OSAR | Des tours de passe-passe dans le système Dublin ?

Fin juillet 2018, le journal alémanique SonntagsZeitung titrait: « Les autorités allemandes des migrations se jouent de la Suisse ». L’article affirmait que, à la suite d’un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral, il incombait à la Suisse d’examiner un nombre considérable de demandes d’asile qui relevaient pourtant de la compétence de l’Allemagne. Cette description partiale de la situation mérite d’être nuancée.

Principes, délais et retards de procédure

Selon l’article, les autorités allemandes ont rejeté «provisoirement» leur responsabilité concernant l’examen des demandes d’asile et ont laissé l’ensemble des délais s’expirer, de sorte qu’il revient à présent à la Suisse de les examiner.

Le système Dublin repose sur deux principes : d’une part, il s’agit d’empêcher que les personnes requérantes ne déposent à plusieurs reprises de nouvelles demandes d’asile dans différents pays (« asylum shopping »). D’autre part, il s’agit de s’assurer qu’une demande d’asile fasse l’objet d’un examen dans un pays au moins (afin d’éviter les « refugees in orbit »). Ces principes nécessitent que les États Dublin s’accordent aussi rapidement que possible sur l’État responsable de cet examen. Une fois la compétence établie, la personne requérante doit être transférée dans un délai de six mois dans l’État correspondant. A l’expiration de ce délai, l’État qui n’a pas procédé au transfert devient compétent.

Les autorités allemandes ont effectivement rejeté «provisoirement» les demandes de transfert en provenance de la Suisse, à une époque où elles faisaient face à un flux important de requérant-e-s d’asile. Si elles avaient laissé sans réponse les demandes de la Suisse, l’Allemagne aurait été tenue, selon le Règlement Dublin, d’assumer la compétence d’examen de ces cas, que les demandes de transfert de la Suisses aient été justifiées ou non.

En raison de ce «rejet provisoire», la Suisse est devenue compétente s’agissant de l’examen des demandes d’asile. Dans ces cas, elle a toutefois exigé de l’Allemagne un réexamen de sa requête. Le système Dublin ne précise cependant pas ce qui se passe si une telle requête de réexamen est traitée tardivement ou reste sans réponse. Cette question a été à présent clarifiée par le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a ainsi établi que la Suisse était tenue d’examiner la demande d’asile à l’expiration du délai de six mois prévu pour le transfert.

Un «jeu facile» pour les personnes requérantes

L’article prétend en outre que la situation était un «jeu facile» pour le requérant, à qui il suffisait alors d’invoquer le caractère inexigible d’un renvoi vers l’Allemagne après un délai aussi long.

Comme le mentionne l’arrêt, le requérant irakien a déposé une demande d’asile début 2016 déjà. Ce n’est qu’un an après son arrivée en Suisse que le SEM a constaté qu’il revenait à l’Allemagne d’examiner sa demande. Le ressortissant irakien a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il disposait de cinq jours ouvrés pour le faire. Le 7 juin 2018 seulement, il a enfin été établi que sa demande d’asile serait traitée en Suisse. Il a donc fallu attendre près de deux ans et demi après son arrivée dans notre pays pour que la procédure d’asile puisse réellement débuter. Arrivé début 2016, le ressortissant a dû patienter jusqu’à l’été 2018 pour que ses motifs d’asile soient examinés et qu’il soit décidé s’il a le droit de rester en Suisse et, le cas échéant, avec quel statut.

Parler de «jeu facile», c’est ignorer le sentiment d’insécurité auquel sont confrontées les personnes requérantes d’asile dans l’espace Dublin.

Des recours inutiles

L’article de la SonntagsZeitung affirme par ailleurs que les recours déposés par la Suisse en raison des délais fixés ne serviront plus à rien. Le terme «recours» désignant ici certainement la requête de réexamen décrite plus haut, il convient donc de souligner le principe suivant: un État est tenu de répondre dans les deux semaines à une requête de réexamen d’un autre État au risque de violer le droit de l’UE. En cas de non-respect de ce délai, la Suisse peut emprunter la voie politique/diplomatique. Une violation des délais ne constitue toutefois pas un motif de transfert de compétence.

Le Tribunal administratif fédéral a également établi qu’une réponse peut être apportée même après deux semaines pour autant que le délai de transfert de six mois n’ait pas encore expiré. La Suisse a donc toujours la possibilité et dispose d’une demi-année pour exiger le transfert vers un État tiers de la compétence d’examiner une demande d’asile.

Rejets de compétence

Enfin, l’article mentionne qu’en 2017 les États Dublin ont refusé au total 1766 demandes de transfert de la Suisse. Curieusement, il omet toutefois de mentionner que, pour cette même période, lesdits États Dublin ont accepté le transfert de 6728 requérant-e-s d’asile depuis la Suisse et que la Suisse a elle-même rejeté 3620 demandes de transferts de l’étranger.

La Suisse reste ainsi un des pays qui profite le plus du système Dublin.

Par Anne Kneer, doctorante à l’Université de St-Gall (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 132 / 23 août 2018