ECRE | Danemark: élargissement des lieux considérés comme « sûrs » en Syrie
La Commission danoise de recours des réfugiés a déclaré que la situation dans le Grand Damas était assez sûr pour pouvoir penser à un retour des personnes ayant fui le pays. 350 cas de ressortissant·es de cette région vont être réévalués.
Nous publions l’article, originellement écrit en anglais et traduit par nos soins, paru le 5 mars 2021 sur le site du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) mais également sur Infomigrants.net.
Danemark : Les autorités élargissent les zones de Syrie considérées comme sûres pour les retours
À travers trois décisions, la Commission danoise de recours des réfugiés (Flygtningenaevnet) a déclaré que la situation dans le gouvernorat de Rif Damas (le Grand Damas) était suffisamment sûre pour un retour, élargissant, ainsi, la zone géographique considérée comme étant en sécurité par les autorités danoises. En conséquence, la portée géographique des réévaluations des cas de ressortissants syriens a été élargie pour inclure les cas du grand Damas. Des centaines de cas doivent être réévalués par la Commission de recours en 2021.
En décembre 2019, la Commission d’appel des réfugiés a confirmé les décisions de première instance du Service danois de l’immigration de rejeter les besoins de protection de trois femmes demandeuses d’asile originaires de Syrie. Ce rejet était fondé sur une prétendue amélioration de la situation générale en matière de sécurité dans la région de Damas depuis mai 2018, date à laquelle le régime d’Assad a repris le contrôle total de la région. Depuis lors, un certain nombre de dossiers ont été traités par le Service danois de l’immigration et la Commission de recours des réfugiés, aboutissant à la révocation ou à la non prolongation des permis de séjour. En février 2020, le gouvernement social-démocrate danois a confirmé au Parlement qu’en dépit de la prétendue amélioration de la situation sécuritaire à Damas, aucun retour forcé ne serait effectué car cela impliquerait une coopération directe avec le régime. Cependant, malgré l’absence de possibilité pratique de retour forcé, le ministre de l’immigration, Mattias Tesfaye, a demandé en juin 2020 une accélération des réévaluations des cas de centaines de ressortissants syriens de la région de Damas, soit sur le controversé statut de protection subsidiaire temporaire (section 7.3 de la loi danoise sur les étrangers), soit sur le statut de protection subsidiaire (section 7.2 de la loi danoise sur les étrangers).
Les dernières décisions de la Commission d’appel de refuser l’extension de la protection dans deux cas et de rejeter l’asile dans un cas, représentent une expansion des zones considérées comme sûres pour le retour par les autorités danoises, incluant déjà Damas mais maintenant aussi le gouvernorat environnant. Il s’agit d’une zone qui est passée sous le contrôle du régime d’Assad en mars 2020. Le Conseil danois pour les réfugiés (DRC), membre de l’ECRE, qui fournit une assistance juridique aux demandeurs d’asile au Danemark et une aide humanitaire en Syrie, note que la Commission d’appel a pris une décision partagée, avec des avis divergents sur la durabilité de la prétendue amélioration de la situation sécuritaire. En outre, l’organisation note que les décisions ignorent les risques évidents liés aux retours forcés : « Les risques de persécution et d’abus sont grands pour les individus s’ils sont arrêtés par la police ou rencontrés par les autorités, d’innombrables rapports révèlent de graves violations des droits de l’homme sur la population civile. En particulier les personnes considérées comme suspectes en raison de leurs relations familiales ou de leurs affiliations politiques, mais même des choses aussi aléatoires qu’une erreur sur votre nom de famille à un point de contrôle peuvent vous conduire en prison », déclare Eva Singer, responsable de l’asile à DRC. En même temps, le DRC souligne le fait qu’en raison du manque de coopération pratique entre les autorités syriennes et danoises concernant les retours forcés, il n’est pas possible pour les autorités danoises de renvoyer les Syriens – et donc les décisions ne peuvent être exécutées. Cela met en veilleuse la vie d’un groupe de personnes bien portantes travaillant au Danemark et de familles ayant des enfants dans des écoles danoises.
Sur la base des décisions de la Commission d’appel, le service danois de l’immigration va maintenant réévaluer jusqu’à 350 cas concernant des ressortissants syriens de la campagne de Damas. Selon la Commission d’appel des réfugiés, 600 à 700 cas concernant l’ensemble de la région de Damas devraient être réévalués en 2021.
Pour plus d’informations :
- ECRE, Denmark: No Forced Returns to Syria, February 2020
- ECRE: Denmark: Appeal Board Confirms Rejection of Protection for Three Syrian Nationals, December 2019
- ECRE, Denmark: Appeal Board Overturns Withdrawals of Protection Status for Syrians, June 2019