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Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation? Questionner les arguments du Conseil fédéral

En ligne depuis le 3 février 2021
Le Conseil national l’avait approuvé en décembre 2020. Le 1er février, la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est prononcée contre la motion 20.3925 visant à permettre aux personnes déboutées de terminer leur formation, suivant ainsi aveuglément, au vu du communiqué de presse issu de la séance, la position du Conseil fédéral. Ce dernier a laissé croire aux Parlementaires que les cas de personnes déboutées obligées d’interrompre leur apprentissage ne devraient plus ou quasi-plus survenir avec les nouvelles procédures d’asile accélérées.
Une argumentation erronée sur deux points:
1. Le Conseil fédéral laisse entendre que toutes les décisions seront tranchées en procédure accélérée (140 jours) et qu’ainsi, les personnes envoyées dans les cantons devraient être déjà fixées sur leur sort. Ne commenceraient un apprentissage que les personnes avec une décision positive.  Il omet l’existence des procédures étendues, beaucoup plus longues, qui prévoient qu’une partie des demandeur*s d’asile sont attribués aux cantons dans l’attente d’une décision, positive ou négative. Ces personnes ne devraient-elles pas être incitées à se former dès leur arrivée dans le canton, surtout si elles sont jeunes? Les forcer à l’oisiveté lorsqu’un renvoi n’est pas envisageable à court terme n’est ni dans leur intérêt, ni dans celui du canton ou de la société.
2. Les procédures de levée d’admission provisoire, qui n’ont rien à voir avec les nouvelles procédures accélérées, pourront encore toucher des personnes en activité ou en formation. Il suffit que la situation dans le pays d’origine change pour que le SEM prononce des levées d’admission provisoire et oblige les employeurs à se défaire de leurs apprentis brutalement. En Suisse, quelque 11’000 Afghan-e-s et 8500 Syrien-ne-s titulaires d’une admission provisoire pourraient être concernées. La moitié travaille, les plus jeunes sont en formation. En laissant la loi inchangée, ne décourage-t-on pas les employeurs à embaucher les titulaires d’une admission provisoire, y compris dans des formations professionnelles?

Pour les cantons, l’arrêt brutal d’une formation professionnelle en cours relève de l’absurde: quel intérêt à faire basculer à l’aide sociale -même l’aide minimale comme l’aide d’urgence- des jeunes qui sont au milieu de leur cursus et sont partiellement indépendants financièrement? Les coûts visibles mais aussi cachés de la marginalisation induite par la rupture abrupte de l’apprentissage retomberont sur les finances cantonales.

La majorité des membres de la CIP-E n’a visiblement pas creusé la question, puisqu’elle reprend à son compte l’argumentation du Conseil fédéral. Reste aux sénateurs, lors de la session en plénière du Conseil des États ce printemps, la responsabilité de s’interroger sur l’impact sociétal et économique, pour leurs cantons, du statu quo. Et de choisir entre pragmatisme, ou idéologie.

Sophie Malka

Décryptage et explications détaillées à retrouver ici


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