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Pertinence de l’utilisation du terme “illégal” dans le domaine migratoire

En ligne depuis le 26 juillet 2016 - modifié le 6 octobre 2016

Toutes les semaines, le Corps des gardes-frontière (CGF) communique à la presse son activité hebdomadaire. Le 8 juin 2016, les médias romands reprennent telle quelle la dépêche de l’ats du même jour et intitulent, à l’unisson: “Forte hausse des séjours illégaux au Tessin” (24 Heures, Le Matin, La Tribune de Genève) [1]. A la lecture de ces titres, nous nous posons les questions suivantes: Qu’englobe la catégorie “séjour illégal”? Son utilisation par le CGF est-elle pertinente? Est-il adéquat que les médias la reprennent telle quelle? Quel est l’impact de l’utilisation de ce terme sur l’opinion publique, voire sur les décisions politiques? Décryptage.

Autour de la catégorie “séjour illégal”

Le 23 février 2016, l’Administration fédérale des douanes (AFD) a publié un communiqué faisant état de l’activité 2015 de la Douane civile et du Corps des gardes-frontière, dont voici les statistiques:

Migration
2015 2014
Cas de séjour illégal 31’038 14’265
Dont séjour illégal, avec demande d’asile 18’036 6’347
Entrées illégales aux frontières extérieures 265 323
Soupçon d’activité de passeur 456 384
Nombre de remises aux autorités étrangères 8309 3990
Renvois (frontière extérieure [2] et frontière intérieure [3]; intérieur du pays [4]) 6456 3589

Source: Administration fédérale des douanes (AFD), Douane civile et Corps des gardes-frontière en 2015, 2016, p.6.

Contacté par Vivre Ensemble, le CGF explique que la catégorie “séjour illégal” est reprise de la Loi sur les étrangers (art. 115 LETr). Celle-ci définit les cas d’ “entrée, sortie et séjour illégaux”. Il s’agit de personnes qui:

  • contreviennent aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);
  • séjournent illégalement en Suisse […];
  • exercent une activité lucrative sans autorisation;
  • entrent en Suisse ou quittent la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).

Ainsi, au-delà de l’utilisation courante du mot “séjour” (“Le fait de demeurer un certain temps en un lieu”, Le Petit Robert), la catégorie administrative inclut non seulement le séjour en tant que tel, mais aussi l’entrée sans documents valables sur le territoire.

De surcroît, le terme “séjour illégal” est également utilisé pour désigner les personnes qui, interceptées aux frontières, expriment leur volonté de déposer une demande d’asile (catégorie “dont séjour illégal, avec demande d’asile”) et qui sont redirigées par les douaniers vers les Centres d’enregistrement et procédure (CEP) [5]. La Loi sur l’asile (LAsi) emploie également le qualificatif “illégal” en lien avec les passages aux frontières de personnes visant à demander l’asile: “Personnes qui demandent l’asile à la frontière, ou [qui sont] interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale” (art.21, LAsi).

De la pertinence de l’utilisation de l’adjectif “illégal”

L’utilisation de l’adjectif “illégal” (ou de l’adjectif substantivé “les illégaux”), largement employé par la presse, a donc aussi une existence légale. Par le passé, il était également utilisé par les organisations internationales, qui maintenant le bannissent [6]. Le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) rappelle d’ailleurs qu’ “il n’y a rien d’illégal à demander l’asile” [7].

En effet, les personnes persécutées dans leur pays ont le droit de déposer une demande d’asile dans un pays partie de la Convention relative au statut de réfugiés de 1951. Celle-ci stipule que “les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés”. Pour que ce droit puisse être exercé en Europe actuellement, les réfugiés sont obligés de traverser les frontières de manière irrégulière, car aucune voie légale ne leur est offerte et parce qu’elles sont “souvent contraintes d’entrer dans le pays de destination sans autorisation d’entrée préalable, étant donné les circonstances de ‘sortie’ des réfugiés […] qui ne permettent habituellement pas de se procurer les documents nécessaires à une entrée régulière dans l’Etat de destination”[8]. La nouvelle disposition légale empêchant le dépôt de demandes d’asile aux ambassades confirme de manière emblématique ce mécanisme [9].

Le terme illégal est donc incorrect vis-à-vis du droit international.

Au niveau linguistique, le mot illégal renvoie à une action qui serait contraire à la loi. Il induit les lecteurs à croire que les migrants sont “malhonnêtes, indignes et criminels et qu’ils seraient une menace pour l’ordre public”[10]. De ce fait, son utilisation justifie et normalise “l’utilisation de mesures punitives […]”[11]. Avec deux conséquences majeures: premièrement, elle “conduit la société à accepter que les personnes soient poursuivies et punies [12]; deuxièmement, elle renforce l’imaginaire d’une “invasion” de l’Europe (et dans ce cas de la Suisse) et d’une menace incontrôlable, visant à justifier le renforcement du contrôle des frontières [13]. L’article publié par le 24 Heures le 12 juillet 2016 montre de manière emblématique ce mécanisme causal: “Selon la radio locale Radio Rottu Oberwallis (rro), les douaniers ont carrément fait appel à des hélicoptères Super Puma des Forces aériennes suisses pour traquer les illégaux dans la nature” [14] (Lucie Monnat, “Des Super puma pour traquer les migrants“, 24 Heures, 12.07.2016).

