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Ordonnances | Les requérants devront payer 15’000 francs. Le droit d’asile au prix fort

En ligne depuis le 17 décembre 2007 et publié dans - modifié le 28 juin 2017

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation est prête. Le Conseil fédéral a adopté le 24 octobre 2007 de nombreuses dispositions d’application, de façon à assurer l’entrée en vigueur de la loi révisée le 1er janvier 2008. Parmi les nouveautés, l’attention se portera surtout sur les conséquences de la suppression de l’aide d’urgence pour des milliers de déboutés, qui rejoindront à l’aide sociale ceux qui ont été frappés de non-entrée en matière (NEM). Mais une autre nouveauté fera mal aux demandeurs d’asile. Ceux qui travaillent continueront de se voir prélever 10% sur leur salaire pour rembourser leurs frais d’assistance. Mais désormais, c’est une taxe fixe de 15’000 francs qui leur sera imposée.

Vivre Ensemble avait déjà présenté la transformation de l’ancien système des «comptes de sûretés» en un système de taxe, sur la base du projet de la nouvelle ordonnance sur le financement (voir Vivre Ensemble, n°113, juin 2007, p. 4). Le Conseil fédéral en a désormais entériné la version la plus dure, en fixant cette taxe à 15’000 francs (art. 10 OA2), alors que les débats sur la révision de la loi sur l’asile (LAsi) portaient sur un montant de 12’000 francs. Lorsque le montant maximal de la taxe n’a pas été atteint en cours de procédure, le droit cantonal pourra même prévoir le prélèvement du solde (art. 8.3 OA2). Les personnes admises provisoirement seraient par contre dispensées du prélèvement des 10%, après trois ans (art. 10 OA2).

Des durcissements en vue

Pour ce qui est des nombreux autres points contenus dans les ordonnances d’application, on retrouve tous les aspects problématiques du projet initial (voir VE no 113, p. 5). Avec un durcissement peu remarqué au chapitre du permis humanitaire (art. 14.2 LAsi). Le requérant devra désormais «justifier» de son identité (art. 31 OASA), alors qu’il suffit actuellement de «l’indiquer» (art. 33 OA1). On voit d’ici les problèmes pour ceux qui n’ont pas de documents d’identité. Une autre innovation, rarement discutée, porte sur la création de cantonnements fédéraux utilisables en cas d’augmentation des demandes d’asile. L’attribution à un canton pourrait alors être reportée d’un an (art. 16a OA1).

Renvoi vers les pays tiers

Il n’y a par contre pas de précision sur l’application de la nouvelle clause de non-entrée en matière avec renvoi vers les pays tiers (art. 34 LAsi). Une clause qui repose sur la possibilité de déclarer certains pays tiers «sûrs» sans avoir à le démontrer, et qui admet le renvoi vers un pays tiers sans que le requérant y ait séjourné quelques temps auparavant. Le Conseil fédéral propose, en outre, de nouvelles adaptations de la législation pour rendre les lois suisses définitivement compatibles avec les règles d’application des accords Schengen/Dublin. Il est très difficile actuellement de prévoir les conséquences concrètes de ces nouvelles formes de renvoi vers un pays tiers, mais leur application sera sans doute une des pierres d’achoppement du nouveau droit.

Yves Brutsch


Non-entrée en matière: Même sur des cas complexes?

Au cœur de la campagne de votation, la controverse entourant la nouvelle clause de non-entrée en matière en l’absence de papiers d’identité avait conduit le Conseil fédéral à promettre qu’elle ne s’appliquerait pas «lorsque des indices de persécutions requièrent des investigations». Une fois de plus, cependant, s’agissant du droit d’asile, le Conseil fédéral emmené par Christoph Blocher fait la preuve de sa duplicité. L’art. 28a OA1 (qui ne figurait pas dans le projet soumis à consultation) prévoit expressément que les recherches sur internet ou dans les systèmes d’information internes ne seront pas considérées comme des mesures d’instruction impliquant l’entrée en matière sur la demande d’asile. C’est exactement le contraire de ce qu’avait décidé le Tribunal administratif fédéral dans sa décision de principe du 11 juillet 2007. Un gouvernement qui ment aux électeurs et qui s’arroge le pouvoir de corriger la jurisprudence ? Dans quel régime vivons-nous?

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