La IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral vient de rendre public son arrêt par lequel elle refuse l’autorisation de se marier à un couple formé d’une femme suisse et d’un homme sans-papiers. Elle casse ainsi un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui a déclaré le […]
Archive | Publications – Analyses récentes
Ci-dessous, des documents récemment publiés et jugés dignes d’intérêt.
CFM | La politique de migration se dessine dans les cantons
En ligne depuis le 19 janvier 2012Commission fédérale pour les questions de migration, Les marges de manœuvre au sein du fédéralisme: la politique de migration dans les cantons, 2011. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation concernant l’octroi d’autorisations ou les révocations, les […]
ODAE Romand | Décision de renvoi implacable contre une rescapée de Srebrenica
En ligne depuis le 22 décembre 2011 - modifié le 18 janvier 2012Une rescapée de Srebrenica est renvoyée malgré de graves problèmes psychiques ODAE romand | Cas 166, 20 décembre 2011 L’ODM et le TAF ne tiennent pas compte des certificats médicaux alarmants et du risque encouru par le bébé en cas de renvoi vers la Bosnie de cette femme, rescapée de Srebrenica, et depuis 11 ans […]
TAF | Décision de principe sur le droit au mariage
En ligne depuis le 12 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014Dans une décision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) rappelle la primauté du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et remet en cause une application “automatique et sans discernement” de la loi entrée en vigueur début 2011 interdisant aux personnes sans statut […]
Povlakic | Les centres pour requérants d’asile sur le canton de Vaud
En ligne depuis le 3 décembre 2011 - modifié le 16 octobre 2017Etude réalisée par Karine Povlakic, juriste au Service d’aide juridique aux exilés, sur les centres pour requérants d’asile dans le canton de Vaud, en novembre 2011. Les centres d’accueil pour les requérants d’asile s’apparentent, depuis quelques années, à des formes déguisées de détention administrative. Selon les autorités suisses, il y a un manque cruel de […]
CNPT | Rapport sur les vols spéciaux
En ligne depuis le 1 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publié en marge de son rapport attendu sur l’accompagnement des rapatriements aériens sous contrainte. La CNPT y résume les principales observations effectuées par ses membres entre octobre 2010 et juillet 2011: «Les mesures de contrainte doivent être appliquées en tenant compte des […]
ODAE romand | 4ème rapport d’observation – La Suisse au ban de la légalité?
En ligne depuis le 30 novembre 2011 - modifié le 1 décembre 2011L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a publié son 4ème rapport d’observation, mercredi 30 novembre. Le rapport propose, à partir des observations faites durant l’année écoulée, une analyse des tendances en matière d’application des lois sur l’asile et sur les étrangers. Avec l’interdiction du mariage des personnes sans statut légal, la Suisse a […]
OSAR | Sri Lanka: des renvois exigibles?
En ligne depuis le 3 novembre 2011 - modifié le 29 avril 2013Sri Lanka: situation des Tamouls originaires du Nord et de l’Est du pays vivant à Colombo et situation des personnes de retour Papier thématique, Rainer Mattern, Berne, le 22 septembre 2011 > Télécharger le pdf Sri Lanka: changement de pratique prématuré Communiqué du 3 novembre 2011 Dans son nouvel arrêt de principe relatif au Sri […]
CSDH | Les renvois vers l’Afghanistan ne sont possibles qu’à certaines conditions.
En ligne depuis le 28 octobre 2011 - modifié le 28 novembre 2011Les renvois vers l’Afghanistan ne sont possibles qu’à certaines conditions. Octobre 2011, Centre suisse de compétence pour les droits humains. Analyse de la situation en Afghanistan à la lumière de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2011, arrêt E-7625/2008
Somalie : Les Droits de l’homme excluent le refoulement de manière générale
En ligne depuis le 26 octobre 2011 - modifié le 15 décembre 20112011 | Somalie : Les Droits de l’homme excluent le refoulement de manière générale article du Centre suisse de compétence sur les droits humains, newsletter du 26 octobre 2011.