Coalition article 12 | Aide d’urgence. Lettre ouverte au Conseil d’Etat Genevois

Aide d’urgence : nous n’accepterons pas une nouvelle procédure insensée, inhumaine et contreproductive

Genève, le 15 mars 2018

Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,

Nous vous écrivons pour vous faire part de notre indignation et de notre opposition au changement de pratique adopté par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de délivrance de l’attestation de délai de départ. Pour rappel, sans cette attestation, les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent pas recevoir l’aide d’urgence, seul moyen de subsistance légal qu’ils ont à leur disposition.

Selon la nouvelle procédure édictée par l’OCPM, les personnes concernées doivent désormais se rendre dans les locaux du Service asile et rapatriement (SARA) de la police internationale à l’aéroport de Cointrin afin d’y quérir un tampon, avant de se rendre comme jusqu’ici aux guichets de l’OCPM à Onex pour demander un autre tampon, puis au centre administratif de l’Hospice général au Bouchet pour recevoir l’aide d’urgence. Les personnes concernées devront parcourir ce trajet à partir de leur foyer respectif à chaque échéance du tampon de l’OCPM – parfois chaque semaine, voire plus souvent.

Ces déplacements s’avèrent extrêmement compliqués pour des personnes souvent vulnérables, fragilisées physiquement et psychiquement par leur parcours migratoire et leur situation déjà précaire en Suisse. De nombreuses familles, dont des femmes seules avec enfants en bas âge, sont astreintes à ce régime. Aucun motif ne justifie de créer un tel obstacle et d’engendrer pour ces personnes un lot supplémentaire de souffrances et de stress.

Outre ces difficultés géographiques, vous n’êtes pas sans savoir que la police et l’aéroport représentent la menace à l’état pur pour ces personnes qui ont reçu une décision de renvoi exécutoire. Il ne s’agit même pas ici d’aborder la question de la pertinence ou non de l’exécution des renvois, mais simplement de comprendre une réalité de terrain qui appelle au pragmatisme le plus élémentaire : face à une nouvelle procédure éminemment dissuasive, un certain nombre de personnes concernées n’iront pas à l’aéroport, et seront contraintes de « disparaître » des radars administratifs.

La conséquence de cette nouvelle procédure ne sera donc pas d’augmenter les renvois, mais de favoriser les passages dans la clandestinité. Des dizaines, et sur le long terme des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, seront poussés dans la précarité, l’exclusion, le système D. Ils seront privés de leur droit à mener une existence conforme à la dignité humaine. C’est inacceptable humainement et juridiquement. Ce droit, garanti par l’article 12 de la Constitution fédérale, est intangible, et nous considérons que son application prime en tout temps sur tout enjeu relatif à la procédure d’asile et de renvoi

Mais les conséquences ne seront pas qu’individuelles. Privées de moyens de subsistance, les personnes concernées devront recourir aux prestations d’urgence mises en place par les communes, les associations, et les HUG. Elles solliciteront l’aide de proches, seront réduites à dormir dans la rue ou dans les parcs, à pratiquer la mendicité, voire la prostitution ou la délinquance de survie. Ainsi c’est toute la société genevoise qui sera impactée sur un plan humain, sécuritaire et sanitaire par l’augmentation de la clandestinité et de la précarité qui en découlera.

Enfin, nous sommes aussi choqués que l’OCPM puisse prendre des décisions de cette ampleur sans en informer aucune des organisations signataires de la présente, parmi lesquelles des associations qui œuvrent pourtant au quotidien auprès des publics concernés.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’abandonner cette nouvelle procédure. Nous sommes résolus et déterminés à tout mettre en œuvre pour faire entendre nos arguments. Des procédures juridiques peuvent être engagées pour contester les refus d’allouer l’aide d’urgence. De plus, des actions citoyennes vont se mettre en place tant pour accompagner les personnes concernées dans leurs démarches que pour contester cette nouvelle entrave aux droits fondamentaux, indigne de la République et canton de Genève.

En espérant que notre demande sera entendue, nous vous prions d’agréer, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, l’expression de notre plus haute considération.

Signataires (47 organisations):