OSAR | Coronavirus: les droits des requérants d’asile doivent être respectés
Au Printemps, lors de l’imposition d’un semi-confinement en Suisse pour combattre la pandémie de Coronavirus, les procédures d’asile ont été maintenues. Des ONG de soutien aux personnes réfugiées et des juristes* ont dénoncé des manquements concernant la poursuite des procédures d’asile. Déplacements imposés dans toute la Suisse, difficulté d’accès aux conseillers juridiques, aux soins médicaux, les personnes requérantes d’asile ont subi des conséquences graves pour leur demande d’asile et leur santé. Alors que le SEM annonce le 5 novembre 2020 que « Le système de l’asile fonctionne aussi pendant la pandémie« , l’OSAR alerte sur la nécessité du maintien des droits des personnes relevant du domaine de l’asile. L’organisation demande en autres que: les auditions se fassent en présence d’un.e juriste uniquement, la Suisse se charge des demandes d’asile qui relèveraient de la compétence d’un autre État européen en vertu des accords de Dublin vu les renvois ne sont pas possibles et les personnes en détention administrative soient libérées.
Le communiqué « Coronavirus: les droits des personnes requérantes d’asile doivent être respectés » a été publié le 28 octobre sur le site de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR).
*Retrouvez l’ensemble des prises de position du printemps 2020 publiées sur le site asile.ch en cliquant ici. Consultez également la revue Vivre Ensemble du mois d’avril-mai, intitulée « Covid-19 et asile » entièrement diffusée en ligne.
Coronavirus: les droits des personnes requérantes d’asile doivent être respectés
Jusqu’à nouvel ordre, le coronavirus détermine la vie sociale et économique de tous les individus dans le monde. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) soutient par solidarité les efforts visant à ralentir la propagation du virus. Les droits des personnes requérantes d’asile doivent toujours être garantis.
Fin octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prendre de nouvelles mesures contre la propagation rapide du coronavirus afin de réduire sensiblement le nombre de contacts entre les personnes.
En Suisse
Les directives et recommandations du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’appliquent également à l’asile. Toutefois, en raison de la promiscuité qui règne jusqu’à présent dans les hébergements pour requérants d’asile, nombre d’entre elles n’ont pu être observées.
Au départ, les mesures pour protéger la santé et lutter contre la pandémie étaient limitées à trois mois dans le secteur de l’asile, soit jusqu’au début du mois de juillet. Le 12 juin, le Conseil fédéral a décidé de les prolonger jusqu’au début du mois d’octobre 2020.
Exigences supplémentaires de l’OSAR
- Aucune audition et aucun entretien ne doit être organisé sans la présence de la protection juridique ou de la représentation des œuvres d’entraide, afin de garantir des procédures équitables et correctes.
- La qualité et l’exhaustivité de l’examen des faits doivent pleinement être garanties dans chaque cas, en particulier lorsque les entretiens ne sont pas menés en personne mais par des moyens techniques.
- Le volume des procédures, le nombre d’étapes de la procédure et la rapidité des procédures doivent être réduits. Les décisions en la matière doivent être prises en consultation avec la protection juridique ou la représentation des œuvres d’entraide, le personnel médical, le personnel spécialisé et les autres parties prenantes.
- La priorité doit être accordée aux cas dont l’issue de la procédure apparaît positive et pour lesquels aucune autre étape n’est prévue.
- Le traitement de toutes les demandes d’asile doit être assuré en Suisse, même si, selon le règlement Dublin III, un autre État Dublin pourrait être responsable de l’exécution de la procédure d’asile. La Suisse doit prendre en charge elle-même le traitement des demandes, le transfert de personnes vers les autres États européens étant pour le moment impossible.
- L’admission provisoire des réfugiés doit être accordée, si en raison de la crise mondiale du Covid-19 il n’est pas possible à long terme de renvoyer les personnes dans leur pays d’origine ou de provenance.
- Au cas par cas, la procédure doit être suspendue si les faits médicaux ne peuvent être pleinement établis en raison d’un manque de personnel médical et de capacités insuffisantes du système de santé.
- Il s’agit de renoncer aux décisions négatives avec renvoi dans le cadre de l’ancienne procédure si aucune représentation juridique n’est mandatée. Dans les cantons, la protection juridique est fortement limitée et difficilement accessible en raison du Covid-19. L’accès à la justice n’est donc pas assuré.
- Les personnes en détention administrative doivent être mises en liberté et obtenir un accès sans restriction à un hébergement d’urgence et aux soins médicaux, l’exécution des renvois étant impossible pour le moment.
- Les recommandations de l’OFSP et les directives du Conseil fédéral doivent être mises en œuvre de manière cohérente dans tous les hébergements collectifs: centres fédéraux pour requérants d’asile, structures cantonales d’hébergement pour requérants d’asile et centres d’urgence.
