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Documentation

Appel à la mobilisation | Conditions d’accueil dignes pour les mineurs non-accompagnés (MNA)

Suite à la deuxième édition du tournoi de football antiraciste dont la thématique était  la question des conditions d’accueil et de vie des mineurs non-accompagnés (MNA), le collectif « tournoi antiraciste » a mené une action devant le bureau du Département de l’instruction public (DIP) le 10 juillet, afin de dénoncer le manque de prise en charge de ces jeunes et plus largement celui des jeunes migrants déboutés de leur demande d’asile. Un second rassemblement est prévu aujourd’hui à 18h devant les bureaux du Service de la Protection des Mineurs (SPMI). A ce titre, le collectif a relayé  le cas des MNA dans une lettre ouverte adressée à Anne Emery-Torracinta, conseillère d’État chargée du DIP. Le document comprend plusieurs revendications dont les principales sont l’accès à la formation et à des conditions de logement dignes.

Ci-dessous, nous reproduisons la lettre adressée à la Conseillère d’État, Anne Emery -Torracinta.
A lire également une revue de presse en lien avec la lutte, des témoignages et un texte faisant état de la situation des MNA à Genève.

Contact :
mna@riseup.net

Madame la Conseillère d’État Anne EMERY-TORRACINTA

DIP

Rue de l’Hôtel-de-Ville 6

Case postale 3925 1211 Genève 3

Genève, le 11 juillet 2019

 

Concerne : URGENT – Lettre ouverte à Madame la Conseillère d’État Anne EMERY-TORRACINTA

Madame la Conseillère d’État,

Par la présente, nous souhaitons revenir sur les propos que vous avez tenus lors d’une interview donnée à la Radio Télévision Suisse le 6 mai 2019 :

« Je reconnais que les autorités sont totalement démunies, mais en faite on se trouve face à des jeunes qui nous posent beaucoup de questions parce que ce sont, en général, pour la plupart d’entre eux des jeunes qui cherchent pas du tout à s’intégrer, qui cherchent pas à rester, qui sont là que quelques jours, qui ont beaucoup de mal à respecter des règles et donc au fond très clairement ça met tous les services de l’État en alerte parce que, qu’elle est la bonne réponse à donner sachant que ces jeunes en dés-errance on doit leur donner une réponse. » Emery-Torracinta

Nous sommes ces jeunes dont vous parlez et nous vous adressons cette lettre afin de vous exprimer notre point de vue et nos préoccupations car nos réalités sont loin d’être celles que vous décrivez.

En Suisse, en 1997, la convention relative aux droits de l’enfant est ratifiée. La même année, elle entre en vigueur. L’article 2 de cette convention stipule :

« Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. »

Chacun des articles de cette convention est précieux et nous vous invitons, Madame la Conseillère d’État, à la relire dans son ensemble. Nous vous demandons et plus largement, à l’ensemble des pouvoirs publics, son application dans les plus brefs délais.

Les problématiques que nous vous exposons ci-dessous impactent plus ou moins violemment notre quotidien de jeunes mineurs non accompagnés. Il s’agit d’aspects aussi fondamentaux que l’éducation, le logement, la prise en charge en générale et la question de la répression policière.

Formation

Sur votre site internet, nous avons lu qu’« à la rentrée 2018, Genève se dote d’un nouvel instrument dans la lutte contre le décrochage scolaire avec l’entrée en vigueur de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans. Le but est de resserrer les mailles du filet pour ne laisser aucun jeune au bord du chemin. Cette nouvelle obligation est inscrite dans la Constitution votée par le peuple genevois en octobre 2012. »

Pourquoi ne sommes-nous pas concernés par cette nouvelle mesure pourtant inscrite dans la Constitution genevoise ? Madame la Conseillère d’État, nous sommes nombreux à souhaiter intégrer les écoles de ce canton et nous sommes également nombreux à désirer entreprendre une formation professionnelle. Nous ne demandons pas la lune, juste d’avoir accès à notre droit fondamental, l’accès à l’éducation, également prévu par l’art. 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Logement

Afin de pouvoir suivre une scolarité en bonne et due forme, il nous faut également pouvoir avoir un lieu de vie sain, sécurisant et épanouissant. Au vu des agissements racistes des hôtels où vous avez décidé de nous loger, nous souhaitons une fin des partenariats avec l’hôtel Aïda, l’hôtel Luserna et de façon générale la fin du logement en hôtel, car les gérants d’hôtel ne sont pas habilités à s’occuper de jeunes dans notre situation.

