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Erythrée | 5 questions adressées aux Conseillers nationaux avant le débat sur l’asile

En ligne depuis le 11 juin 2012 - modifié le 18 novembre 2014

Les déserteurs erythréens sont des réfugiés, ne les laissez pas sans protection

La Coordination.asile.ge a adressé ce lundi aux parlementaires fédéraux 5 questions leur permettant de vérifier l’état de leur connaissance sur la situation des déserteurs érythréens et de leur procédure d’asile en Suisse avant de sceller leur sort lors du vote des 13 et 14 juin, dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile en cours au Parlement fédéral.

 Mesdames et Messieurs les Conseillères nationales et Conseillers nationaux,

Mercredi et jeudi prochains, vous serez appelé.e.s à vous prononcer sur la révision de la loi sur l’asile. Celle-ci contient une modification visant à exclure de la qualité de réfugié les personnes invoquant la désertion ou le refus de servir à l’appui de leur demande. Une proposition additionnelle veut que cette mesure soit introduite en tant que loi urgente. Elle vise en premier lieu les déserteurs érythréens, mais s’étendra à d’autres réfugiés également.

Voici 5 questions pour réfléchir et vérifier l’état de vos connaissances avant de vous prononcer sur cette modificiation

1. Les noms de Ferro, Hélicoptère, Jésus-Christ, Otto, Goma vous évoquent-ils quelque chose dans le contexte de l’Erythrée?

Ce sont les noms des méthodes de torture couramment utilisées par les autorités militaires érythréennes pour sanctionner celles et ceux qui refusent de servir l’armée ou qui la désertent.

Les déserteurs sont considérés comme des traitres, auxquelles les sanctions les plus brutales doivent être appliquées. Ces sanctions comprennent la détention dans des containers placés en plein soleil, la marche forcée sur des pierres tranchantes, la crucifixion en plein soleil, le maintien à terre et en plein soleil bras et pieds liés dans le dos, l’exposition de détenus torturés et agonisants, le ligotage de détenus vivants aux cadavres de torturés, l’esclavage sexuel de recrues de sexe féminin, l’envoi aux travaux forcés et l’exécution sommaire. Dans nombre de cas, la détention et la torture conduisent elles aussi à la mort. La justice militaire érythréenne est inopérante et les sanctions imposées aux déserteurs sont décidées de manière arbitraire et au cas par cas par leurs supérieurs directs.[1] Cette répression se déroule dans un huis clos comparable, aux yeux de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, à celui qui prévaut en Corée du Nord.

 2. Pensez-vous qu’il soit normal de sanctionner la désertion ou le refus de servir et que dès lors, ce ne soit pas un motif d’asile?

Si dans les Etats européens pratiquant le service militaire obligatoire des sanctions sont généralement prévues envers les déserteurs par le droit militaire, celles-ci sont dans la plupart des cas proportionnées et prévues par la loi, qui est appliquée et respectée. Le service militaire y est en outre limité dans le temps et comprend des exemptions, pour les personnes remplissant certains critères médicaux ou familiaux.

En Erythrée, le service militaire est obligatoire et de durée illimitée. L’Etat y pratique le recrutement forcé et il n’existe plus aucun motif d’exemption, en raison de l’état de guerre invoqué par le gouvernement.

Le service militaire commence la plupart du temps dès l’âge de 16 ans alors que l’âge officiel de recrutement est de 18 ans pour les femmes et les hommes. L’Erythrée est une dictature militaire gouvernée par un parti unique, où aucune opposition politique n’est tolérée. L’armée érythréenne est engagée dans des actions militaires dont certaines sont considérées comme contraires aux Conventions de Genève. Dans ce contexte, la désertion et le refus de servir deviennent l’un des seuls moyens de s’opposer au gouvernement et de l’affaiblir. C’est pour cette raison qu’ils sont sévèrement réprimés par les autorités, qui assimilent les déserteurs à des opposants politiques, au travers de sanctions disproportionnées.