Les statistiques des entrées irrégulières

Les chiffres publiés dans le cadre des interpellations du CGF viennent renforcer les bases de notre raisonnement. En effet, si on reprend les statistiques publiées par l’AFD, on peut noter qu’en 2015, sur les 31’038 cas de “séjour illégal”, la majorité consiste en personnes qui ont exprimé la volonté de déposer une demande d’asile (18’036, soit 58%). Pour ces personnes s’applique l’art. 18 de la Loi sur l’asile: “Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions”.

Les 13’002 cas restants (42%) sont expulsés de Suisse ou remis aux pays voisins en vertu de la LETr et d’accords de réadmission, mais non en raison du Règlement Dublin. A noter qu’il s’agit de cas et non pas de personnes, ce qui signifie qu’une personne qui ferait plusieurs tentatives d’entrées sur le territoire suisse serait comptabilisée plusieurs fois. Une pratique qui est courante, dont les gardes-frontière ne gardent pas de statistiques. Le témoigne de ce jeune à swissinfo.ch montre la pratique des passages multiples à la frontière: “Un Erythréen de 24 ans raconte […] que c’est la troisième fois qu’il entre en Suisse et qu’à chaque fois, il a été renvoyé” (Gerhard Lob, “Des réfugiés dans la file d’attente à la frontière sud de la Suisse“, swissinfo.ch, 19.07.2016). Ainsi, les entrées multiples amènent une surestimation du nombre de personnes effectivement rentrées et/ou renvoyées [15].

A partir de là, Vivre Ensemble invite les médias à interroger le bien-fondé de l’utilisation du terme “illégal”, employé de façon mécanique à partir des communiqués des autorités. Elle invite également les médias à remplacer de manière systématique le mot illégal par celui d’irrégulier.

Cristina Del Biaggio

Notes:

[1] Trois semaines plus tard, même refrain: ” ‘En avril et mai, nous avons intercepté 20% d’illégaux de plus au Tessin’ “, intitule le 24 Heures; dans un article publié sur swissinfo.ch du 19 juillet 2016 le mot “illégal” fait à plusieurs reprises son apparition.

[2] Frontières aéroportuaires. Frontières que la Suisse partage avec l’Espace Schengen.

[3] Frontières suisses.

[4] Personnes interceptées sans documents à l’intérieur du pays par le CGF.

[5] La seule précision fournie dans les statistiques du CGF parmi les différentes acceptions du mot “séjour illégal” est celle des “entrées illégales aux frontières extérieures”, soit les entrées via les aéroports suisses, mais qui n’intéressent qu’un petit nombre de personnes (265 en 2015).

[6] PICUM considère son utilisation obsolète: “Les termes ‘illégal’ ou ‘clandestin’ ne sont plus acceptés pour désigner ceux qui n’ont pas de papiers et ils ne correspondent pas aux valeurs européennes actuelles”. URL: http://picum.org/picum.org/uploads/file_/Leaflet_FR_1.pdf

[7] HCR, “‘Réfugiés’ et ‘migrants’ – Questions fréquentes“, 16.03.2016.

[8] HCR, “Prise de positiondu HCR sur l’impunité de l’entrée irrégulière de réfugiés (article 31 al. 1 de la Convention de Genève sur les réfugiés)“, mai 2013.

[9] Modification de l’art. 19 LAsi (votation du 5 juin 2016).

[10] PICUM, Les mots comptent!, mai 2015.

[11] PICUM, Les mots comptent!, mai 2015.

[12] Adapté de l’article de Elisabeth Schmidt-Hieber, chargée de communication pour PICUM, “Les mots comptent! Pourquoi il est vital de défendre une terminologie adéquate“, Vivre Ensemble, n°154, septembre 2015.

[13] Voir aussi notre communiqué “La guerre aux frontières… et dans les médias?“, 25.06.2014.

[14] Ce mécanisme avait déjà été relevé dans notre communiqué du 25 juin 2014: “La guerre aux frontières… et dans les médias?“.

[15] La confusion statistique qui surgit entre la comptabilisation entre termes de “cas” et l’interprétation en termes de “personnes” a déjà été mise en avant autour des statistiques de Frontex. Voir notamment l’article paru dans Le Matin, le 21 octobre 2015.

Melting Pot a fait une traduction italienne de l’article. Vous pouvez la lire en cliquant ici.

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