Conseil fédéral | Planification d’urgence pour l’asile: le Conseil fédéral donne des mandats prévisionnels au DDPS
Communiqué du Conseil fédéral du 20.04.2016. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’administration fédérale.
Document « Valeurs de référence de la planification d’urgence commune de la Confédération et des cantons en matière d’asile »[/caption]
Berne. Le 14 avril dernier, le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Département fédéral des finances (DFF), les cantons, les villes et les communes ont fixé les valeurs de référence d’une planification d’urgence commune dans le domaine de l’asile. Dans ce cadre, différentes mesures ont été arrêtées et planifiées. Le Conseil fédéral en a pris acte mercredi et chargé le DDPS de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’armée soit en mesure, le cas échéant, d’apporter son soutien aux autorités civiles, notamment au Corps des gardes-frontière (Cgfr), conformément à la planification d’urgence.
Pour l’heure, le Conseil fédéral considère qu’une telle intervention n’est pas nécessaire. Avec ses décisions de mercredi, il s’assure cependant de pouvoir, au besoin, l’ordonner rapidement. Selon la planification d’urgence de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, une intervention de l’armée serait nécessaire dans le scénario 3, c’est-à-dire avec 30’000 entrées sur le territoire en l’espace de quelques jours. Dans le scénario 1 (10’000 demandes d’asile en 30 jours) et le scénario 2 (10’000 demandes par mois pendant trois mois consécutifs), le Cgfr pourrait être amené à demander l’appui de l’armée en cas de circonstances aggravantes, par exemple une menace terroriste d’une ampleur considérable. De tels scénarios ne se sont encore jamais produits en Suisse. Au plus fort de la crise du Kosovo, en juin 1999, quelque 9600 demandes d’asile ont été enregistrées. Le chiffre actuel, pour le mois de mars 2016, est d’environ 2000 demandes.
Mandats opérationnels au DDPS: les bases légales existent
Concrètement, le Conseil fédéral a chargé mercredi le DDPS de faire en sorte qu’en cas de besoin, 2000 militaires soient disponibles pour un service d’appui en lien avec la situation migratoire. Toutes les dispositions nécessaires doivent par ailleurs être prises pour qu’en cas d’événement grave, un bataillon supplémentaire (environ 700 militaires) puisse être mis à disposition pour répondre à d’éventuels besoins des autorités civiles. Enfin le DDPS est autorisé à prendre contact avec le corps de police concerné en vue d’une possible intervention de soldats de milice pour la protection des représentations diplomatiques étrangères. Du personnel professionnel de la sécurité militaire pourrait ainsi être libéré pour une intervention en appui du Cgfr.
Ce service d’appui au Cgfr serait mis en place en vertu de l’art. 67, al. 1, let. e, de la loi sur l’armée (LAAM). Conformément à l’art. 70 LAAM, la compétence de mettre des troupes sur pied et de les attribuer aux autorités civiles revient au Conseil fédéral. Si la mise sur pied comprend plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale.
L’autorité civile assume la responsabilité de l’intervention
Les modalités d’une éventuelle intervention de l’armée en appui du Cgfr sont réglées par l’ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF). Selon les dispositions de cette ordonnance, c’est l’autorité civile qui donne la mission à la troupe, qui précise les pouvoirs de police et qui détermine si l’arme est nécessaire à cette fin. La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle dispose tant de l’instruction que de l’équipement approprié. Il ne peut être fait appel à des formations de recrues. C’est l’autorité civile qui est responsable de l’intervention de la troupe.
Au-delà de ce service d’appui au Cgfr, l’armée peut aussi, par exemple, soutenir le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou les autorités sanitaires dans les domaines de la santé, de la logistique ou des transports en fournissant des troupes et du matériel. Le DDPS soutient par ailleurs le SEM dans la recherche et la mise à disposition des places d’hébergement nécessaires, conformément aux valeurs de références de la planification d’urgence pour l’asile fixées le 14 avril 2016 par le DFJP, le DDPS, le DFF, les cantons, les villes et les communes. Le principe qui prévaut est que les besoins de l’armée et de la protection de la population (instruction, marche du service et engagement de l’armée) ont la priorité sur les besoins en matière d’asile. Selon la planification d’urgence, la Confédération mettra durablement à disposition 6000 places d’hébergement, notamment pour assurer l’enregistrement des requérants. Dans le scénario 3, ce sont jusqu’à 9000 places qui sont prévues. Le SEM, avec le soutien du DDPS, a déjà augmenté le nombre de places disponibles d’environ 2200 à 4600 au cours de l’année écoulée.