décision publiée (JICRA 2002/2) du 7 mai 2002 concernant la Bosnie, la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) vient enfin de reconnaître ce que tant de rapports affirmaient depuis longtemps: les soins psychiatriques y sont le plus souvent inaccessibles, les rares structures existant étant de toute façon surchargées. Reste à voir ce qu’il en sera fait dans la pratique.

«En conclusion, dit la CRA, pour les personnes souffrant de troubles psychiques – en particulier d’ordre traumatique – d’une telle intensité qu’elles ont impérativement besoin d’un suivi médical spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement aléatoires». Et cette jurisprudence de souligner qu’il y a non seulement très peu d’institutions spécialisées, mais encore que, même si elles existent, il faut le plus souvent pouvoir financer le traitement, ce qui est le plus souvent hors de portée des intéressés.

Prestations sociales limitées

Or «les rapatriés ont toujours des difficultés à s’inscrire auprès des autorités locales» pour avoir accès aux prestations sociales minimales, dont l’assurance maladie. En outre, «avoir accès à l’assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne concernée ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants». La fin du cauchemar pour les réfugiés bosniaques atteints dans leur santé et dont le cas est toujours sur le ballant (tous ceux qui ont été déboutés jusqu’ici, ne reviendront évidemment pas) ? A voir.

Pratiques divergentes

Comme les praticiens du droit d’asile ont cependant appris à le savoir, faute d’une véritable coordination interne, et en l’absence d’une autorité de recours supérieure, certains juges n’en font qu’à leur tête sans trop s’occuper de la jurisprudence publiée. Ainsi, cette décision rendue par la Chambre V le 15 août 2002 qui affirme tout de go, à propos d’une survivante de Srebrenica dont l’état psychique serait susceptible de s’aggraver en cas de retour effectif, «il appert toutefois qu’un accès aux soins sera garanti à l’intéressée, comme la Commission l’a encore confirmé récemment dans une décision du 7 mai 2002 [celle-là même que nous citons ci-dessus!]». Comment «appert-il» que la même décision affirme le contraire de ce qui y figure? La décision n’en dit mot.

Famille sauvée du renvoi

Pour ne pas en rester à cette décision aberrante, signalons tout de même ici que la Chambre I de la CRA a tout de même accordé l’admission provisoire à la famille d’un enfant souffrant d’une allergie très importante aux œufs, à la farine, au blé, à l’arachide et au lait de vache, et qui devait bénéficier de traitements spécialisés impliquant des médicaments corticostéroïdes topiques, antihistaminiques, et bronchodilatateurs. Tout cela n’avait pas empêché l’Office fédéral des réfugiés (ODR) de considérer le renvoi de cette famille arrivée en 1995 comme «raisonnablement» exigible. Elle, au moins, peut désormais souffler.