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Ordonnances | Une taxe de 15’000 fr. pour chaque demandeur d’asile. Pas d’argent, pas de Suisse…

En ligne depuis le 8 juin 2007 et publié dans - modifié le 28 juin 2017

On le sait, seule une partie des dispositions légales acceptées par le peuple le 24 septembre 2006 sont déjà en vigueur. D’autres modifications de la loi sur l’asile (LAsi), ainsi que la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2008. Les ordonnances d’application correspondantes sont actuellement en consultation. On y découvre que les services de Monsieur Blocher ont la main particulièrement lourde lorsqu’il s’agit de question d’argent. Non seulement certaines dispositions vont étrangler financièrement les cantons, mais les candidats à l’asile eux-mêmes se voient taxés à hauteur de 15’000 francs, indépendamment des coûts réels de l’assistance reçue. Une véritable spoliation.

Depuis 1992, la Suisse exige que ceux qui lui demandent asile remboursent les frais d’assistance. Depuis lors, tous les requérants qui travaillent se voient retirer 10% de leur salaire (7% avant 1995), qui est versé sur un compte de sûreté. Lorsque la procédure se termine par l’obtention d’une autorisation de séjour ou par un départ, un décompte est établi et la Confédération rembourse le surplus, si celui-ci dépasse un montant forfaitaire majoré de quelques frais particuliers (les frais médicaux non assurés et les frais de rapatriement en particulier).

Une inflation conséquente

De 1992 à 1994, ce forfait remboursable était de 3’600 francs. Il est ensuite monté à 4’800 francs de 1995 à 1999, puis à 8’400 francs. Cela faisait déjà une jolie inflation. Ce système, qui impliquait l’établissement de divers décompte pour vérifier si les frais présumés sous la forme du forfait ne dépassaient pas les frais réels, a entraîné, à la fin des années nonante, un véritable chaos administratif dénoncé par plusieurs interventions parlementaires. Nombre de requérants n’ont jamais rien compris à la façon dont leur argent était géré, et beaucoup n’ont sans doute pas pu récupérer ce qui leur revenait.

Une croissance exponentielle

Dépassé, l’office fédéral avait dans l’intervalle délégué la gestion des comptes à une maison privée. Avec la nouvelle révision, l’objectif était de simplifier au maximum: une taxe fixe, l’arrêt automatique des prélèvements lorsque ceux-ci dépassent le montant de la taxe, et la disparition de tout décompte individuel. Celui qui aura travaillé très vite, et coûté très peu à l’assistance, payera comme les autres cette sorte d’impôt spécial que la Suisse est la seule à imposer à ceux qui lui demande protection. Le message du Conseil fédéral de 2002 annonçait une taxe à 12’000 francs, ce qui était déjà beaucoup. Le projet d’ordonnance parle maintenant de 15’000 francs. Une croissance de plus de 400% depuis les 3’600 francs de 1992!

Et rebelote

Cerise sur le gâteau, celui qui aura l’audace de demander une seconde fois l’asile, mais sans avoir quitté la Suisse, parce que la situation s’est durcie dans son pays d’origine se verra demander une deuxième fois 15’000 francs. Et une disposition du projet d’ordonnance laisse entendre que celui qui n’aura pas payé ses 15’000 francs au moment où il obtiendra un permis pourra se voir imposer la poursuite de ce remboursement.

Yves Brutsch


Projets d’ordonnances: l’application sera rude

Pour les cantons, dont les frais sont théoriquement remboursés par la Confédération, l’enjeu des nouvelles ordonnances est important. Par le jeu du remboursement forfaitaire, certaines dépenses ne seront plus couvertes, comme ceux des hébergements spéciaux pour mineurs ou handicapés.

Les personnes qui travaillent à temps partiel avec un complément d’aide sociale seront considérées par Berne comme indépendantes.

L’inscription dans la loi d’un article disant que le Conseil fédéral devait définir les moyens de faire appel à un conseiller juridique dans les centres d’enregistrement ou aux aéroports avait fait espérer certaines avancées, allant dans le sens d’une véritable assistance juridique d’office. Il n’en reste rien, hormis une information très générale aux requérants sur leurs droits et l’usage de moyens de communication classiques.

La définition des pays sûrs permettant un renvoi simplifié n’est pas précisée, contrairement aux textes de l’Union européenne, qui multiplient les critères en guise de garde-fou.

Les garanties entourant la procédure et le séjour à l’aéroport restent minimalistes.

Une absurdité disparaîtra, toutefois, celle qui voulait qu’après une non-entrée en matière, même celui qui était décidé à rentrer dans son pays ne pouvait pas bénéficier de l’aide au retour.

Au total, il faut s’attendre à ce que les lex Blocher (la LEtr fait aussi l’objet de projets d’ordonnance sans concession) soient appliquées dans toute leur rigueur.