Coalition article 12 | Aide d’urgence. Lettre ouverte à M. le Conseiller d’État Pierre Maudet

Tampon SARA: chaque jour des femmes, hommes et familles à l’aide d’urgence subissent la «période test»

Genève, le 25 mai 2018

Monsieur le Conseiller d’État,

Le 15 mars dernier, notre coalition a envoyé une lettre au Conseil d’État in corpore pour faire part de notre opposition à la nouvelle procédure d’octroi de l’aide d’urgence pour les demandeurs et demandeuses d’asile débouté-e-s. Désigné par le Conseil d’État pour être notre interlocuteur, vous nous avez communiqué le 26 mars qu’il s’agissait d’une «période test» et que vous attendiez d’avoir une vision d’ensemble pour nous répondre sur le fond.

Bientôt deux mois après notre première missive, nous restons sans réponse quant aux problèmes administratifs et de principe soulevés dans notre courrier. Or la situation précaire des personnes concernées appelle une réaction rapide. Le caractère urgent de notre propos n’a pas été pris en compte et nous le regrettons.

Aucune base légale ne mentionne l’obligation de se présenter à un poste de police pour obtenir l’aide d’urgence. Nous exprimons ici notre inquiétude de voir les autorités adopter au nom d’une « période test » une procédure sans base légale, et de faire durer ladite période sans qu’aucun délai ne soit fixé. Dans la presse, cette procédure, qui a un impact réel pour des centaines de personnes, a été qualifiée de «décision technique» [1]. Convaincu-e-s qu’une telle licence n’aurait jamais été de mise pour une population suisse, nous pensons qu’il y a là un problème de discrimination.

Sur le terrain, de nombreuses associations de notre coalition accompagnent quotidiennement les personnes concernées par la procédure citée en titre. Elle a donc fait l’objet de notre plus grande attention. Nous nous permettons de partager avec vous nos premiers constats.

Les personnes que nous avons accompagnées ont d’abord eu des difficultés ne serait-ce qu’à comprendre la nouvelle procédure, qui implique désormais l’obtention d’un tampon à la police de l’aéroport, d’un second tampon à l’OCPM à Onex, et le passage au centre administratif de l’Hospice général. Cette procédure est complexe et chicanière. Les personnes concernées s’y astreignent, parce que c’est le seul moyen qu’elles ont à leur disposition pour survivre. Les plaintes et craintes exprimées auprès des associations sont toutefois nombreuses.

Pour certaines personnes, ces inconvénients seraient contrebalancés par l’octroi d’une attestation valable pour une durée plus longue. Mais cette contrepartie ne semble concerner qu’une partie des administré-e-s, sélectionné-e-s selon l’appréciation des autorités. Il n’y a par ailleurs aucune garantie que cette pratique perdure au-delà de la «période test».

Un autre constat est celui de la grande anxiété que génère cette procédure auprès des personnes concernées. Le passage dans un poste de police, qui plus est à l’aéroport, réveille de nombreuses angoisses. La dégradation de l’état de santé de personnes déjà fragiles du fait de leur vécu augmente les sollicitations auprès des services médicaux et sociaux.

C’est d’autant plus vrai que des accompagnant-e-s nous ont signalé la présence régulière aux abords et dans les locaux du SARA de convois de personnes en voie d’expulsion forcée, escortées et menottées. Il n’est ni intelligible (quel est l’intérêt public ?) ni humain d’infliger à des individus la vue de ce qu’ils craignent au-delà de tout.

Outre ces constats de terrain, nous réitérons notre opposition de principe : l’aide d’urgence découle de l’exercice d’un droit fondamental, celui de recevoir de l’aide dans une situation de détresse (article 12 de la Constitution fédérale), qui prime sur toute autre considération. D’emblée, elle ne saurait être mise en danger par une mesure liée à l’exécution des renvois, si tel devait être le motif de cette nouvelle pratique. En ce sens, nous restons fermement opposé-e-s à tout passage par un guichet de police, étant donné le caractère éminemment dissuasif de cette mesure. Elle est de plus sans lien avec l’instruction d’une demande d’aide d’urgence, à savoir qu’elle n’a pas pour objectif et ne permet pas de déterminer si le demandeur ou la demandeuse remplit les conditions d’octroi de l’aide d’urgence. Elle porte atteinte à l’article 12 de la Constitution, lequel ne peut souffrir d’aucune restriction. Tout obstacle supplémentaire à l’obtention de l’aide d’urgence ne peut sur le long terme, et à plus forte raison quand les associations devront arrêter leur travail d’accompagnement au guichet du SARA, que favoriser les passages dans la clandestinité, avec les conséquences que nous avons déjà mentionnées dans notre précédent courrier.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de mettre un terme à cette pratique dans les plus brefs délais et de vous assurer que toute personne vivant sur le territoire du Canton de Genève puisse accéder au minimum nécessaire à sa survie pendant ce laps de temps.

En  vous remerciant des suites données à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Conseiller d’Etat, l’expression de notre plus haute considération.

[1] https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/obstacles-obtenir-aide-durgence-denonces/story/13369779, consulté le 16 mai 2018.

SIGNATAIRES (54 ORGANISATIONS) :

• 3ChêneAccueil
• AGORA, avec le soutien des 3 Eglises
• Amnesty international
• Appartenances
• Association pour la Promotion des Droits Humains
• Association suisse érythréenne pour l’entraide
• Association découvrir
• Association des juristes progressistes
• Association des juristes progressistes – UNI
• Camarada
• Caritas Genève
• Carouge accueille
• Carrefour-Rue
• Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné
• Centre de contact Suisses-Immigrés
• Centre social protestant
• Centre suisse pour la défense des migrants
• Cercle de silence de Genève
• Communauté genevoise d’action syndicale
• Collectif Akcepto
• Collectif des voisins de Saint-Jean
• Commission fédérative de la migration du SSP-VPOD
• Communauté chrétienne de base de Chêne
• Coordination asile.ge
• DIAC
• elisa-asile
• Ensemble à Gauche
• Groupe sida Genève
• Inter-Actions
• Le Bateau Genève
• Le Centre de la Roseraie
• Les Scribes pour l’Asile
• Les Verts genevois
• Ligue suisse des droits de l’Homme
• Organisation suisse d’aide aux réfugiés
• Païdos
• Parti démocrate chrétien Genève
• Parti radical de gauche
• Parti socialiste genevois
• Perce-Frontières
• Projet asile LGBT
• Reliance
• Secrétariat romand de l’EPER
• SIT – Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs
• Solidarité Tattes
• SolidaritéS
• Solidarité sans frontières
• Stopexclusion – Coordination genevoise contre l’exclusion et la xénophobie
• SYNA – Syndicat interprofessionnel
• Syndicat des services publics – SSP région Genève
• Tessera (Veyrier accueille)
• UNIA – UNIA Le syndicat
• Versoix accueille
• Vivre ensemble