CSP | Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
L’association suisse des Centres sociaux protestants (CSP) a adressé sa Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire aux autorités fédérales. Elle y déplore un durcissement inutile à l’encontre de la liberté de mouvement des personnes titulaires d’une admission provisoire (permis F). « Actuellement, la législation en matière d’octroi de visas de retour, nécessaires aux titulaires d’une admission provisoire pour entreprendre un voyage à l’étranger, est déjà très restrictive. » Une pratique qu’il faudrait plutôt assouplir: « Dans notre travail quotidien, nous constatons que, pour les titulaires d’une admission provisoire en Suisse, un voyage à l’étranger représente le seul moyen de garder contact avec la famille et les proches (ceux-ci ne peuvent habituellement pas obtenir de visa pour venir en Suisse). L’autorisation de la participation à des sorties scolaires ou à des manifestations sportives (art. 9 alinéa 1 ODV) favorise également pour les enfants l’intégration et un sentiment de non-discrimination par rapport à leurs camarades, ce qui est crucial pour leur équilibre et leur développement. »
L’avant-projet est traversé par deux dynamiques, relève l’association des CSP: d’un côté il est question de faciliter l’intégration professionnelle en permettant le changement de canton, de l’autre il faudrait interdire aux mêmes personnes de voyager à l’étranger et d’entretenir des relations avec leurs proches. Ces deux dynamiques sont contradictoires, parce que les personnes au bénéfice d’une admission provisoire ont besoin de se sentir reconnues en tant qu’êtres humains titulaires de droits en Suisse pour poursuivre leur intégration.
La Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire a été publiée le 29 octobre sur les sites des CSP (ici CSP Genève). Le pdf est téléchargeable sur leur site.
En résumé
Les personnes admises à titre provisoire, comme toute population vivant en Suisse, ont droit au respect de leurs libertés fondamentales. La liberté de mouvement et le droit d’entretenir des relations avec ses proches en font partie.
Actuellement, la législation en matière d’octroi de visas de retour, nécessaires aux titulaires d’une admission provisoire pour entreprendre un voyage à l’étranger, est déjà très restrictive. Un voyage est seulement possible : en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille ; de règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report ; en cas de voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ; en cas de formation ou de participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger (art. 9 al. 1 de l’Ordonnance sur les documents de voyage). Pendant les trois premières années qui suivent la délivrance de l’admission provisoire, seul un voyage pour des raisons humanitaires dûment vérifiées est autorisé (art. 9 al. 4 ODV). Après trois ans, d’autres motifs peuvent être acceptés, mais dans ces cas l’autorité peut refuser le voyage si le demandeur dépend de l’aide sociale (art. 9 al. 5 ODV).
Pour les Centres sociaux protestants (CSP), il n’est pas nécessaire de durcir davantage cette pratique. Il conviendrait au contraire de l’assouplir. Dans notre travail quotidien, nous constatons que, pour les titulaires d’une admission provisoire en Suisse, un voyage à l’étranger représente le seul moyen de garder contact avec la famille et les proches (ceux-ci ne peuvent habituellement pas obtenir de visa pour venir en Suisse). L’autorisation de la participation à des sorties scolaires ou à des manifestations sportives (art. 9 alinéa 1 ODV) favorise également pour les enfants l’intégration et un sentiment de non-discrimination par rapport à leurs camarades, ce qui est crucial pour leur équilibre et leur développement.
L’avant-projet est traversé par deux dynamiques: d’un côté il est question de faciliter l’intégration professionnelle en permettant le changement de canton, de l’autre il faudrait interdire aux mêmes personnes de voyager à l’étranger et d’entretenir des relations avec leurs proches. Ces deux dynamiques sont contradictoires, parce que les personnes au bénéfice d’une admission provisoire ont besoin de se sentir reconnues en tant qu’êtres humains titulaires de droits en Suisse pour poursuivre leur intégration.
Le pdf complet (5 pages) est téléchargeable en cliquant sur l’image ci-dessous:
