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NEM | Racisme d’Etat et désordre juridique

En ligne depuis le 6 septembre 2005 et publié dans - modifié le 5 août 2015

Tout et n’importe quoi

Plus d’une année après l’entrée en vigueur des mesures excluant de l’aide sociale les requérants dont la demande a fait l’objet d’une non-entrée en matière (NEM), les organisations sur le terrain sont confrontées non seulement aux problèmes humains créés par leur précarisation extrême, mais également aux pratiques de certains fonctionnaires cantonaux, qui semblent avoir jeté par dessus bord certains principes de droit.

Dans le canton de Soleure, tous les Noirs, supposés être à la fois des dealers et des «illégaux» sont victimes de «contrôles ciblés», c’est à dire saisis à la gorge, puis menottés et fouillés au corps par des unités de la police cantonale en civil, patrouillant dans les rues, les gares, les lieux publics et même les bistrots. Du coup, deux restaurants soleurois, gênés par ces descentes de polices intempestives et spectaculaires ont carrément interdit l’entrée de leurs établissements à des personnes noires.

A la suite d’un de ces «contrôles ciblés», un Sierra Leonais suspecté de trafic de drogue s’est vu interdire par la police cantonale de séjourner sur tout le territoire du canton de Soleure. Les soupçons étaient infondés, le rapport de police le confirme. Pourtant, la police des étrangers a maintenu la sanction prononcée par la police cantonale alléguant que «pour les illégaux noirs, le soupçon suffisait», mais comme il s’agissait d’un NEM, attribué par l’Office des migrations (ODM) au canton de Soleure, il était tout de même difficile de lui en interdire l’accès. La police des étrangers a dû rectifier le tir et limiter le périmètre interdit… aux villes de Soleure et d’Olten!

Racket policier

Les NEM noirs qui tombent entre les mains de la police sont doublement pénalisés: en plus des «contrôles ciblés» en raison de la couleur de leur peau, ils se voient systématiquement confisquer la quasi totalité de leur aide d’urgence à titre d’amende «pour délit de séjour illégal», ainsi que leur natel (s’ils en possèdent un) et le cas échéant leur abonnement de train «voie 7» qu’ils ont pu s’acheter lorsqu’ils bénéficiaient encore de l’aide sociale.

En confisquant l’aide d’urgence remis aux NEM par leurs collègues de l’Office cantonal de sécurité sociale, la police cantonale boycotte le jugement du Tribunal fédéral du 18 mars dernier (voir VE, n°102, avril 05, p. 9), qui stipule que «l’aide d’urgence doit être accordée sans condition aux personnes concernées et ne peut en aucun cas être supprimée ou réduite.» Et du même coup, ils poussent leurs victimes à se procurer illégalement l’argent dont ils auront besoin pour se nourrir et se loger. L’action policière est ensuite légitimée formellement par fax par le juge d’instruction de service, sur un simple coup de fil de la police. Une procédure pénale est ouverte débouchant sur des condamnations à des peines de prison ou/et à des amendes pour «délit de séjour illégal».

Fondement contesté

Selon certains juristes, les condamnations des étrangers sans papiers qui ne quittent pas la Suisse reposent sur un fondement juridique incertain. Ainsi le procureur du canton de Zürich a recouru avec succès contre une amende infligée à un NEM pour «infraction à la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers en suisse» par un juge d’instruction du district de Bülach.

Système absurde

En définitive, les mesures absurdes imaginées par un appareil bureaucratique qui tourne dans le vide ne servent qu’à rendre la vie insupportable et à criminaliser encore plus les personnes frappées de NEM et dans la foulée, les Noirs aux yeux de la population. Et les personnes en quête de protection, qui bien souvent ont fui des pays à régimes totalitaires, se retrouvent avec stupéfaction confrontées à des pratiques qui leur rappellent celles en vigueur dans leurs pays d’origine. Des procédés qu’elles peinent à concevoir de la part d’autorités et d’administrations d’un Etat de droit qui abrite le Haut commissariat aux réfugiés et qui a, ou plutôt avait, à leurs yeux la réputation d’un pays «des droits de l’homme».

Françoise Kopf


Condamnations à répétition !

L. originaire du Soudan a été attribué au canton de Soleure, après une décision de NEM entrée en force le 6 août 04. Ce canton n’offrant aucune structure d’hébergement à «ses» NEM, L. se déplace fréquemment, à la recherche d’un coin où dormir. Contrôlé une première fois le 13 octobre 04 par la police cantonale bâloise, il y est condamné pour «délit de séjour illégal» à une amende de 250 francs. Le 11 janvier 05, il quitte une structure d’accueil bernoise pour se réfugier chez un prêtre à Bâle-ville. Manque de chance, il est contrôlé par la police deux fois le même jour: à son départ de Berne et à son arrivée à Bâle. S’ensuivent deux nouvelles condamnations pour «séjour illégal».

Comme L. n’a pas d’adresse et que les juges sont débordés, ce n’est que le 3 juin, lorsqu’il se présente à Soleure pour chercher son aide d’urgence, qu’il reçoit les procès-verbaux des trois condamnations: l’ardoise se monte à 850 francs. Avec à la clé, une condamnation supplémentaire provenant d’un juge soleurois qui le condamne également «pour séjour illégal». L. se retrouve donc avec une dette de 1’430 francs, dont il ne pourra jamais s’acquitter étant au régime de l’aide d’urgence et sous le coup d’une interdiction de travail. Ce qui pour tous les protagonistes était clair dès le début.

F.K.

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