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Le Journal de l’UNIGE | Tout savoir sur les droits des jeunes migrant-e-s

En ligne depuis le 8 février 2021 - modifié le 4 février 2021

La Law Clinic de la Faculté de droit de l’Université de Genève (UNIGE) publie une brochure répondant aux questions juridiques qui se posent aux jeunes personnes migrantes non accompagnées. Ce document répond à un besoin d’information formulé par les personnes concernées et celles travaillant à leurs côtés.

Grâce à l’aimable autorisation du Journal de l’UNIGE, nous reproduisons ci-dessous l’article de Melina Tiphticoglou intitulé “Tout savoir sur les droits des jeunes migrant-es” et mis en ligne le 21 janvier 2021.

Tout savoir sur les droits des jeunes migrant-e-s

Après deux ans de travaux, la Law Clinic de la Faculté de droit publie une brochure répondant aux questions juridiques qui se posent aux jeunes personnes migrantes non accompagnées. Ce document répond à un besoin d’information formulé par les personnes concernées et celles travaillant à leurs côtés.

Un-e jeune migrant-e non accompagné-e a-t-elle/il le droit d’aller à l’école? De bénéficier de soins médicaux ou d’être hébergé-e? Quels sont ses droits lors d’une appréhension ou d’une arrestation par la police? Dans la brochure qu’elle vient de publier, la Law Clinic sur le droit des personnes vulnérables répond à ces questions et à de nombreuses autres, 99 au total. Deux volées (2018-2019 et 2019-2020), soit 26 étudiantes et étudiants de master, ont planché sur le sujet avant de rédiger les avis de droit qui ont ensuite été vulgarisés. Ce travail répond à un besoin d’information juridique formulé par les personnes concernées et celles travaillant à leurs côtés, notamment les milieux associatif, éducatif, médical et social.

Le travail effectué par la Law Clinic concerne les jeunes personnes migrantes, âgées de 15 à 25 ans, que leur situation relève ou non de l’asile. Une population dont les membres sont vulnérables à plus d’un titre: du fait de leur situation de migration et des traumatismes subis, de leur isolement en Suisse, de leur situation matérielle précaire… «À cela s’ajoute la vulnérabilité particulière des mineur-es, détaille Nesa Zimmermann, coresponsable du programme. Il est important de rappeler qu’un-e enfant migrant-e est d’abord un-e enfant et qu’à ce titre elle ou il doit bénéficier de toute la protection juridique qu’on accorde aux mineur-es.» La Law Clinic n’a pas pour autant choisi de limiter ses travaux au droit des mineur-es, ce qui aurait conduit à reproduire une rupture légale que beaucoup, dans le milieu, remettent en question. En effet, le passage à la majorité marque un changement, parfois violent, de régime juridique qui a également des conséquences sur l’accompagnement socio-éducatif accordé. Les professionnel-les s’accordent à dire que la situation de vulnérabilité persiste, voire s’accentue après le passage à l’âge adulte.

Deux années ont été consacrées à cette thématique, le temps d’établir des liens avec le réseau, de définir les questions en collaboration avec le terrain et de valoriser les recherches. «Ce temps plus long permet aussi à la Law Clinic de s’inscrire dans un débat de société, explique Nesa Zimmermann. En mai 2019, nous avons participé aux premières Assises enfants et jeunes migrant-es non accompagné-es. Nous y avons présenté nos premiers résultats (lire cet article du Journal de l’UNIGE) qui montraient que les autorités étaient tenues à certaines obligations qu’elles ne respectaient pas toujours. Notre participation aux Assises nous a aussi permis d’identifier de nouvelles questions et d’y consacrer la deuxième année d’étude. C’est également au cours de cette seconde année que nous avons établi une collaboration avec l’Ordre des avocats et qu’une permanence juridique pour les mineur-es non accompagné-es (MNA) a pu être mise en place.»

«C’est à l’école de s’adapter»
Les réponses fournies par la nouvelle brochure sont le fruit de recherches juridiques approfondies dans le droit national et international applicable en Suisse. Certaines questions se sont avérées plus complexes que d’autres. «Dans le domaine du droit de la migration, le cadre juridique national est extrêmement restrictif, explique Vista Eskandari, coresponsable de la Law Clinic. Nous sommes souvent confronté-es à des situations d’absence de droits. Quant à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), lorsqu’il est question de migration, elle rappelle, au début de tout arrêt, la souveraineté des États en ce qui concerne le contrôle de leurs frontières. Pour pouvoir tendre vers un objectif de justice sociale pleinement respectueux des droits humains, nous nous sommes donc beaucoup appuyé-es sur d’autres conventions et sur les travaux des comités onusiens de droits humains.

Pour d’autres questions, la situation juridique s’est avérée plus simple qu’attendu. C’est par exemple le cas de la scolarisation des MNA, qui a fait l’objet de nombreux débats. Alors qu’au niveau institutionnel, scolariser les MNA semble compliqué, d’un point de vue juridique, la réponse est très simple: la scolarisation est une obligation étatique. Le/la représentant-e légal-e de l’enfant a le devoir de l’inscrire à l’école et cette dernière de mettre en place les aménagements adéquats pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. «Ce n’est pas aux jeunes, mais à l’école de s’adapter, défend Nesa Zimmermann. La question a été très politisée et ce discours politique a occulté la réalité juridique, y compris auprès des personnes du milieu. Beaucoup avaient oublié à quel point l’accès à l’école est un droit fondamental.»

Le droit étant une matière en constante évolution, certaines questions n’ont pas trouvé de réponse définitive, comme celle de la poursuite ou non d’un apprentissage après que la personne a été déboutée de l’asile, qui est en cours de discussion au parlement. En mettant en lumière tous les aspects sur lesquels le droit suisse n’est pas conforme au droit supérieur, c’est-à-dire au droit international, la Law Clinic espère toutefois pouvoir contribuer au changement. «Nous avons même pour ambition d’aller un peu plus loin en jouant un rôle de plaidoyer, relève Vista Eskandari. Nous avons par exemple rédigé 11 chroniques traitant de la situation juridique des jeunes personnes migrantes non accompagnées parues dans le journal Le Courrier ou pris part à une audition du Grand Conseil.»

Afin de tenir compte de l’évolution du droit, les publications de la Law Clinic sont mises à jour régulièrement. La brochure consacrée aux femmes sans statut légal à Genève parue en 2015 a ainsi été revue et rééditée suite à l’action Papyrus. Celle sur les droits des personnes LGBT est en train d’être actualisée en même temps qu’elle est traduite en allemand.


Retour sur le vernissage et la table ronde

Le vernissage de la brochure sur les droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées s’est tenu le jeudi 14 janvier, en ligne. L’événement auquel 250 personnes ont pris part pouvait également être suivi en langues des signes grâce à une interprétation en direct et peut être revu en tout temps sur cette page. La présentation de l’ouvrage et des principaux résultats a été suivie d’une table ronde lors de laquelle quatre thématiques ont été développées par les invité-es: les expertises médicales (examens radiologique, des parties sexuelles et de la dentition) visant à établir l’âge des jeunes migrant-es, un procédé très intrusif et qui n’est pas sans risque d’erreur; la prise en charge qui apparaît insuffisante notamment en matière de logement et d’accès à l’école; les possibilités d’actions juridiques en cas de non-respect de ses obligations par l’État qui semblent encore peu connues et/ou sous-utilisées, ainsi que le passage à la majorité qui, de l’avis de nombreux spécialistes, devrait faire l’objet d’une prise en charge spécifique.

La Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables de l’Université de Genève a été créée en 2013 avec le double objectif d’offrir une formation pratique aux étudiant-e-s de Master en droit de l’Université de Genève et de tisser des liens entre l’université et la Cité, notamment à travers la vulgarisation du droit et de la diffusion de sa connaissance et cela dans un objectif de justice sociale.   


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