Les requérants « récalcitrants » ne sont pas des délinquants #2

Dans l’article en question, vous écrivez: « Les autres dispositions de l’initiative, qui accordent notamment aux communes le droit de renvoyer au canton les requérants délinquants récalcitrants, ne posent pas de problèmes et seront dès lors soumises au vote des citoyens lucernois ».

Or, je me demande à quoi vous faites référence quand vous parlez de « requérants délinquants récalcitrants ». En effet, vous mettez l’un à côté de l’autre des termes qui ne sont pas compatibles: « délinquant » et « récalcitrant ». Les demandeurs d’asile qui contreviennent à la loi (des « délinquants ») sont jugés comme tout autre résident du pays, en fonction des dispositions légales qu’ils ont violées. Si vous vous référez donc à des personnes qui ont commis un délit, il s’agit de personnes qui seront jugées par la loi et le cas échéant mises en détention. Leur place est, le cas échéant, en prison, non pas dans un centre pour demandeurs d’asile.

Les requérants dits « récalcitrants » peuvent, selon les nouvelles dispositions légales, être placés dans des « centres spécifiques », gérés, selon l’alinéa 1bis art. 26 de la Loi sur l’asile, par le Secrétariat d’Etat aux migrations ou par les cantons: « Le SEM peut héberger dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales les requérants qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement et de procédure ».

J’aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait que le terme de « récalcitrant » n’apparaît explicitement dans aucun texte légal actuel ou en projet (Lois et ordonnances), mais seulement dans des rapports explicatifs sous les termes « requérants d’asile récalcitrants ». Madame Sommaruga a décrit le « récalcitrant » devant le Parlement comme suit: « Par ‘récalcitrant’, nous comprenons les personnes, en majorité de sexe masculin, qui perturbent le fonctionnement, qui arrivent soûls dans le lieu d’hébergement, qui prennent les autres à partie, qui peuvent provoquer du mécontentement dans les lieux publics, qui peuvent être impliquées dans des rixes ou être à l’origine d’harcèlement sexuel. Des personnes qui participent à des bagarres, parce qu’elles se sont laissées entraînées ou parce qu’elles ont entraîné les autres » (source: humanrights.ch). Il ne s’agit donc pas de « délinquants », dont les actes sont jugés dans le cadre du droit pénal. Amnesty International a critiqué le terme de ‘récalcitrant’, car, justement, il entraîne des problèmes de définition juridique: « La notion de récalcitrant n’est pas une
notion juridique clairement définie, elle ouvre donc la porte à l’arbitraire. Si des requérant-e-s d’asile se rendent coupables d’actes délictueux, il existe un droit pénal pour les juger et, le cas échéant, les condamner » (source: Amnesty International).

Le terme de « récalcitrant » a été critiqué par d’autres associations qui défendent le droit d’asile pour le flou qu’il contient et pour les dérives possibles (v. notamment l’argumentaire de la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie, la prise de position de l’association des Centres sociaux protestants et l’article « Les centres pour ‘requérants récalcitrants’ selon l’article 26 de la loi sur l’asile » publié par la plateforme d’information Humanrights.ch).