Jurisprudence | Haro sur les déboutés de l’asile

4 mois et demi de prison ferme pour séjour illégal. C’est la sanction infligée à un jeune Angolais dont la demande d’asile a été frappée de non-entrée en matière il y a 4 ans. Il était resté en Suisse en s’accommodant de l’aide d’urgence octroyée par le Valais. Vivre Ensemble a déjà signalé de telles condamnations (n°121 et 122). Cette fois, c’est le Tribunal fédéral qui confirme cette pratique, dans un arrêt rendu le 21 juillet 2009. Une jurisprudence qui vient cautionner la politique de dissuasion sans retenue frappant les déboutés de l’asile.

La logique du TF est simple, pour ne pas écrire simpliste: qui demeure en Suisse au-delà du délai de départ fixé par les autorités y reste en séjour illégal. Les dispositions pénales de la loi sur les étrangers lui sont donc applicables: la condamnation peut aller jusqu’à une année (art. 115 LEtr). Et le TF a déjà eu l’occasion de dire qu’un clandestin condamné puis relâché au terme de sa peine peut à nouveau être condamné pour le même motif s’il n’a pas quitté la Suisse, ceci jusqu’à la limite légale d’un an de prison.

La notion de séjour illégal pose cependant problème. Au contraire des clandestins, bien peu de déboutés de l’asile placés à l’aide d’urgence ont conscience d’être des illégaux. Logique, puisqu’ils s’annoncent régulièrement aux autorités, qui leur assurent le gîte et le couvert. Le jeune Angolais dont le TF a confirmé la condamnation pour séjour illégal avait même été autorisé à faire un apprentissage. Faudrait-il alors inculper les services cantonaux chargés de l’aide d’urgence de complicité à séjour illégal?

L’égalité de traitement n’y trouve pas non plus son compte, car des milliers de déboutés devraient alors être mis en prison. Une impossibilité pratique. De fait, les condamnations prononcées dans des cas analogues restent très peu nombreuses. Mais le TF a sans doute voulu montrer, par cet arrêt, qu’il cautionnait une répression sans limite à l’encontre des déboutés qui ne quittent pas aussitôt la Suisse. Un acharnement frappant même ceux dont le départ ne peut s’organiser pour des motifs qu’on ne peut clairement imputer à un refus de collaborer.

Les réfugiés aux alpages?

L’exclusion de l’aide sociale a déjà eu comme effet de faire «disparaître» la majorité des personnes concernées. Aujourd’hui, les autorités redoublent d’ardeur pour dissuader ceux qui restent à l’aide d’urgence. Après la détention en vue du renvoi, puis la détention pour insoumission, il y aura maintenant la détention pénale. Et comme ces mesures sont coûteuses, certains parlementaires proposent déjà l’assignation des déboutés dans des cantonnements abandonnés par l’armée dans des lieux reculés comme les alpages. Une mesure d’assignation qui figure déjà dans la LEtr (art. 74 et 119), avec une peine jusqu’à trois ans de prison pour ceux qui ne s’y plieraient pas. Des années de prison, pour des 
étrangers qui n’ont même pas commis de délits de droit commun: une démesure qui donne une image peu reluisante de ce que l’on appelle «l’Etat de droit».

Yves Brutsch