top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Réfugiés | Préjugés et réalité

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Migr’asile

Des ateliers pédagogiques proposés par des acteurs de terrain

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Exilia Films – Voix d’asile. Donner la parole aux actrices et acteurs de l’asile

Loi sur l’asile | De révision en révision, 25 ans de démantèlements!

En ligne depuis le 19 juin 2006 et publié dans - modifié le 26 juin 2017

On parle beaucoup de la tradition humanitaire de la Suisse, et pourtant depuis vingt-cinq ans la Suisse n’a cessé de durcir le droit d’asile à coup de révisions et de mesures urgentes, assorties à une pratique de plus en plus restrictive. De la remise en cause des garanties de procédures (suppression d’une instance de recours, limitation des auditions fédérales,…) à la liquidation de certaines demandes sans examen sur le fond (non entrées en matière), en passant par la marginalisation des requérants d’asile (interdiction de travail, assistance réduite, isolement social, aide d’urgence,…) et leur criminalisation (l’emprisonnement des déboutés en vue du renvoi), tout a été fait pour dire aux réfugiés: ne venez pas chez nous.

5 octobre 1979

Suite à un Message du Conseil fédéral du 31 août 1977, le Parlement adopte la 1ère loi sur l’asile. Jusqu’alors l’asile n’était mentionné que dans un article de la Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), et la pratique reposait sur des directives fédérales. La définition du réfugié et le principe du non-refoulement basés sur la Convention de 1951 (ratifiée par la Suisse en 1955), sont désormais ancrés dans la législation suisse, avec une procédure complète prévoyant deux recours successifs. Cette loi compte 54 articles. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981. Cette année là, 4226 demandes sont déposées et 83% des décisions prises sont positives.

16 décembre 1983

Suite à un Message du 6 juillet 1983, une 1ère révision, supprime le droit de recours au Conseil fédéral, en laissant subsister un seul niveau de recours auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP). L’audition par l’office fédéral est supprimée pour les requêtes jugées a priori manifestement infondées. Le renvoi est désormais examiné simultanément, lorsque la demande d’asile est décidée. Premières restrictions au droit de travailler. La loi révisée entre en vigueur le 1er juin 84. En 1985, on compte 9’703 demandes. Le taux d’acceptation chute à 12%.

20 juin 1986

Suite à un Message du 2 décembre 1985, une 2ème révision de grande ampleur (la place manque pour mentionner les révisions plus limitées) est adoptée par les Chambres. L’enregistrement est centralisé dans quatre centres fédéraux fonctionnant selon un régime de semi-détention (CERA), les requérants d’asile sont répartis entre les cantons selon une clé de répartition qui ne tient aucun compte des liens sociaux pouvant exister, l’assistance peut déroger aux normes usuelles et elle doit si possible être fournie en nature. La prise de décision sur dossier devient la règle, et l’audition fédérale l’exception. Une détention administrative de 30 jours est créée en vue du refoulement. Le Conseil fédéral est autorisé à déroger à la loi en cas d’afflux «extraordinaire» de requérants d’asile.

Un référendum échoue par 32,6% de non contre 67,4% de oui, le 5 avril 1987. La révision entre en vigueur le 1er janvier 1988. Cette année là, on enregistre 16’726 demandes. Le taux d’octroi de l’asile tombe à 5,5%.

22 juin 1990

Un Arrêté fédéral urgent modifie profondément la procédure d’asile suite à un Message du 25 avril 1990. Il introduit le principe d’une «non-entrée en matière» avec renvoi immédiat pour différentes catégories de demandes considérées comme abusives ou infondées, notamment dans le cas de requérants provenant de pays que le Conseil fédéral peut déclarer «sûrs» sans autre justification. Le renvoi immédiat vers un pays tiers dans lequel le requérant a transité plus de 20 jours est introduit. Les contrôles dactyloscopiques (empreintes digitales) sont légalisés et systématisés, et l’obligation de collaborer est étendue. L’interdiction de travailler est généralisée pendant les 1ers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Les cantons ne peuvent plus proposer de permis «humanitaires» qu’après quatre ans de séjour, et seulement si la procédure n’est pas close. Une «admission provisoire» précise le statut de ceux dont le renvoi est illicite, inexigible ou impossible. Seul point positif, une instance indépendante de recours (CRA) est créée. L’arrêté urgent entre en vigueur immédiatement. En 1991, on dénombre 41’629 demandes d’asile. Le taux d’acceptation n’est plus que de 2,4% pour l’asile, auquel s’ajoutent 0,5% d’admission provisoire.

18 mars 1994

Suite à un Message du 22 décembre 1993, une loi sur les mesures de contrainte (LMC) est adoptée en procédure accélérée. Celle-ci modifie essentiellement la Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), mais elle vise principalement les requérants d’asile déboutés. Portée par une campagne politique et médiatique visant les «requérants d’asile criminels et trafiquants de drogue», la LMC fait passer la durée de la détention administrative en vue du refoulement de 30 jours à 9 mois, qui peut être précédée dans certaines conditions de 3 mois de détention préparatoire, y compris pour les mineurs dès 15 ans. Des assignations ou exclusions géographiques peuvent être ordonnées. Les fouilles et les perquisitions sont autorisées en dehors de toutes enquêtes pénales. Un référendum échoue le 4 décembre 1994, la LMC étant acceptée par 72,9% des votants. Cette législation entre en vigueur le 1er février 1995. L’année suivante, on enregistrera 18’001 demandes d’asile, avec un taux de 10,3% pour l’octroi de l’asile et de 25,7% pour l’admission provisoire (du fait de la guerre de Bosnie).

26 juin 1998

Trois ans après un Message du Conseil fédéral daté du 4 décembre 1995, le Parlement adopte une révision totale de la loi sur l’asile, qui élargit le refus d’entrer en matière aux réfugiés sans papiers d’identité, sauf en cas d’indices de persécutions. La procédure est durcie en dérogeant aux règles de procédure ordinaire en matière de langue et de délais, notamment. Une procédure et un statut particuliers sont créés en cas d’afflux de réfugiés de la violence, afin de les tenir à l’écart de la procédure d’asile en leur accordant une protection temporaire jusqu’à ce que le Conseil fédéral proclame que la situation dans leur pays d’origine s’est améliorée. La loi sur l’asile passe ainsi de 54 à 123 articles. Simultanément, un Arrêté fédéral urgent est décrété, suite à un Message gouvernemental du 13 mai 1998, pour imposer l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles clauses de non entrée en matière. Les référendums contre l’arrêté fédéral et contre la loi recueilleront 29,4 et 29,1% des votes. La loi entre en vigueur le 1er octobre 1999. En 2000, passés les records dus à la guerre du Kosovo, les demandes d’asile se montent à 17’611. Le taux d’octroi de l’asile est de 5,3% et le taux d’admission provisoire à 38.0% (la «protection temporaire» ne sera jamais appliquée).

16 décembre 2005

Les Chambres achèvent une énième révision d’envergure du droit d’asile, suite à un Message du 4 septembre 2002. C’est l’objet des débats actuels.

Isabelle Furrer

,