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AIDA | Pratique et politique d’asile: rapport sur la Suisse actualisé

En ligne depuis le 21 mai 2021

Le rapport pays sur la Suisse de Asylum Information Database (AIDA) a été actualisé. Il donne un aperçu détaillé des évolutions législatives et liées à la pratique en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil, de détention des demandeurs d’asile et de contenu de la protection internationale en 2020. Pour cette mise à jour, le rapport traite notamment des accusations de violences au sein des centres fédéraux, des différentes problématiques liées à la restructuration de la loi sur l’asile et des adaptations engendrées par la pandémie de Coronavirus.

Les rapports pays AIDA sont rédigés sous l’égide de l’European Council on Refugees and Exiles (ECRE) qui est une alliance de 107 ONG dans 40 pays. Pour la Suisse, l’OSAR et Asylex en sont membres. La mise à jour du rapport  concernant la politique et la pratique d’asile en Suisse avec les données 2020 a été publié le 14 mai 2021.
Il est disponible en anglais sur le site de l’organisation et téléchargeable en PDF. Nous reproduisons ici leur communiqué, traduit en français par nos soins.

Le système d’asile suisse a été substantiellement réformé en mars 2019. Les demandes de protection internationale déposées avant la réforme sont toujours examinées selon le règlement antérieur, ce qui a concerné un total de 6 340 cas en 2020. Toutes les nouvelles demandes de protection internationale déposées après mars 2019 sont traitées selon le nouveau système d’asile, c’est-à-dire soit selon la procédure Dublin, soit selon la procédure accélérée, soit selon la procédure étendue. Les demandeurs d’asile orientés vers les procédures étendues sont attribués aux cantons, tandis que les procédures accélérées se déroulent entièrement dans les centres d’asile fédéraux.

En 2020, la Suisse comptait au total 11 041 demandeurs de protection internationale, principalement originaires d’Érythrée, d’Afghanistan et de Turquie. Le taux de reconnaissance en première instance s’est élevé à 74 %, tandis que le nombre de dossiers en cours atteignait 3 852 à la fin de l’année. La nouvelle réforme de l’asile a entraîné une diminution importante de la durée moyenne de la procédure en première instance en 2020, même si elle reste supérieure aux délais prévus par la loi. Le Tribunal administratif fédéral a également conclu en juin 2020 que, compte tenu des différents délais de recours applicables, une appréciation erronée du caractère “complexe” d’une affaire (c’est-à-dire son orientation vers la procédure étendue ou non) peut constituer une violation du droit à un recours effectif. La Cour a donc clarifié les critères permettant de définir une affaire comme “complexe”.

La pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le fonctionnement de la procédure d’asile ; c’est-à-dire que l’enregistrement est resté accessible à tout moment et que les entretiens personnels n’ont été suspendus que pendant deux semaines à la fin du mois de mars 2020. L’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 Asile), en vigueur depuis avril 2020 et au moins jusqu’en juin 2021, prévoit différentes mesures sur la manière de mener les entretiens personnels. Elle a également prolongé le délai de recours de 7 jours ouvrables à 30 jours pour les décisions prises en procédure accélérée. En ce qui concerne l’assistance juridique, qui est fournie gratuitement en première instance à tous les demandeurs de protection internationale, des préoccupations relatives à la qualité ont été signalées en 2020, en particulier le fait que les représentants légaux mandatés révoquent fréquemment leur mandat. En outre, les demandeurs qui ont déposé leur demande d’asile avant le 1er mars 2019 n’ont pas systématiquement accès à l’assistance juridique et ceux qui ont déposé leur demande en détention n’ont pas droit à l’assistance juridique.

Suite à l’épidémie de COVID-19, la capacité des centres d’asile fédéraux a été réduite à 50%, puis à 60% de leur capacité habituelle en 2020. Différentes mesures sanitaires ont été adoptées dans les centres d’accueil, mais les règles de distanciation ont été difficiles à mettre en œuvre. Dans quelques cas, les centres d’accueil ont été mis en quarantaine complète pendant environ deux semaines. Un autre problème important signalé en 2020 concerne le recours excessif à la force et à la violence dans les centres d’accueil. Plusieurs procédures pénales ont été engagées contre le personnel de sécurité et un mécanisme de prévention de la violence est en cours de mise en place. Les autorités ont également annoncé début mai 2021 qu’un ancien juge fédéral a été mandaté pour mener une enquête indépendante sur ces incidents. L’identification des vulnérabilités, y compris les questions liées à la psychologie et à la psychiatrie, reste un défi important. Selon la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT), l’accès aux soins psychiatriques dans les centres d’asile fédéraux est limité en pratique aux situations les plus aiguës.

À la suite d’un amendement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), la Cour suprême fédérale a statué en mars 2020 que la détention à des fins liées à l’immigration doit avoir lieu dans des installations dédiées et spécialisées. Dans la pratique, cependant, les demandeurs d’asile et d’autres étrangers continuent d’être détenus dans des prisons qui détiennent également des personnes condamnées en vertu du code pénal. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et de l’impossibilité de procéder à des éloignements en raison des restrictions de voyage, plusieurs personnes ont été libérées de leur détention. L’épidémie de COVID-19 a en outre entraîné d’importantes restrictions des libertés et des droits des personnes détenues dans les différents lieux de détention.


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