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ODAE romand | La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice

En ligne depuis le 1 février 2018

Info brève publiée sur le site de l’ODAE romand, le 1er février 2018. Cliquez ici pour lire l’article sur le site de l’ODAE romand.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a été admis par le Tribunal et la Suisse sera compétente pour traiter la demande d’asile de cette famille. Le TAF s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne (arrêt de la CJUE C‑670/16 du 26 juillet 2017) qui rappelle que les Etats doivent respecter strictement les délais du Règlement Dublin, même s’ils auraient pu s’accorder entre eux pour faire autrement.

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