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Loi sur l’asile | Non assistance à personne en danger? De l’asile… au renvoi

En ligne depuis le 6 septembre 2005 et publié dans - modifié le 24 juin 2017

C’est finalement le 27 septembre que le Conseil national reprendra l’examen de la révision de la loi sur l’asile. Le vote final pourrait intervenir en décembre, après un ultime round aux Etats. L’ensemble des mesures de durcissement prônées dans le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 étant déjà adoptées, l’enjeu est désormais de savoir si les mesures complémentaires voulues par Christophe Blocher passeront la rampe. Avec, parmi elles, des mesures qui n’ont plus rien à voir avec les abus, mais qui excluent purement et simplement de nombreuses personnes en danger, bafouant ainsi le droit d’asile.

Parmi les multiples interventions adressées ces derniers mois aux parlementaires, un texte des Centres sociaux protestants (CSP) donne plusieurs exemples concrets pour illustrer les conséquences du projet de loi. Nous reprenons ici le cas de trois personnes qui ont obtenu l’asile ou l’admission provisoire, et que les modifications déjà acceptées par le Conseil des Etats auraient condamnées au renvoi.

Plus d’asile en cas de persécution?

Une jeune femme d’un pays d’Afrique dépose en Suisse une demande d’asile le 30 octobre 2001. Elle est totalement démunie de toute pièce d’identité. Elle dit être de la famille d’un militaire accusé d’avoir participé à l’assassinat du Président de ce pays, avoir été agressée par les militaires au moment de l’arrestation de cette personne, avoir été violée à cette occasion et mise en résidence surveillée. Le 6 octobre 2003, elle a reçu l’asile grâce à des moyens de preuves irréfutables obtenus par le CSP auprès d’Amnesty International et du CICR. Avec le nouvel article 32 al. 2 LAsi, cette jeune femme n’obtiendrait plus d’entrée en matière sur sa demande d’asile, étant donné que sa qualité de réfugiée n’a pas été établie au terme de l’audition et que l’Office fédéral, qui ne croyait pas à son histoire, n’a initié aucune mesure d’instruction.

Plus d’admission en cas de détresse?

En 1996, un jeune requérant d’asile mineur et orphelin provenant d’un pays africain a déposé une demande d’asile en Suisse alors qu’il était âgé de 14 ans. Il a effectué, durant toutes les années de procédure nécessaire à l’examen de sa demande, sa scolarité obligatoire, puis un apprentissage réussi avec d’excellentes notes. En 2002, alors que son intégration en Suisse était excellente, qu’il subvenait à ses besoins et n’avait jamais eu de comportement répréhensible, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a ordonné l’admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave estimant qu’après tant d’années d’éloignement, et sans réseau familial ou social sur place, il ne parviendrait pas à s’intégrer dans son pays d’origine, ayant passé toutes les années déterminantes à son développement personnel, social et professionnel en Suisse. A l’avenir, un tel cas ne pourrait tout simplement pas être examiné si le canton de domicile n’en prend pas l’initiative.

Renvoi malgré un danger concret?

Veuve de guerre ayant subi des viols collectifs durant ce conflit, une jeune femme dépose en 2001 une demande d’asile en Suisse. Compte tenu de la gravité du traumatisme subi, et des soins psychiatriques aigus que son état mental nécessite, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) reconnaît un an plus tard, suite au dépôt d’un recours contre son renvoi, que ce dernier n’est pas raisonnablement exigible, et il lui accorde une admission provisoire, alors que le conflit est terminé. Il a tenu compte du fait que les soins indispensables à l’amélioration de son état de santé ne sont pas accessibles dans son pays d’origine et que la confrontation avec d’éventuels agresseurs et les lieux de ce drame ne pourront qu’entraîner une décompensation psychiatrique. Une solution qui serait rendue impossible, par l’exigence d’un danger de vie ou de mort comme condition pour l’octroi.

Et ce n’est pas tout!

En outre, dans le cadre de la généralisation de l’aide d’urgence à tous les déboutés, Christoph Blocher veut maintenir à l’aide d’urgence pour les faire partir de Suisse, ceux qui obtiennent la suspension de leur renvoi dans le cadre d’une procédure extraordinaire de révision ou de réexamen (voir Vivre Ensemble, n°103, juin 2005, p. 4).

On le voit, il ne s’agit plus simplement de durcir la loi. Ce que veut aujourd’hui l’UDC et ses alliés c’est tout simplement empêcher l’accueil de catégories entières de personnes qui bénéficient actuellement de l’asile ou de l’admission provisoire. Un sursaut est-il encore possible pour l’empêcher? Lors des travaux de la Commission préparatoire du Conseil national, seule la redéfinition de l’inexigibilité du renvoi a été contestée par une majorité.

Yves Brutsch


Exclusion de l’aide sociale

Une prime de 15’000 francs

Les cantons se disent souvent hostiles à une exclusion générale de l’aide sociale pour tous les déboutés de l’asile, sur le modèle de ce que subissent déjà les victimes de non-entrée en matière (NEM). On peine pourtant à voir les parlementaires du centre et de la droite s’opposer à ce projet. Les autorités cantonales ont-elles perdu tout contact avec leurs parlementaires ? C’est en fait un sordide marchandage qui semble avoir acheté la docilité des parlementaires bourgeois. Alors que la subvention unique, accordée au canton pour les frais de l’aide d’urgence que les déboutés de l’asile pourraient encore demander après avoir été chassés des structures d’accueil était encore de 5’000 fr. par personne au début de l’année, elle est maintenant prévue à 15’000 fr. Une excellente affaire pour tous les cantons qui organisent l’aide d’urgence de façon si dissuasive que presque personne ne vient la réclamer.

Yves Brutsch

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