En effet, nous demandons à être logés dans des conditions dignes, soit dans des foyers à taille humaine et dans lesquels nous pourrions bénéficier d’un suivi socio- éducatif. Nous vous demandons également de bien vouloir nous permettre d’être placés dans des familles d’accueil. Surtout, Madame la Conseillère d’État, nous ne voulons plus que de jeunes mineur.e.s se retrouvent à dormir dans les rues de Genève.

Prise en charge en général

Pour beaucoup d’entre nous, nous vivons à Genève, soit une des villes les plus riches du monde, sans aucune aide matérielle. Les jours de semaine, à midi, une association nous assure un repas, mais comment sommes-nous censés nous débrouiller pour les autres repas ? Et les week-ends ? Madame la Conseillère d’État, sauf votre respect, pourquoi l’accès aux soins est-il si laborieux pour nous ? Pourquoi ne sommes-nous pas tous au bénéfice d’un abonnement TPG afin de pouvoir nous déplacer dans ce canton que nous habitons ? Pourquoi nos représentant.e.s légaux ne nous contracte pas un abonnement téléphonique (ou nous achète une carte prepaid qu’ils et elles nous rechargent) ? Comment sommes-nous censés faire pour nos habits, nos chaussures ? Ne pourrions-nous pas aller en acheter de temps en temps avec nos curateurs et nos curatrices ? Enfin, comment sommes-nous censés vivre avec l’aide d’urgence (CHF 300 par mois) pour certains et absolument rien pour d’autres ? Nous avons également besoin d’avoir accès à des activités « extrascolaires » comme elles sont appelées ici afin de vivre notre vie comme les adolescent.e.s et les jeunes adultes de ce canton.

Il est important pour nous de vous faire part également de notre désarroi quant au fait que pour nous, le jour de notre majorité, tout le suivi s’interrompt brusquement. Madame la Conseillère d’État, le jour de nos 18 ans, notre situation n’aura pas changée du tout au tout. Cela ne fait aucun sens d’interrompre tout suivit à ce moment. Nos ami.e.s avec un statut légal ici nous ont affirmé que la prise en charge ne devait en réalité pas s’interrompre à 18 ans mais que si elle était souhaitable, elle devait s’étendre jusqu’au 25 ans. L’art. 277 ch. 2 du Code Civil suisse en donne un exemple lorsqu’il stipule que : « Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux ». Ce soutien au jeune adulte est généralement continué jusqu’à l’âge de 25 ans pour les personnes avec un statut légal. Nous demandons simplement d’appliquer cela également pour nous.

Répression

Madame la Conseillère d’État, nous sommes régulièrement la cible d’arrestation raciste de la police. De ces contrôles intimidants et violents s’ensuivent souvent des gardes à vue de plusieurs heures avant que nous soyons finalement relâchés. Ces contrôles et ces arrestations quasi quotidiennes sont difficiles pour nous. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous octroyer un permis de séjour. Subsidiairement, nous souhaitons avoir une carte attestant de notre identité avec une photo et qui témoigne de notre droit d’être ici, étant donné que nous sommes ici reconnus par les autorités du canton. La police devra évidemment être tenue informée et prendre acte de l’existence de cette carte et de sa validité. Il est également important que nous ne soyons pas soumis à une interdiction de territoire étant donné que nous sommes reconnus par vos services qui doivent nous protéger (SPMI).

Nous souhaitons aussi la fin de l’incarcération pour le simple fait que nous n’avons pas les « bons papiers », soit la fin de la détention pour « séjour illégal ».

Par ces différents points, Madame la Conseillère d’État, nous espérons que vous saurez revenir sur vos propos tenus lors de l’entretien avec la RTS du 6 mai 2019. Au contraire Madame, nous sommes pour beaucoup ici depuis plusieurs mois, voir plusieurs années et nous avons envie de faire partie de cette société. Nous demandons la mise en application de nos droits et d’un réel suivi psychosocial et éducatif permettant de rendre effectif chacun des points énoncés dans cette lettre.

En espérant que la présente retienne toute votre attention, et en l’attente d’une réponse de votre part au plus vite – car la situation est urgente – nous vous adressons, Madame la Conseillère d’État, nos salutations les plus sincères.

Des Mineurs non accompagnés

En copie à : Coordination Asile, Le Conseil d’État, Service de Protection des Mineurs, Association Paidos, La Ligue Suisse des Droits de l’Homme