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Procédure | Auditions : une mauvaise traduction et la vie d’un demandeur d’asile peut basculer

En ligne depuis le 8 mai 2020 et publié dans - modifié le 7 mai 2020

En Suisse les problèmes de traduction durant les auditions d’asile sont récurrents. Plusieurs affaires sont actuellement examinées par les instances d’asile suisses, dont une par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT). Dans une lettre adressée fin janvier à Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’État aux migrations (SEM), soixante-six experts en droit d’asile, dont des juristes, avocats et professeurs de droit, ont demandé l’instauration de l’enregistrement audio des auditions d’asile et l’organisation d’une formation standard pour les interprètes. Plusieurs pays en Europe ont déjà mis en place ce système. En l’adoptant, la Suisse améliorera la qualité de la procédure et contribuera à l’harmonisation nécessaire du droit d’asile en Europe. Mais le SEM temporise et assure qu’il est un des meilleurs dans le domaine.

Ce sujet n’est pas nouveau. En juillet 2017, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) alertait les autorités sur le besoin d’interprètes qualifiés dans la mise en place de la nouvelle procédure accélérée[1]. Pour illustrer son propos, l’OSAR revenait sur une audition impliquant un requérant d’asile afghan parlant le dari et un interprète iranien parlant le farsi qui en plus ne maîtrisait pas bien l’allemand. Durant l’audition, la spécialiste du SEM expliquait qu’aucun interprète en dari n’avait pu être trouvé et que le farsi était suffisamment compréhensible pour l’intéressé.

Depuis, rien n’a été fait. Au contraire, la Suisse a pris du retard sur ses voisins alors que la procédure accélérée exige des interprètes compétents et fiables. Il y a eu des problèmes de traduction lors d’auditions impliquant des requérants iraniens, afghans, yézidis, érythréens et kurdes. Les interprètes sont mal formés, mal évalués, mal aiguillés et bien souvent mal surveillés. Les apartés durant les auditions et les contacts durant les pauses sont formellement interdits et pourtant fréquents. Il n’est donc pas rare que des tensions entre requérants d’asile et interprètes infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.

C’est grave. Les auditions sont parmi les heures les plus importantes dans la vie d’un demandeur d’asile. Elles déterminent l’une des trois issues possibles: le statut de réfugié, l’admission provisoire ou le renvoi. En général le SEM justifie une décision négative sur des incohérences, des contradictions, des propos invraisemblables ou stéréotypés tout en niant les problèmes de traduction même lorsqu’ils figurent au procès-verbal.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est régulièrement appelé à se prononcer sur ce problème. Dans un arrêt du 17 février 2020, il précise qu’une mauvaise traduction conduit à un établissement incomplet, voire inexact de l’état de fait, viole gravement le droit d’être entendu du recourant et doit conduire à l’annulation de la décision du SEM[2].

Questionné à ce sujet, le SEM a répondu que les interprètes ne peuvent « influencer selon leur bon vouloir les résultats d’auditions et de procédure d’asile» parce qu’ils sont soumis à des règles de travail, parce que leur recrutement résulte d’une procédure par étape qu’il estime satisfaisante et enfin parce que le « système d’assurance-qualité » mis en place pour les interprètes fonctionne. Ce système aurait permis le licenciement de plusieurs interprètes « en raison de soupçons de partialité». Néanmoins, les bavures existent et sur le fond, le SEM s’est dit ouvert à l’enregistrement audio des auditions d’asile.

Cela est une bonne chose, car les soupçons de partialité arrivent souvent trop tard. En pratique, ni les auditeurs, ni les représentants juridiques, ni les requérants d’asile ne sont capables de constater les omissions délibérées ou les erreurs des interprètes à moins de maîtriser à la fois la langue d’origine de la personne auditionnée et la langue dans laquelle l’audition est menée.

Par ailleurs, aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose. Une modification de pratique est donc possible au moyen d’une directive.

Enfin, plusieurs pays européens ont déjà mis en place l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Finlande, la Suède, la Pologne, la Slovénie et Malte. D’autres pays comme l’Italie, Chypre et les Pays-Bas sont en voie de suivre leurs voisins.

JASMINE CAYE
Auteure des blogs forumasile.org et Le temps des réfugiés

[1] Entrée en vigueur le 1er mars 2019.
[2] Tribunal administratif fédéral (TAF): arrêt D-6877/2019 du 17 février 2020. Le droit d’être entendu est compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale (cf. ATF 2013/23 consid. 6.1.1).

Dans sa réponse datée du 20 mars 2020, Mario Gattiker cherche à rassurer les signataires de la lettre que la qualité de la traduction est une grande préoccupation et qu’à cet égard « le SEM est un des pays-leader dans ce domaine»… Concernant la possibilité d’introduire l’enregistrement audio des auditions d’asile le SEM déclare ce qui suit :

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile, le SEM examine attentivement les différents moyens, notamment techniques, d’optimiser le processus. Nos premières évaluations ont révélé que l’enregistrement audio des auditions impliquerait de régler de nombreux points techniques et organisationnels en partie complexes. À cet égard, la formulation d’une directive ne saurait être suffisante au vu des différents aspects juridiques dont il faut tenir compte. Le SEM se doit de considérer l’ensemble de ces éléments avant d’envisager une telle introduction. »

Une façon de temporiser. Pourtant le SEM ne voit aucun problème à mettre en place la saisie des téléphones portables des demandeurs d’asile*, qui soulève des problèmes techniques et organisationnels tout aussi conséquents, voire davantage puisque se pose la question épineuse de la protection des données personnelles, cette réponse renvoie les signataires aux calendes grecques. Peut-être faudrait-il que d’autres, à Berne, se saisissent de la question.

* Fouiller les téléphones portables des demandeurs d’asile ? Contestable, inefficace et forcément coûteux, asile.ch, 27 février 2020

SMA

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