La Cimade | France: Les étrangers doivent bénéficier de la réforme pénale

Le projet de loi controversé sur  la « prévention de la récidive et l’individualisation de la peine » devait initialement être discuté en avril dernier. Il sera finalement débattu à l’Assemblée nationale le 3 juin 2014.

Cette réforme pénale tant attendue pose le principe de l’individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher, crée une nouvelle peine hors les murs « la contrainte pénale », et entend éviter les sorties « sèches » de prison.

La philosophie générale du texte se trouve dans son premier article : la peine a pour fonction de sanctionner la personne condamnée et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

L’autre principe fondateur de cette réforme est l’individualisation de la peine. Celle-ci doit favoriser le retour des personnes au sein du corps social. Il n’existe donc plus d’automaticité de la sanction pénale.

Pour que les personnes étrangères incarcérées puissent bénéficier de cette réforme pénale et se réinsérer, il est essentiel qu’elles puissent, au même titre que les personnes françaises, purger leur peine hors les murs et bénéficier d’un suivi individualisé. Ce projet de loi doit être l’occasion d’une réelle prise en compte de la situation des détenus étrangers qui aujourd’hui subissent encore trop souvent l’arbitraire.

La seule mesure concernant les personnes étrangères incarcérées prise par l’actuelle majorité est la circulaire du 25 mars 2013 relative aux demandes et aux renouvellements de titres de séjour en prison. Mais ce texte n’est pas appliqué sur l’ensemble du territoire. Et les personnes, qui devraient pouvoir régulariser leur situation ou renouveler leur titre de séjour sont donc privées de leur droit de bénéficier d’un aménagement de peine ou de mesures alternatives à l’enfermement en prison.

Afin de favoriser la prévention de la récidive ainsi que le droit de s’amender des personnes étrangères incarcérées, La Cimade demande, dans le cadre de cette réforme pénale, une modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) leur permettant de bénéficier effectivement des aménagements de peine.