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Aide d’urgence | Les parlementaires violeront-ils leur serment?

En ligne depuis le 11 avril 2005 et publié dans - modifié le 20 juin 2017

Tribunal fédéral: les «NEM» ne sont pas sans droit

Le 18 mars, par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt qui fera date, en interdisant au canton de Soleure de priver d’aide d’urgence un requérant d’asile dont la demande avait fait l’objet d’une non-entrée en matière. Cette aide minimale est inconditionnelle tant qu’il se trouve dans une situation d’indigence. Elle n’est pas limitée dans le temps, ni liée à une «collaboration».

Le président a précisé que le montant de cette aide d’urgence (21 francs par jour pour le logement, la nourriture et les autres besoins, selon le règlement soleurois) ne peut en aucun cas être réduit ou supprimé, sous peine de mettre l’existence même du requérant concerné en danger. Le président de la Cour a fait remarquer que ce montant n’était pas vraiment attractif, étant donné les coûts élevés de la vie en Suisse. Le canton a signalé qu’il respecterait la décision du TF, mais sur le terrain les choses sont encore difficiles: le problème du logement n’est pas résolu, il n’y a toujours pas de structure d’hébergement à disposition.

Une clarification indispensable

Ce jugement a provoqué une tempête, mais il a contribué à clarifier la situation: il est avéré désormais que les propositions du Conseil des Etats, avalisées par le Conseil fédéral, sont inconstitutionnelles. Reste à savoir si la majorité des parlementaires acceptera de voter une loi anticonstitutionnelle, violant ainsi leur serment solennel de parlementaires:

«Je jure devant Dieu tout puissant d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge» (art. 3 loi sur l’Assemblée fédérale).

Reste aussi une question: que serait-il arrivé sans l’extraordinaire engagement de notre amie Françoise Kopf, cheville ouvrière de l’association IGA-SOS Racisme à Soleure, et de l’avocat Peter Niederöst, co-président de Solidarité sans frontières? Et que se passe-t-il pour tous les requérants des autres cantons qui ne parviennent pas à trouver de tels appuis?

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