Genève | Les Verts questionnent le Conseil d’Etat sur les coûts cachés de la restructuration de l’asile

Question écrite urgente

Quels seraient les véritables coûts de la restructuration du domaine de l’asile pour Genève ?

Le 28 mars 2014, les conseillers d’Etat des cantons, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), de même que les représentants des villes et des communes ont adopté une déclaration commune sur la restructuration du domaine de l’asile en Suisse. Le document « planification générale de la restructuration du domaine de l’asile », sur lequel se base la déclaration commune, frappe non seulement par son aspect «déshumanisé»- avant d’être des réfugiés à protéger, les demandeurs d’asile deviennent de simples chiffres et leur répartition selon le type de centre d’hébergement fait l’objet de savantes compensations -, mais surtout par la mise en avant des aspects financiers. Ainsi, le rapport insiste sur le fait que les cantons accueillant des centres fédéraux verraient leurs coûts diminuer. Cette affirmation ne peut que questionner les députés, habitués qu’ils sont à voir la Confédération reporter de plus en plus de coûts sur les cantons. Si cette restructuration permettait une véritable économie au Canton de Genève, ce serait là une première !
En plus des 168 places de détention administrative dont notre canton a prévu de se doter, ce rapport nous apprend qu’il est prévu de construire un «centre de départ» de 260 places à Genève.

Dans ce contexte, mes questions au Conseil d’Etat sont les suivantes :

1. Qu’est-ce qu’un « centre de départ » ? Quelles seront les conséquences pour les personnes qui y seront placées en terme de liberté de circuler et de scolarisation de leurs enfants ?
2. Où ce centre de départ sera-t-il construit ? Le Conseil d’Etat prévoit-il de le construire ou de réaffecter un bâtiment existant ?
3. Une estimation des coûts de construction/réaffectation d’un centre de départ a-t-elle été établie ? La Confédération prévoit-elle de le financer, en totalité ou en partie ? Si oui, a-t-elle fixé des exigences quant aux coûts de construction (sachant qu’à Genève ils sont les plus chers de Suisse) ?
4. Quels seront les coûts de fonctionnement du centre de départ et des places de détention administrative prévus à Genève et dans quelle mesure la Confédération prévoit-elle d’y participer (sachant à nouveau que ces coûts seront les plus chers de Suisse) ?
5. Le rapport prévoit qu’un canton qui abrite sur son sol un centre de départ fédéral et qui exécute des renvois reçoit en retour des «compensations», en l’occurrence moins de demandeurs d’asile à accueillir en procédure dite étendue. Le Conseil d’Etat peut-il évaluer ce que cela représente pour notre canton, à savoir combien de demandeurs d’asile en moins seraient accueillis à Genève ?
6. La déclaration commune indique que « les cantons abritant un centre de la Confédération sont compétents pour l’exécution des renvois effectués à partir de ces centres et l’octroi éventuel de l’aide d’urgence, lorsque le renvoi intervient après que la durée maximale de séjour dans ces centres est dépassée.». Dans ce contexte, sachant que de nombreuses personnes ne pourront être renvoyées faute d’accords de réadmission, de papiers en règle ou simplement parce que les renvois forcés coûtent trop chers, le canton de Genève peut-il évaluer les coûts d’entretien, de santé et de scolarité de ces personnes, désormais à sa charge ?
7. Le rapport prévoit que 30 à 35% des personnes obtenant une décision négative feront l’objet d’un «départ non-contrôlé», autrement dit entreront dans la clandestinité. Comme il est prévu que Genève assume davantage de déboutés de la procédure d’asile, le Conseil d’Etat a-t-il évalué les conséquences financières, sociales et sanitaires de cette clandestinité accrue ?