3. Pensez-vous que la désertion est un motif d’asile reconnu par le droit suisse actuel?

La désertion n’est pas un motif d’asile reconnu sous le droit suisse actuel et ne l’a jamais été. Ce n’est que lorsque le comportement du déserteur est assimilé à un délit d’opinion politique et que les sanctions qui lui sont appliquées sont disproportionnées et équivalentes à des persécutions au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi que la procédure aboutit à la reconnaissance du statut de réfugié. Dans le cas des déserteurs érythréens, sur la base d’un examen individuel de chaque cas, ces conditions sont fréquemment considérées comme remplies et ils sont reconnus comme réfugiés politiques à raison.

Ces mêmes conditions pourraient aussi être remplies par ceux qui désertent actuellement l’armée syrienne afin de s’opposer à la politique répressive menée par le régime de Bashar El Assad, en refusant notamment de prendre part aux massacres en cours. La Suisse a demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies de déférer la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale, mais elle ne reconnaitra pas ceux qui ont défendu les valeurs de démocratie et de respect des droits de l’homme au prix de leur vie comme réfugiés, si la modification de l’art. 3 LAsi est acceptée.

4. Pensez-vous que la Suisse est le seul pays à reconnaître les déserteurs érythréens comme réfugiés politiques?

Les demandeurs d’asile déserteurs érythréens sont reconnus réfugiés dans la plupart des pays européens, notamment l’Italie, la France ou l’Allemagne, parmi les pays géographiquement les plus proches de la Suisse. Ces pays, tout comme la Suisse, suivent les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés qui dès 2009 a émis des directives enjoignant les Etats parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 à considérer les demandes introduites par ces déserteurs avec la plus grande précaution, ceux-ci étant susceptibles de remplir les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié.[2] Dès lors, suivant les directives de l’organe onusien chargé de l’application et de l’interprétation de cette Convention, les déserteurs érythréens sont reconnus réfugiés par la plupart des pays signataires. La Suisse ferait exception, si elle devait adopter cette nouvelle mesure et enfreindrait la Convention de 1951.

5. Pensez-vous que le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants érythréens est si élevé qu’il devient urgent d’endiguer le flux de ces migrants par le biais de la modification de l’art. 3 LAsi proposée?

Selon les statistiques de l’Office fédéral des migrations, durant les 3 dernières années, les ressortissants érythréens ont déposé en moyenne 2180 demandes d’asile par années, sur un total de 15’815 demandes en moyenne également. Sur ces 2180 demandes, seule une moyenne de 1600 demandes a effectivement été traitée en Suisse, les autres demandes ayant fait l’objet d’une procédure de renvoi en vertu du règlement de Dublin II avec une moyenne de 581 procédures Dublin par année pour les Erythréens[3]. Les Erythréens représentent en moyenne 8% des personnes relevant du domaine de l’a! sile, alors que les demandeurs d’asile pris globalement constituent uniquement 0,8% de la population résidant en Suisse.

Ces chiffres montrent que nous sommes loin d’un afflux et qu’en aucun cas, le nombre des demandes émanant de ressortissants érythréens ne justifie l’adoption d’une loi urgente par le parlement.

Nous vous remercions du temps que vous aurez pris à la lecture de ce message et vous invitons également à lire les prises de positions de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et du Centre social protestant sur les autres points de la révision en discussion.[4]

La Coordination asile.ge / Marie-Claire Kunz

[1] Human Right Watch, Service for Life, State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea, avril 2009
[2] UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea, April 2009, directives renouvelées en 2011.
[3] Les statistiques de l’Office fédéral des migrations ne distinguent pas, parmi les nouvelles demandes d’asile, les demandes d’asile multiples déposées par des personnes qui se trouvent déjà en Suisse et celles traitées par le règlement de Dublin II. Elles donnent donc une vision biaisée de la réalité. A titre d’exemple, pour 2011, l’ODM annonce 3356 nouvelles demandes de ressortissants érythréens. Si l’on déduit ces deux c! hiffres, se sont en réalité 2574 nouvelles demandes qui ont été déposées et traitées en Suisse en 2011.
[4] http://www.csp.ch/files/documents/GE/revision_lasi_les_10_mesures_les_plus_problematiques.pdf

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