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DRC | Accord UE-Turquie: revoir une politique de confinement

En ligne depuis le 23 mars 2021

La société civile rend compte des conséquences de l’accord établis entre l’Union européenne et la Turquie en 2016. Celui-ci stipule que les demandeur·euses d’asile qui passerait par la Turquie pour atteindre les îles grecques y seraient renvoyés. La lettre ouverte, publiée par le Danish Refuge Council (DRC) et signée par d’autres organisations, constate les dégâts psychologiques, les atteintes aux droits humains et les effets multiscalaires néfastes de cette politique. Ils recommandent à l’UE de reconnaître les échecs passés et de veiller à ce qu’ils ne se répètent pas.

Nous proposons, ci-dessous, une traduction de la lettre ouverte du 18 mars 2021 par le DRC en collaboration avec d’autres organisations.

Lettre ouverte : Cinq ans après la déclaration UE-Turquie, la société civile européenne exige la fin du confinement et de la dissuasion aux frontières extérieures de l’UE

Cinq ans après la déclaration UE-Turquie, la société civile européenne exige la fin de l’endiguement et de la dissuasion aux frontières extérieures de l’UE.

Le 18 mars 2021 marquera les cinq ans de l’annonce de la “Déclaration UE-Turquie”, par laquelle les dirigeants européens et turcs ont convenu, entre autres, que les demandeurs d’asile traversant la Turquie vers les îles grecques seraient renvoyés en Turquie. Cette déclaration a conduit la Grèce à mettre en œuvre une série de lois et de politiques destinées à restreindre les mouvements des demandeurs d’asile, à les maintenir dans les “points chauds” désignés sur les îles (appelés par la suite “centres d’accueil et d’identification”) et à faciliter leur réadmission en Turquie.

La politique de confinement aux frontières est au cœur du nouveau Pacte européen sur les migrations et l’asile, qui introduit une “phase de pré-entrée consistant en un dépistage et des procédures frontalières pour l’asile et le retour”. Selon la proposition, au cours de cette phase, les demandeurs d’asile “ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire de l’État membre”.

Les négociations sur ces plans se poursuivent, malgré les preuves croissantes des graves conséquences de cette approche sur les droits de l’homme, notamment les conditions d’accueil épouvantables, le confinement et les pratiques violentes de contrôle aux frontières. En Grèce, les goulets d’étranglement qui en ont résulté ont entraîné une grave surpopulation, des conditions d’accueil inférieures aux normes et des procédures d’asile retardées. Entre-temps, les communautés locales, qui étaient initialement accueillantes, sont de plus en plus frustrées par la détérioration de la situation et le manque de solidarité de l’UE.

Les effets néfastes de la politique de l’endiguement ont été documentés à plusieurs reprises par les organisations soussignées. Près de la moitié des demandeurs d’asile interrogés dans ces sites de confinement sur les îles grecques ont signalé des symptômes de stress post-traumatique (SSPT), tandis que 35% ont fait état de pensées suicidaires et 18% ont déclaré avoir tenté de mettre fin à leurs jours. Les femmes et les jeunes filles, en particulier, sont exposées au risque de violences sexuelles et sexistes, et déclarent avoir peur de quitter leur tente la nuit. Le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, Michael O’Flaherty, a décrit la Moria de Lesbos comme “le problème de droits fondamentaux le plus préoccupant auquel nous soyons confrontés dans l’Union européenne”.

Les organisations soussignées demandent donc instamment à la Commission européenne, aux membres du Parlement européen et aux représentants des États membres de l’UE d’adopter les principes suivants :

  1. Les centres d’accueil en Grèce et au-delà doivent être conçus et gérés comme des installations ouvertes ne limitant pas indûment la liberté de mouvement des résidents. Après un court processus d’identification et de contrôle médical, tous les demandeurs d’asile doivent être transférés vers un hébergement approprié.

Les centres d’accueil aux frontières extérieures ne permettent pas un accès suffisant aux infrastructures et services nécessaires dont les personnes ont besoin, en particulier les réfugiés et autres migrants qui se trouvent souvent dans une situation d’extrême vulnérabilité. L’expérience du passé a montré que les sites éloignés sont susceptibles de souffrir d’un manque de personnel, ce qui entraîne des goulets d’étranglement et des retards. Tant que l’ensemble des procédures d’examen et d’asile sont censées se dérouler dans des sites éloignés, elles risquent de se dérouler dans des conditions inadéquates. En outre, les personnes présentant des vulnérabilités spécifiques, comme les personnes handicapées ou celles ayant subi un traumatisme, peuvent avoir besoin d’ajustements ou d’une assistance particulière. Les femmes et les filles doivent avoir accès à des services spécifiques et à des espaces sûrs, et les enfants ont besoin de mesures de protection individuelles.

Les conditions de type détention ne peuvent offrir un environnement sûr et la restriction de l’accès aux services ne fera qu’exacerber les vulnérabilités existantes, avec des conséquences à long terme pour l’intégration des réfugiés dans les communautés locales.

