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Rapport / recherche / guide

CNPT | Critiques des vols spéciaux lors de renvoi de familles

 La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie son rapport sur les 41 vols spéciaux qu’elle a accompagnés de mai 2014 à avril 2015. Si elle soulève des points positifs, elle « déplore en revanche le fait que des parents soient entravés devant leurs enfants alors même qu’ils n’opposent aucune résistance. Même si des efforts ont été entrepris pour harmoniser les pratiques concernant les mesures de contrainte, la Commission estime que des progrès doivent encore être accomplis. »

Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne

Communiqués, CNPT, 09.07.2015

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui son rapport sur les 41 transferts et les 41 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés de mai 2014 à avril 2015. Elle relève avec satisfaction un usage toujours plus différencié des mesures de contrainte et juge positif le recours à des méthodes de désescalade verbale. Elle déplore en revanche le fait que des parents soient entravés devant leurs enfants alors même qu’ils n’opposent aucune résistance. Même si des efforts ont été entrepris pour harmoniser les pratiques concernant les mesures de contrainte, la Commission estime que des progrès doivent encore être accomplis.

Usage plus différencié des mesures de contrainte

La Commission a constaté avec satisfaction un usage plus différencié de l’entravement complet. Par ailleurs, les autorités ont même renoncé dans certains cas à l’entrave partielle, qui est normalement la règle. Il est toutefois aussi arrivé que des personnes, notamment des personnes particulièrement vulnérables, soient complètement immobilisées à titre préventif. La Commission juge ces cas problématiques et recommande une nouvelle fois aux autorités de réserver l’entrave complète aux personnes opposant une résistance physique.

Sur certains vols spéciaux à bord desquels étaient rapatriées des familles, la Commission a observé que des parents étaient partiellement entravés, parfois sous les yeux de leurs enfants, alors qu’ils n’opposaient aucune résistance. À plusieurs reprises, les parents qui se montraient récalcitrants ont même été entièrement entravés. La Commission déplore cette manière de procéder.

Poursuivre l’harmonisation des pratiques policières lors de transferts

Dans le cadre des 41 transferts à l’aéroport qu’elle a accompagnés, la Commission a constaté à nouveau des pratiques hétérogènes des différents corps de police cantonaux en matière de recours aux mesures de contrainte pendant la prise en charge et le transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier. La Commission salue les efforts entrepris par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) pour harmoniser les pratiques policières, mais considère qu’au vu de l’urgence de la question, les mesures engagées ne sont pas suffisantes.

Exigibilité du rapatriement en cas de risques pour la santé

En raison d’une transmission lacunaire des données médicales, l’existence de risques pour la santé susceptibles de compromettre l’exécution du rapatriement n’a pas pu être vérifiée à plusieurs reprises en temps utile. La Commission salue à cet égard le changement de pratique intervenu le 1er avril 2015 et l’introduction d’une liste de contre-indications permettant à l’organisation chargée de l’accompagnement médical (OSEARA SA) de juger de l’aptitude au transport des personnes à rapatrier.

Enfin, la Commission estime que, dans les cas délicats, il faut impérativement garantir la prise en charge médicale des personnes à rapatrier dans leur pays de destination.