Levées d’admissions provisoires des Erythréen·nes : peu de cas, beaucoup de souffrance

Fin 2020, quelques jours après la sortie du second rapport de l’ODAE romand [1] sur la situation des requérant·e·s d’asile érythréen·ne·s en Suisse s’inquiétant d’une politique de non-asile menant à l’exclusion durable de nombre d’individus, le Conseil fédéral communiquait sur l’opération de levées d’admissions provisoires de personnes originaires de ce pays amorcée en juin 2018. Dans son rapport [2], le gouvernement s’y applique à justifier le nombre peu élevé de retraits effectifs du statut d’admission provisoire, signe, selon lui, d’une « pratique cohérente ». Décryptage.

Pour rappel, suite au changement de jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) concluant qu’un retour en Érythrée était, sur le principe, raisonnable- ment exigible, le Parlement suisse chargeait, en juin 2018, le Conseil fédéral de contrôler les admissions provisoires de quelque 3 400 personnes originaires de ce pays. Selon les termes de la motion à l’origine de la pratique [3], il s’agissait de «mieux exploiter la marge de manœuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d’admissions provisoires que possible». Le ton était donné et faisait suite à toute une série de motions et d’interpellations ayant contribué à la politisation de la question érythréenne en Suisse depuis 2007 et à sa traduction en restrictions juridiques successives.

63 levées d’admissions provisoires pour plus de 3 000 examens

Que dit ce rapport? D’abord quelques chiffres: sur environ 3 400 examens d’admissions provisoires, il y a eu 83 décisions de levée, dont 63 entrées en force, 14 faisant encore l’objet d’un recours devant le TAF et 6 ayant été annulées par le Tribunal.

Le rapport explique que pour beaucoup, «un retour en Érythrée s’est avéré n’être toujours pas raisonnablement exigible […] car les circonstances régnant dans ce pays n’avaient pas radicalement changé par rapport au moment où l’admission provisoire avait été ordonnée […]» Il insiste aussi sur le fait que le TAF accorde une grande importance à la durée du séjour en Suisse dans l’examen de la proportionnalité d’une éventuelle levée, ce qui explique « pourquoi l’admission provisoire n’a pas pu être levée dans tous les autres cas examinés» [4]. Une affirmation surprenante puisque ce n’est que fin octobre 2020, que le TAF a jugé, dans un arrêt de principe (E-3822/2019) que l’intégration devait être prise en compte par l’autorité lorsqu’elle examinait une levée (lire p . 24). Avant cela, comme dans le cas de Kidane [5], les autorités jugeaient souvent que le degré d’intégration en Suisse n’entrait pas en compte. Pour lui comme pour d’autres personnes qui se sont vues lever leur admis- sion provisoire, la jurisprudence n’a pas été appliquée rétroactivement. Ce n’est que grâce à une demande de réexamen, souvent longue et incertaine, qu’elles peuvent espérer échapper à la situation de précarité dans laquelle la décision de renvoi les a plongées.

Une entreprise de justification

Si le nombre de levées entrées en force paraît statistiquement peu important au regard du nombre d’Érythréen·ne·s admis·e·s provisoirement en Suisse, il reste énorme au regard des conséquences individuelles pour chacun et chacune touché·e par la mesure et de la détresse qu’elle engendre. Le Conseil fédéral, lui, omet complètement les répercussions pour les personnes concernées. Pas un mot sur le vent de panique engendré par l’annonce d’intention de levées d’admissions provisoires, poussant de nombreux·euses Érythréen·ne·s à fuir la Suisse pour tenter leur chance ailleurs en Europe. Un phénomène qui a entraîné et entraîne toujours une plongée dans l’incertitude et l’errance, car le risque d’un refoulement vers la Suisse n’est jamais absent en raison des accords de Dublin.

Pas un mot non plus sur les conséquences matérielles pour les personnes qui se sont effectivement vues lever leur admission provisoire ou qui ont reçu une décision négative à leur demande d’asile suite à la jurisprudence du TAF. Beaucoup sont jeunes et se retrouvent dans le no man’s land de l’aide d’urgence, sans aucune perspective et pour une période indéfinie, tout retour en Érythrée étant inenvisageable pour elles (p. 4).

Le rapport ne fait que constater qu’« aucune des personnes sous le coup d’une décision de levée exécutoire soumises à une obligation de quitter le territoire n’est pour l’heure partie de Suisse de son plein gré». Les autorités semblent s’excuser de ne pas avoir pu renvoyer plus de personnes, ceci parce que «les autorités érythréennes ne sont toujours pas disposées à accepter les rapatriements sous contrainte». Elles cherchent à se justifier en avançant que la Suisse «finance des projets-pilotes dans le domaine de la formation en Érythrée» et qu’elle «continue d’œuvrer à améliorer la collaboration avec l’Érythrée en matière de retours». Et concluent leur rapport en affirmant que « les ressortissants érythréens sous le coup d’une décision de renvoi entrée en force devraient se montrer beaucoup plus disposés à quitter la Suisse de leur plein gré lorsqu’il sera possible de procéder à des rapatriements sous contrainte.»

Une pratique cohérente : vraiment ?

Le cynisme affiché par les autorités fait froid dans le dos au regard des informations fournies par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme en Érythrée. En mai 2020, elle affirmait ainsi qu’elle n’avait « trouvé aucune preuve d’une amélioration substantielle de la situation des droits de l’homme dans le pays » [6]. Et témoignait toujours des mêmes crimes commis à l’encontre des Érythréens: service militaire et national caractérisé par sa durée indéterminée et arbitraire, travail forcé, détention arbitraire, représailles contre des tiers, disparitions forcées, tortures, persécutions, viols, ou encore exécutions extrajudiciaires.

Alors que la plupart des Érythréen·ne·s choisissent la précarité extrême de l’aide d’urgence à un retour en dictature, peut-on vraiment conclure à une pratique «cohérente » ? Ne serait-il pas plutôt temps de s’interroger sur le coût humain et social d’une politique qui mène à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables ?

Raphaël Rey

[1] ODAE romand, Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s: actualisation 2020, rapport, décembre 2020

[2] Conseil fédéral, Érythrée: examen par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) des admissions provisoires prononcées pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, Rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion 18.3409, Müller Damian, du 29 mai 2018, décembre 2020

[3] Damian Müller (PLR), «Mener une politique équitable envers les demandeurs d’asile érythréens», 29.05.2018.

[4] Conseil fédéral, « Pratique cohérente en matière d’admissions provisoires accordées à des Érythréens », communiqué, 18.12.2020

[5] ODAE romand, « Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ? », cas 351, 27.02.2020

[6] Assemblée générale des Nations Unies, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, A/HRC/44/23, 11.05.2020, p. 1