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Loi sur l’asile | Rendre praticable ce qui ne l’était pas. Le Conseil fédéral, mieux que l’UDC

En ligne depuis le 19 décembre 2002 et publié dans - modifié le 20 juin 2017

Madame Metzler l’a dit au conseiller national UDC Bugnon, en plein débat télévisé, le 3 novembre 2002:

«Je compte sur vous et votre parti lorsque la loi sera discutée au Parlement».

C’est que l’enjeu, pour le Conseil fédéral, n’est pas de s’écarter des recettes de l’UDC, mais seulement de les rendre applicables, et de traiter la chose plus discrètement que dans la Constitution pour ne pas effaroucher les autres Etats et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR). Nous aurons donc, mais sous une forme légèrement différente, le renvoi systématique dans des pays tiers déclarés «sûrs», des amendes pour les transporteurs, et une dégradation des conditions de vie des requérants, en particulier dans le cas des déboutés (Vivre Ensemble, n°89). Mais le Conseil fédéral, aiguillonné par l’Office fédéral des réfugiés (ODR), ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Ses projets de loi contiennent des idées auxquelles l’UDC ne s’était pas attaquée. Petit tour d’horizon.

Un des grands axes négligé par l’UDC porte sur l’élargissement de la détention administrative en vue du refoulement. A ce chapitre, la révision de la loi sur l’asile prévoit à l’avenir une possibilité de détention de vingt jours pour tous ceux qui pourraient être renvoyés depuis le centre d’enregistrement. Il s’agit en effet de s’assurer ainsi que les intéressés ne pourront pas échapper au refoulement, notamment dans les pays tiers. Pour parfaire le verrouillage des arrivées par voie aérienne, le Conseil fédéral ajoute encore aux sanctions contre les transporteurs (qui s’appliqueront d’ailleurs aussi aux transporteurs terrestres, ce que l’UDC avait négligé), une durée de détention à l’aéroport portée de quinze jours à soixante jours.

Détention complétée

Dans le projet parallèle de révision de la loi sur les étrangers, on introduit également, en complément de la détention en vue du refoulement jusqu’à neuf mois (qui est réservée à ceux qui ont manifesté concrètement leur volonté de se soustraire au refoulement), une détention de vingt jours applicable systématiquement suite à certaines décisions de non-entrée en matière, ainsi qu’à ceux qui n’ont pas déposé de papiers d’identité, une fois obtenu le laissez-passer nécessaire à leur renvoi.

Droits de procédure attaqués

Sur un autre plan, le projet de révision de la loi sur l’asile s’attaque une fois de plus aux droits de procédure. Un des vieux rêves de l’ODR est de se soustraire autant que possible au contrôle d’une instance de recours. Actuellement, les décisions de non-entrée en matière sont assorties d’une clause de renvoi immédiat, qui a pour conséquence que, malgré un délai de recours de trente jours, le renvoi peut être exécuté après un délai d’attente de 24 heures.

En pratique, toutefois, les renvois peuvent rarement être exécutés rapidement. De sorte que de nombreux recours contre une décision de non-entrée en matière ont lieu après dix, vingt ou trente jours, et ils aboutissent à une restitution de l’effet suspensif. A l’avenir, le Conseil fédéral propose dans tous ces cas de limiter le délai de recours à cinq jours, ce qui rendra irréversibles nombre de décisions abusives. Placés en détention dans les centres d’enregistrement, les requérants d’asile auront beaucoup de peine à agir valablement dans un délai si court, qui sera sans doute le plus strict de toute l’Europe.

Admission «humanitaire»

Autre grand volet, à côté de ceux qui faisaient la substance de l’initiative UDC, la question des admissions provisoires pour ceux dont le renvoi n’est pas raisonnablement exigible. La situation, ici est plutôt contrastée. Les médias ont surtout retenu la proposition d’une admission «humanitaire» dont l’objectif serait de favoriser l’intégration. Pour y parvenir, le Conseil fédéral serait prêt à accorder aux bénéficiaires de cette admission humanitaire une autorisation de travailler équivalente à celle des permis B. En contre-partie, il prévoit de cesser tout subventionnement sept ans après l’arrivée en Suisse, laissant ainsi les cantons assumer les frais d’assistance pour ceux qui n’auraient pas encore acquis leur indépendance. En outre, le projet prévoit qu’à l’avenir, toutes les admissions provisoires ou humanitaires seraient révisées régulièrement et supprimées si le motif initial a disparu.

Economie et renvoi

Croit-on vraiment que l’intégration sera favorisée par une telle épée de Damoclès? Les personnes souvent traumatisées qui bénéficient actuellement de l’admission provisoire s’en trouveront encore plus déstabilisées (voir “Santé | Statuts provisoires: Un handicap majeur“). En fait, ce qui domine c’est la volonté de renvoyer tous ceux qui pourront l’être avant que la durée de leur séjour rende irréversible l’octroi d’une autorisation de séjour définitive, et éviter la répétition des Actions spéciales destinées à régler les cas les plus anciens. Derrière une visée positive, la Confédération cherche en outre surtout à faire des économies sur le dos des cantons. Ces derniers, qui ont déjà massivement refusé l’idée d’un permis B après six ans d’admission provisoire, ne s’en laisseront pas conter, et il y a peu de chance que l’admission humanitaire passe la rampe. L’idée d’une révision systématique de l’admission visant à accroître le nombre des renvois, pourrait en fin de compte être la seule à subsister.

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