Personnes déboutées : premier pas vers le droit à terminer sa formation
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CPI-N) s’est positionnée favorablement vis-à-vis de la motion « Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile. Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours déposée le 13 août 2020. À une majorité de 16 voix contre 9, la Commission souhaite charger le Conseil fédéral de modifier la loi afin de permettre aux personnes déboutées en formation valide ou en apprentissage de pouvoir terminer leur cursus entrepris en Suisse. La motion sera traitée en plénière au Parlement.
La motion fait suite à la pétition déposée par l’association Un apprentissage-Un avenir déposée à la Chancellerie fédérale le 26 novembre 2019 avec plus de 10’000 signatures. Face à la multiplication des cas de jeunes en interruption de contrat d’apprentissage suite à une réponse négative de leur demande d’asile et ne pouvant souvent pas rentrer chez elles-eux, un appel de la société civile avait été lancé en février 2019 afin d’inciter les autorités cantonales et fédérales à prendre des mesures pour que les jeunes migrant.e.s déboutés puissent mener à terme leur formation. Jeunes, employeur-e-s, enseignant-e-s, familles d’accueil témoignent sur le site de l’association de la situation.
Dans un reportage diffusé lors du 19:30 du 15 août 2020, la RTS illustre cette problématique à travers le parcours de Fouad, un Ethiopien ayant fui les conflits ethniques de son pays. Travaillant depuis une année en tant qu’apprenti en soin dans un EMS, son contrat a brutalement été interrompu à la suite d’une décision de renvoi. Le jeune homme consterné regrette de ne plus pouvoir travailler auprès des personnes âgées, d’autant plus qu’il ne va pas pouvoir retourner dans son pays d’origine compte tenu du contexte politique. Un non-sens pour son employeur, surtout en période de Covid-19. Même constat du côté de la famille bernoise qui héberge Fouad et qui dénonce l’absurdité de cette situation.
L’Appel comprenant témoignages de jeunes, d’enseignant-e-s, patrons et familles d’accueil est à signer sur le lien suivant.
La motion « Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile. Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours » (20.3925) déposée le 13 août dernier est consultable sur le site du Parlement fédéral. Nous la reproduisons ci-dessous.
20.3925 Motion
Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile. Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours
Déposé par: Commission des institutions politiques CN
Date de dépôt: 13.08.2020
Déposé au: Conseil national
Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en vigueur et la pratique actuelle de sorte que les requérants d’asile déboutés qui bénéficient d’un contrat d’apprentissage ou de formation valable et sont intégrés sur le marché du travail puissent se voir accorder une prolongation du délai de départ afin de poursuivre et terminer leur formation professionnelle initiale avant de retourner dans leur pays d’origine.
Une minorité de la commission (Steinemann, Bircher, Buffat, Marchesi, Rüegger, Rutz Gregor) propose de rejeter la motion.
Les apprentis qui reçoivent une décision d’asile négative pendant leur formation devraient pouvoir achever la formation professionnelle initiale qu’ils ont déjà commencée en Suisse.
Une telle réglementation profiterait également aux pays d’origine concernés, étant donné que les apprentis en question y retourneraient dotés d’un grand capital social, qui peut apporter une plus-value sur place. En outre, on garantirait ainsi que les entreprises formatrices et les PME qui ont investi dans la formation des apprentis et contribué à l’effort d’intégration ne soient pas privées de travailleurs motivés et déjà bien familiarisés avec leur fonctionnement.
Selon les nouvelles prescriptions entrées en vigueur le 1er mars 2019 qui visent à accélérer les procédures d’asile, ces dernières doivent, dans la plupart des cas, aboutir à une décision exécutoire dans un délai de 140 jours. Sont ainsi avant tout concernées les personnes dont la procédure était encore soumise à l’ancien droit d’asile.
