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Plainte contre la poursuite du financement européen aux garde-côtes libyens

En ligne depuis le 7 mai 2020

Un an après la reprise du conflit armé à Tripoli, et alors que la situation humanitaire en Libye continue de se détériorer en raison d’une nouvelle escalade militaire et de la propagation du virus Covid-19, des personnes rescapées en mer continuent de se faire rapatrier vers ce pays, avec le soutien coupable des instances européennes. Fin avril 2020, diverses actions ont été menées pour exiger la fin de la coopération et du financement des gardes côtes libyens qui engendrent de manière régulière la violation des droits des personnes réfugiées et leur mise en danger. Une plainte a  été déposée auprès de la Cour des comptes européenne, demandant de suspendre le soutien aux garde-côtes libyens par l’UE qui contribuerait à financer des renvois illégaux (“dit push-backs”). Un audit est requis pour vérifier la légalité de l’utilisation des fonds.

Le 27 avril 2020, le Global legal action network (GLAN), l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI) et l’Association italienne des loisirs et de la culture (ARCI) ont déposé plainte auprès de la Cour des comptes européenne, demandant de “suspendre le financement de son programme visant à endiguer la migration en provenance de Libye parce que ce programme enfreint les lois budgétaires de l’UE et le droit international relatif aux droits de l’homme”.
Un premier financement s’élevant à 90 millions d’euros a été alloué “pour réduire l’immigration en provenance de Libye en renforçant la capacité des garde-côtes libyens à arrêter les bateaux des migrants, en leur fournissant une formation et du matériel. ” Actuellement dans sa deuxième phase, il a été reconduit jusqu’en 2021, “sans qu’aucune condition ou restriction en matière de droits de l’homme concernant l’utilisation des fonds, ni aucun système d’évaluation et de suivi continu de ses effets sur les droits de l’homme” n’ait été émis comme condition. Or cet argent provient principalement des fonds alloués au développement et ne doivent servir qu’au développement.  Par conséquent son utilisation “enfreint le droit communautaire en finançant la sécurité et le contrôle des frontières.”
Les trois associations dénoncent également le fait que l’Italie joue le rôle de partenaire de mise en œuvre du financement. Elles rappellent que le Comité des Nations unies contre la torture a dénoncé la coopération de l’Italie avec la Libye, “comme facilitant la torture par les acteurs libyens”. L’Italie, comme l’Union européenne, a jusqu’ici refusé de faire acte de transparence concernant l’utilisation de ces fonds.  La plainte rappelle également que “le droit communautaire et international exige que l’UE et ses États membres conditionnent le financement à des mesures concrètes et vérifiables, notamment la fermeture des centres de détention par la Libye et la promulgation de lois sur l’asile. ”

Coïncidant au dépôt de la plainte, 13 organisations internationales ont rédigé une déclaration conjointe “UE : Il est temps de revoir les politiques de coopération qui facilitent les abus envers les réfugiés et les migrants en Libye et d’y remédier “. Elles demandent “aux institutions de l’UE d’empêcher toute action qui piège les gens dans un pays où ils sont en danger important et constant.” Selon les signataires de cette déclaration, il est évident que l’Union européenne est consciente des risques que comportent la collaboration avec les garde-côtes libyens.  En plus de nombreuses dénonciations par la société civile, “la Commission indépendante britannique pour l’impact de l’aide a conclu que le risque que l’aide britannique cause un préjudice involontaire aux migrants vulnérables ou empêche les réfugiés d’atteindre un lieu sûr avait été mal évalué”. Par la suite, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avaient exprimé “leur inquiétude quant aux conséquences de la coopération européenne avec la Libye sur le contrôle des frontières”.

Le jour même, lors d’un débat au sein de la commission européenne des libertés civiles “avec des représentants de la Commission, de Frontex, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’ONG, une majorité de députés a insisté sur le fait que la Libye n’est pas un “pays sûr” pour le débarquement des personnes sauvées en mer et a demandé que la coopération avec les garde-côtes libyens cesse.” Si la difficulté des pays en première ligne tels que Malte ou l’Italie a été reconnu, la nécessité de s’accorder sur une répartition plus solidaire des personnes réfugiées entre pays européens a été rappelée. Plusieurs députés ont dénoncé la fermeture des ports à l’accueil des personnes rescapées en mer en soulignant que ” laisser les gens se noyer ne peut être une solution.”

Il reste à espérer que les autorités européennes rejoignent ce constat et soient enfin prêtes à prendre leurs responsabilités face aux drames humains qui se déroulent en Méditerranée depuis des années.

Giada de Coulon, Vivre Ensemble

Documents de référence:

27.04.2020 “Legal Complaint against EU  Financial  Complicity  in Illegal Push-Backs to Libya“, déposée par Global legal action network (GLAN), l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI) et l’Association italienne des loisirs et de la culture (ARCI)

27.04.2020 “EU: Time to Review and Remedy Cooperation Policies Facilitating Abuse of Refugees and Migrants in Libya” Appel signé par Amnesty International, the Italian Recreational and Cultural Association (ARCI),Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI), Avocats Sans Frontières (ASF),Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), Euro-Mediterranean Human Rights Network (EuroMed Rights), the Global Legal Action Network (GLAN), Human Rights Watch (HRW), International Federation for Human Rights (FIDH), Lawyers for Justice in Libya (LFJL), Oxfam International, Migreurop and Saferworld. A retrouver sur le site d’Amnesty International

28.04.2020 “Les députés demandent l’arrêt de la coopération et du financement des garde-côtes libyens” Communiqué de presse du Parlement européen sur le site du parlement européen


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