EN BREF | Vivre Ensemble n°130
Révision de la Loi sur l’asile, tout reste ouvert
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), a décidé à l’unanimité, avant d’entrer en matière sur le nouveau projet de révision de la Loi sur l’asile, de demander au DFJP et à sa nouvelle cheffe, Simonetta Sommaruga, un rapport complémentaire. La Commission souhaite en particulier que le DFJP procède à un « reengineering » de la procédure d’asile, de manière à en raccourcir la durée, explique le secrétariat de la CIP-E. Concrètement, plutôt que des mesures ponctuelles sur certains points de la procédure, le rapport doit réexaminer la procédure dans son ensemble pour déterminer si et comment la procédure peut véritablement être accélérée. Le DFJP doit finaliser son analyse et ses propositions d’ici fin mars 2011. Si celles-ci s’éloignent sensiblement du projet et du message du Conseil fédéral, celui-ci pourrait être amené à amender sa première copie. Tout reste donc ouvert et on ne peut que se féliciter de la volonté de réduire la durée de la procédure. Pour autant que la procédure soit doublée de garanties procédurales, protégeant le requérant du risque de procédures bâclées. Il est en effet inadmissible que certaines personnes attendent des années avant qu’on statue sur leur sort (ci-dessous). Reste à savoir comment le dossier sera traité par la nouvelle cheffe du DFJP.
Sophie Malka
Mesures de contrainte : La Suisse condamnée par Strasbourg
La Suisse est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à verser 13 000 frs pour avoir emprisonné à tort un homme dans le cadre des mesures de contraintes en 2005. Sur recours du Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), Strasbourg a estimé que le refus exprimé par le plaignant de quitter la Suisse, suite au rejet de sa demande d’asile, ne saurait être interprété comme sont intention de « se soustraire » à son renvoi. La détention prononcée par le Juge de paix vaudois a violé la Convention européenne des droits de l’homme. Vivre Ensemble ne manquera pas de revenir sur cette condamnation dans une prochaine édition.
Sophie Malka
L’asile, un jeu de patience?!
Ceux de nos lecteurs qui classent religieusement les numéros de Vivre Ensemble pourront retrouver, dans le no de septembre 2007, cet article titré « Ni rester, ni partir » dans lequel une militante zurichoise de l’asile relatait le blocage auquel se heurtaient six familles bosno-tunisiennes arrivées en Suisse entre 1999 et 2003 et menacées de persécution en Tunisie et expulsées de Bosnie. Pas de permis pour rester, pas de possibilité non plus de partir. Afra Weidmann relatait en 2007 ses nombreuses interventions juridiques, une grève de la faim symbolique et une conférence de presse qui n’avaient pas réussi à débloquer l’affaire, et elle s’interrogeait: « Qu’est-ce qui se cache derrière ce blocage bizarre. Espère-t-on que ces familles disparaissent dans la nature ? ». Entourées de divers soutiens solidaires, ces familles n’ont pas disparu. Non. Trois ans plus tard, elles viennent d’obtenir le statut de réfugié (sauf certains enfants devenus Suisses dans l’intervalle…). Mais il a encore fallu pour cela une plainte pour déni de justice, et dans plusieurs cas l’asile n’est pas accordé avec la qualité de réfugié, au motif que les requérants en seraient indignes. Un point qui fait l’objet de nouveaux recours. Près de onze ans après pour les plus anciens, le feuilleton continue. Et comment s’intègre-t-on, lorsqu’on reste plus de dix ans en sursis?
Yves Brutsch
2010, année mécanique…
L’année 2010 a été noircie par l’application mécanique par la Suisse des accords de Dublin, un régime d’aide d’urgence indigne et un arbitraire grossier donné aux autorités administratives par la loi. Voici ce qui ressort des observations faites en 2010 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), qui a publié son 3ème rapport d’observations le 26 octobre 2010. Le document illustre les conséquences très concrètes de la législation sur les requérants d’asile et les sans papiers, deux ans après son entrée en vigueur. Les observations de l’ODAE romand se fondent sur des situations signalées par les acteurs de terrain (services juridiques et assistants sociaux notamment) de Suisse romande. La version électronique pointe vers une riche documentation et sur les cas publiés par l’ODAE romand, qui appuient l’analyse.
Sophie Malka