Détention administrative | Postulat déposé au Conseil national

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l’application des alternatives à la détention administrative dans le cadre de l’application de la loi sur les étrangers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer les meilleures pratiques d’alternatives à la détention en Suisse.

Développement

La détention administrative ne devrait pas être utilisée lorsque des mesures moins intrusives sont suffisantes pour atteindre l’objectif légitime recherché. Pour faire en sorte que ces mesures moins coercitives soient appliquées en pratique, l’Etat est encouragé à prévoir dans sa législation des règles définissant des solutions autres que la détention. Ces règles devraient prévoir obligatoirement que les autorités examinent, dans chaque cas particulier, si l’objectif consistant à assurer l’éloignement peut être atteint par des mesures moins coercitives avant d’ordonner une détention, et qu’elles exposent les motifs si tel n’est pas le cas. Dans cette optique, le Haut Commissariat aux réfugiés a récemment présenté une étude certifiant que les Etats ne prenaient pas suffisamment en compte les moyens alternatifs face à la détention administrative. Dans un contexte de pénurie de places de détention administrative, on peut effectivement s’interroger sur la façon dont certains Etats appliquent le principe de proportionnalité si nécessaire au droit public.

En Suisse, il n’y a manifestement pas de réflexion réelle autour des moyens alternatifs à la détention tels que:

1. les informations personnelles sur la finalité de l’immigration;
2. les obligations de se rendre régulièrement auprès de la police ou des autorités;
3. l’obligation de remettre ses papiers d’identité ou ses documents de voyage;
4. les restrictions liées à la résidence;
5. la liberté sous caution ou garanties par des tiers;
6. l’accompagnement par un assistant social;
7. les autres moyens de contrôle;
8. le contrôle électronique.

Dès lors et compte tenu du dernier projet du Conseil fédéral de transposition de Dublin III, il apparaît opportun d’établir un rapport sur l’application réelle en Suisse des alternatives à la détention et sur les mesures mises en oeuvre dans ce sens dans l’Union européenne. Le rapport établira également des recommandations à l’intention des autorités tant fédérales que cantonales en cette matière.

Proposition du Conseil fédéral du 28.05.2014

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.