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CSP | Un soutien juridique aux réfugié-e-s dans les cantons reste nécessaire

En ligne depuis le 28 février 2019 - modifié le 4 mars 2019

La restructuration de l’asile qui entre en vigueur le 1er mars, et qui prévoit une protection juridique sous mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ne couvrira de loin pas tous les besoins des demandeurs d’asile et des réfugiés en terme d’accompagnement dans leur procédure et leurs démarches auprès des autorités. Les bureaux de consultation juridique qui assuraient l’aide juridique dans les cantons resteront donc nécessaires, et généralement actifs pour ne laisser personne en marge d’un accès à la justice. Un risque inhérent au nouveau régime de financement de cette réorganisation de l’asile. Dans un communiqué, le Centre social protestant Genève rappelle qu’il restera plus que jamais engagé.

Le CSP Genève plus que jamais engagé auprès des réfugié-e-s

Genève, le 28.2.2019

Demain 1er mars entre en vigueur la restructuration de l’asile. Le Centre social protestant de Genève s’est montré critique vis-à-vis de cette réforme dont l’élaboration se sera étendue sur près d’une décennie. Le système de protection juridique tel que proposé se déploie dans un rapport de dépendance vis-à-vis du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM), et il est limité. C’est pourquoi le CSP continuera de proposer deux permanences par semaine et un soutien juridique à tou-te-s les requérant-e-s d’asile et réfugié-e-s qui en ont besoin, de manière totalement indépendante du SEM.

La restructuration de l’asile prévoit, comme contrepartie à une accélération drastique des procédures, la mise en place d’une protection juridique gratuite. Mais de nombreuses démarches juridiques qui sont essentielles pour les demandeurs d’asile ne sont pas couvertes, à commencer par les recours contre une décision négative en procédure étendue, c’est-à-dire les recours concernant les cas pourtant jugés les plus complexes. La défense du droit d’asile s’étend par ailleurs à de nombreuses autres démarches: demandes de regroupement familial, de changement du canton d’assignation, de réexamen de la demande d’asile en cas de moratoire sur les renvois ou de faits nouveaux, recours contre une levée d’admission provisoire, suivi de situations humainement difficiles au moment d’un renvoi et de toutes les démarches en matière de droits à l’assistance ou à l’hébergement.

Dans ce contexte, le CSP s’attend à avoir autant de travail qu’avant, voire davantage s’il faut réparer les  dégâts causés par des procédures bâclées en amont. C’est pourquoi le CSP maintient ouvertes ses deux permanences hebdomadaires pour tou-te-s les requérant-e-s d’asile et réfugié-e-s qui en ont besoin, et leur proposera un soutien juridique si nécessaire. Cette activité restera totalement indépendante du SEM.

Le CSP a de nombreuses fois exprimé ses critiques vis-à-vis de la restructuration de l’asile (lire notre dernière prise de position ou un texte publié dans le Courrier) : la représentation juridique sise dans les centres fédéraux manque d’indépendance et son rôle est ambigu ; la procédure sera menée au pas de charge, risquant de péjorer l’instruction des motifs d’asile; les centres fédéraux, dans lesquels la durée de séjour maximale a été prolongée, ne sont pas des lieux propices à l’accueil de personnes rendues vulnérables par les persécutions et un parcours d’exil souvent traumatisants ou de familles avec des enfants en âge de scolarité.

En septembre 2018, la Conseillère fédérale Sommaruga annonçait un taux de décision positive au centre pilote de Boudry de 10% seulement. Cette statistique montre que ce sont surtout les renvois qui sont traités en procédure accélérée, et non l’octroi de statuts de protection. Pourtant, le but premier d’une politique d’asile doit rester de protéger des personnes persécutées ou menacées dans leur pays d’origine. La mise en place d’une protection juridique servira-t-elle uniquement à accélérer les renvois, ou va-t-elle conduire à plus de protection? Le CSP attend la réponse qu’apporteront les premiers mois de mise en œuvre, et espère que la politique du SEM et le travail des œuvres d’entraide qui ont obtenu des mandats pour représenter les requérant-e-s d’asile ne confirmeront pas ses craintes à cet égard.

Aldo Brina
Chargé d’information et de projets
Centre social protestant Genève


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