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Dublin | Et leur demande a finalement été examinée et ils se sont vus accorder l’asile…

En ligne depuis le 23 mars 2020 et publié dans

Source: https://centre-csdm.org/

Il aura fallu 7 ans à ce ressortissant éthiopien pour que la Suisse daigne l’entendre sur ses allégations de persécution. Et un petit mois pour reconnaître que celles-ci étaient fondées et lui accorder le statut de réfugié. Ci-dessous, deux illustrations de l’absurdité des procédures de «non-entrée en matière» motivées par le principe de l’État tiers sûr ou du règlement Dublin, et de leur application froide et indifférenciée par la Suisse qui prolonge l’insécurité et l’errance dans laquelle se trouvent ses victimes. (réd.)

C’est en juillet 2012 que A.H, un ressortissant éthiopien, militant de la cause de la minorité Oromo, dépose sa demande d’asile en Suisse, après une fuite via la Libye, la Méditerranée et l’Italie. En raison de ses activités politiques, il avait été incarcéré et torturé pendant plus d’une année par les autorités de son pays.

S’ensuivra une interminable procédure auprès des autorités fédérales pour contester un renvoi vers l’Italie, malgré une extrême vulnérabilité constatée par de multiples rapports médicaux. Sans se préoccuper de l’extrême précarité et de l’absence de prise en charge médicale à laquelle l’homme avait déjà été confronté, les autorités suisses s’en sont tenues à des décisions de non-entrée en matière et de renvoi vers l’Italie.

En bout de course procédurale en Suisse, le Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) dépose une requête auprès du Comité contre la torture de l’ONU en juillet 2016. La procédure ne sera pas vaine: en décembre 2018, le CAT a considéré qu’un renvoi vers l’Italie entraînerait une violation de l’article 3 CAT, soit une violation du principe de non-refoulement. Et le 31 janvier 2019, le Secrétariat d’État aux migrations décide enfin d’examiner la demande d’asile de A.H..Rappelons en effet que jusqu’alors,la Confédération ne s’était encore nullement intéressée à ses allégations de persécutions[1] et considérait l’Italie comme l’État responsable de l’examen de sa demande.

Le requérant devra encore patienter 5 mois avant d’être entendu sur ses motifs d’asile.

Finalement, à peine un mois après l’avoir auditionné, le SEM lui accordera l’asile. En moins de trente jours, les autorités suisses reconnaîtront que ses allégations étaient fondées, qu’il avait été victime de persécutions suffisamment graves pour lui reconnaître le statut de réfugié. Alors qu’il leur a fallu près de 7 ans (80 mois pour être précis) avant d’accepter d’instruire son dossier sur le fond.

Le cas d’A.N. également tranché par le CAT n’est pas en reste. Ce jeune Érythréen a déposé sa demande d’asile en septembre 2015. Immédiatement la machine Dublin se met en marche et les autorités fédérales s’obstineront à vouloir le renvoyer en Italie malgré les preuves qu’il a été victime de tortures dans son pays et au cours de son parcours d’exil. Lourdement traumatisé par son vécu, il pourra compter sur le soutien sans faille de son frère qui vit en Suisse. Il bénéficiera d’un suivi médical indispensable pour sa survie et sa reconstruction personnelle.

La bureaucratie et la mesquinerie au détriment de la protection

En avril 2016, le CSDM déposera une requête au CAT. Malgré l’enregistrement de la plainte, la Suisse procédera à son renvoi en Italie en septembre 2016. Livré à lui-même, il n’aura pas d’alternative que redéposer une demande d’asile en Suisse en octobre 2016.

Le 3 septembre 2018, le CAT a reconnu qu’un renvoi de l’intéressé en Italie violerait plusieurs articles de la Convention contre la torture (art. 14 et 16 en lien avec l’art. 3) et il a considéré que la privation du droit à la réhabilitation (accès aux soins indispensables en raison des lourds traumatismes découlant des tortures et mauvais traitements) constitue en soi un mauvais traitement.

La responsabilité de l’instruction de sa demande d’asile incombant désormais à la Suisse, il est entendu sur ses motifs d’asile en février 2019, puis à nouveau en mai 2019 tant il avait à dire sur son vécu traumatique.

Un mois plus tard, l’asile lui sera finalement accordé. Dans son cas, il aura fallu 4 ans et une expulsion avant d’être enfin écouté, enfin considéré.Or, quelques semaines auront suffi pour lui reconnaître ce besoin de protection.

Force est de constater que dans ces deux exemples, plusieurs années ont été perdues, des années qui auraient dû leur permettre de se reconstruire, de s’intégrer. Ils avaient droit à cette protection humainement et légalement.

Ceci nous amène à nous interroger sur le sort de toutes celles et de tous ceux qui, contrairement à ces deux hommes persécutés et lourdement traumatisés, n’ont pu bénéficier ni de l’opiniâtreté des juristes dans leurs procédures de recours, ni de l’expertise du CSDM en matière de démarches supranationales. Et de la responsabilité de la Suisse et des États européens à leur égard.

THAO PHAM, juriste au secteur réfugié du CSP Genève et membre du comité du CSDM

[1] Une décision de non-entrée en matière consiste précisément à ne pas examiner les motifs de la demande d’asile.

Une communauté discriminée

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) a lancé un projet pour lutter contre la discrimination à l’encontre des requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en Suisse. Le CSDM considère que la pratique consistant à refuser de leur accorder une protection est contraire au droit international et discriminatoire car elle vise spécifiquement un groupe national déterminé. Il prévoit de soumettre un rapport alternatif au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) dans le cadre de son examen du rapport de la Suisse (101 sessions, du 20 avril au 8 mai 2020) et recherche des soutiens financiers. Il continuera en parallèle de soutenir des plaintes auprès des instances internationales.


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