  1. Toutes les personnes arrivant dans l’UE doivent être traitées équitablement et avec dignité. Les demandeurs d’asile devraient pouvoir bénéficier de conditions d’accueil matérielles dès le moment où ils expriment le souhait de demander une protection internationale.

Toutes les personnes arrivant dans l’UE devraient bénéficier de conditions d’accueil dignes, et leurs droits fondamentaux doivent être garantis. Malgré la marge de manœuvre laissée aux États membres pour choisir comment offrir des conditions adéquates, la protection de la dignité humaine conformément à la Charte des droits fondamentaux n’est pas négociable.

En particulier, l’accès aux procédures d’asile et aux conditions d’accueil ne peut être retardé ou refusé jusqu’à la fin de la “phase de filtrage” nouvellement proposée par l’invention de fictions juridiques, telles que la “pré-entrée”. La Commission européenne a la responsabilité d’assurer la mise en œuvre correcte du droit européen, notamment en précisant que toute personne qui exprime son souhait de demander une protection internationale alors qu’elle est physiquement présente sur le territoire des États membres de l’UE, est en fait entrée sur le territoire de l’UE et est protégée par le droit européen et national, sans exception.

  1. Des garde-fous doivent être mis en place pour garantir des procédures d’asile équitables.

Les procédures d’asile sont souvent des processus compliqués qui nécessitent une expertise et un soutien. L’accès des demandeurs d’asile à une assistance juridique ainsi que le soutien apporté par le HCR et les organisations de la société civile sont fondamentaux pour garantir un processus équitable et efficace. Les tentatives de “procédures frontalières” accélérées, assorties de moins de garanties de procédure, surtout si elles sont menées dans des conditions proches de la détention, compliquent encore ce processus et entravent le droit légal des demandeurs d’asile à demander l’asile conformément aux garanties procédurales européennes et internationales.

Il est nécessaire de veiller à ce que chaque demandeur d’asile puisse avoir accès à des services juridiques gratuits, dès son arrivée dans l’UE. Chaque personne doit également pouvoir se soumettre à des contrôles médicaux et à des évaluations de vulnérabilité, afin d’identifier tout état ou problème de santé susceptible d’avoir une incidence sur la procédure d’asile ou de nécessiter des ajustements et un soutien individuels.

  1. Les centres d’accueil doivent faire l’objet d’une surveillance indépendante efficace et des dispositions doivent être mises en place pour garantir la responsabilité. Lorsque la Commission européenne est impliquée dans la conception, la gestion ou le financement des centres, la responsabilité doit inclure les députés européens et les chiens de garde de l’UE.

Le traitement des demandeurs d’asile doit toujours faire l’objet d’un examen et d’un contrôle, notamment de mécanismes de suivi et de plaintes, ainsi que d’un examen indépendant. Les organisations non gouvernementales, les députés européens et les membres des parlements nationaux doivent pouvoir accéder sans restriction aux centres d’accueil, les surveiller et rendre publiques leurs conclusions. La Commission européenne doit également rendre compte régulièrement de toute allégation de violation du droit européen ou des droits fondamentaux et y répondre.

Lorsque la Commission européenne ou les agences européennes soutiennent les autorités nationales, leur rôle doit être clarifié et contrôlé, y compris par le Parlement européen et le Médiateur européen. Aucune agence ne peut se cacher derrière le mandat ou les compétences des autorités nationales pour éviter de rendre compte de ses actions. Lorsque des lacunes sont identifiées – en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’utilisation des fonds et des ressources de l’UE ou la gestion des sites – la Commission européenne doit mettre en place une procédure de suivi claire afin de prendre des mesures correctives, et en rendre compte au Parlement européen.

Après cinq années de violations répétées des droits de l’homme, il est temps de garantir que la gestion et la gouvernance des sites conçus, financés et “copilotés” par l’UE soient conformes aux droits fondamentaux et à la responsabilité démocratique, conformément aux normes européennes. Nous demandons instamment aux co-législateurs de l’UE de veiller à ce que la législation future soit à l’épreuve des erreurs et garantisse les droits fondamentaux des réfugiés et des autres personnes en suivant les recommandations ci-dessus.

En outre, en ce qui concerne la construction de nouveaux ” Centres d’accueil et d’identification polyvalents ” mis en service sur les îles de la mer Égée, nous demandons instamment aux autorités grecques et à la ” Task Force ” de la Commission européenne d’établir immédiatement un mécanisme de contrôle et d’évaluation indépendant et transparent, avec la participation d’organismes ou d’agences de la Grèce, de l’UE et des Nations Unies, afin de garantir le respect des droits de l’homme dans toutes les opérations menées dans les centres et aux frontières extérieures de l’UE. Nous demandons qu’un tel mécanisme soit mis en place avant septembre 2021, date à laquelle les “centres polyvalents d’accueil et d’identification” doivent être opérationnels, et que ses rapports soient rendus publics.

Après cinq années de gestion de l’asile et de la migration dans l’ombre de la déclaration UE-Turquie, il est temps pour l’UE de reconnaître les échecs passés et de veiller à ce qu’ils ne se répètent pas.


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