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Législation | Nouvelle révision de la loi sur l’asile, et une de plus!

En ligne depuis le 22 mars 2010 et publié dans - modifié le 7 juillet 2017

Toute la presse a titré, le 18 décembre, sur «une révision du régime des NEM» dans le cadre d’une nouvelle modification de la loi sur l’asile. Or l’essentiel n’est pas là. Avec ce projet de loi, c’est à une attaque en règle contre le droit de recours que se livre le Département fédéral de justice et police (DFJP). En réduisant de 30 à 15 jours le délai de recours contre les décisions de l’Office fédéral des migrations, il s’agit tout simplement de prendre de vitesse les demandeurs d’asile pour les empêcher de contester des décisions négatives souvent superficielles. Une atteinte sans précédent à l’Etat de droit.

Les non-entrées en matière (NEM) ont essentiellement attiré l’attention parce que ces décisions entrainaient depuis 2004 l’exclusion de l’aide sociale au profit d’une aide d’urgence si indigente et contraignante qu’elle incitait chacun à disparaître dans la clandestinité. Le projet présenté le 17 décembre explique très bien qu’il n’y aura aucun changement sur ce plan, l’aide d’urgence ayant été étendue dès 2008 à l’ensemble des déboutés.

Seul changement prévu à ce chapitre : une partie des procédures NEM actuelles seront traitées comme des procédures ordinaires. Explication: la multiplication des motifs de NEM a fini par compliquer les choses et entrainer de multiples décisions de cassation de la part du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le travail des fonctionnaires de l’ODM sera facilité par une liste réduite de motifs de NEM. Mais pour les intéressés, les décisions négatives tomberont au même rythme, en étant simplement enrobées de formules juridiques un peu différentes. Pour l’essentiel, les procédures NEM ne subsisteront que pour les renvois vers un pays tiers (dont les cas Dublin).

Le droit de recours en question

La grande nouveauté du projet de loi réside dans la réduction drastique du délai de recours. Fixé à 30 jours pour toutes les procédures administratives, celui-ci passerait à 15 jours pour la procédure d’asile. Les demandeurs d’asile sont pourtant les plus en difficulté pour recourir, eux qui comprennent rarement nos langues officielles et ignorent tout de nos pratiques juridiques et administratives. Dans leur cas, une erreur des autorités peut entraîner les pires des persécutions.

Mais pour l’ODM, l’idéal est que ses décisions ne soient pas contrôlées par l’instance de recours: sans recours, le renvoi peut commencer immédiatement. Et c’est bien là le but de cette révision: accélérer la procédure.

De ce point-de-vue, gagner 15 jours sur une procédure de recours qui dure souvent plus d’une année n’a pas grand intérêt. Supprimer entièrement la procédure de recours est en revanche beaucoup plus intéressant et rendre les délais impossibles à tenir est le meilleur moyen d’y parvenir.

Pour faire passer la pilule, le projet du DFJP fait preuve d’une duplicité inouïe. Il laisse croire que chaque requérant bénéficiera à l’avenir d’un «conseil juridique», de la même façon que tout accusé a droit à un avocat d’office dans la procédure pénale.

Juste de la poudre aux yeux

Mais cette vieille revendication des milieux de défense du droit d’asile est traitée dans la loi de façon très curieuse. La seule indication concrète prévoit que la Confédération veille à ce que les requérants puissent «accéder» à un conseil «en matière de procédure et d’évaluation des chances». Pour cela, ladite Confédération «verse des contributions à des tiers» sur une base forfaitaire, contrats de prestation à l’appui.

Tous les détails pratiques sont renvoyés aux ordonnances d’application. Rien n’indique que ce «conseil en matière de procédure» portera sur la rédaction d’un recours. Le rapport dit au contraire expressément qu’il n’est pas question d’instituer un droit particulier à l’assistance juridique. Et rien n’explique comment ce «conseil en matière de procédure» pourrait agir efficacement dans un délai de 15 jours alors que le requérant lui-même met souvent bien des jours à atteindre un service d’aide juridique (voir encadré). La véritable équité serait bien sûr d’accorder un défenseur aux requérants tout en maintenant le délai de 30 jours indispensable pour effectuer un travail qualifié. L’absence de précisions dans la loi montre bien que le DFJP cherche plutôt à entraver ce travail.

Des droits de procédure au rabais

De fait, cet «accès» à un conseil juridique implique la disparition des représentants d’œuvre d’entraide (ROE), qui participent actuellement aux auditions des demandeurs d’asile. Et le rapport sur le projet de loi précise bien que le subventionnement du nouveau système ne saurait excéder les frais liés aux ROE, fixés à 305 frs par cas. Le suivi juridique d’un cas est pourtant beaucoup plus exigeant que la seule présence à une audition. Il est donc clair que les requérants ne pourront compter sur de véritables défenseurs pour agir dans la procédure d’exception qui les attend.

Yves Brutsch

Le 21 janvier 2009, le Tribunal fédéral confirme que “des délais de recours ou d’opposition excessivement brefs -en l’occurrence il était question de délais inférieurs à 20 jours! – sont susceptibles d’entraver l’exercice du droit de recours” (ATF 135 II 82-84)
 extrait de Dr Pascal Mahon, Fanny Matthey, 
”Les “garanties de procédure” dans le domaine de l’asile: quelques réflexions sur leur évolution”, paru dans l’Annuaire suisse de la migration 2008/2009, Ed. Stämpfli Verlag AG Bern, 2009.

EN PRATIQUE

Recours: une course poursuite

Ahmed reçoit la décision de l’ODM mardi 1er. Mais il ne comprend pas le français. Il lui faut trouver un compatriote de confiance. Le 3 un cousin lui explique qu’il est renvoyé. Il faut aller à une permanence juridique. Le cousin accepte de l’accompagner le lundi 7. Mais la permanence est fermée ce jour là. Il faut revenir le mardi ou le jeudi après-midi. Pour le mardi, c’est impossible. Le cousin d’Ahmed travaille. Le jeudi 10, un 
juriste explique à Ahmed qu’il serait important de recourir. Une procuration est établie et le dossier est commandé le jour même par fax. Il arrivera le 14.
 Deux jours plus tard, le juriste qui conseille Ahmed réalise en lisant les procès-verbaux qu’il faut clarifier certains points. Il téléphone le 17 au cousin, qui accepte de revenir avec Ahmed le 21.

Ahmed explique par ailleurs qu’il a de sérieux problèmes médicaux. Il faut d’urgence qu’il aille chez son médecin avec une note du mandataire pour demander un rapport médical. Le 28, le mandataire dispose des éléments voulus. Le recours sera envoyé dans les 30 jours.

Faire la même chose en 15 jours? Vous n’y pensez pas!!?

Yves Brutsch

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