Les expulsions immédiates («devoluciones en caliente») de migrants
Un amendement inclus en dernière minute par le Parti Populaire au pouvoir légalise la pratique des “devoluciones en caliente”, expulsions immédiates des migrants qui parviennent à entrer dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Ceci, sans qu’ils aient accès à une procédure d’expulsion ordinaire et, le cas échéant, à une procédure d’asile. Ce type d’expulsions aurait lieu depuis 2005.
Photo: Pedro Jiménez Beatriz Rodriguez
Ceuta et Melilla se trouvent en plein territoire marocain mais appartiennent à l’Espagne depuis près de 500 ans. Même si le Maroc les considère toujours officiellement comme «des villes occupées» (RFI, 2010), la tension entre les deux pays s’est atténuée ces dernières années, au profit de la collaboration sur des dossiers épineux comme celui de l’immigration irrégulière. Les trois barrières qui séparent les enclaves du territoire marocain ont été construites entre 1995 et 2000 et renforcées en 2005 avec du fil barbelé concertina, truffé de lames de rasoir. Elles mesurent 7 mètres de haut. Lorsqu’ils parviennent – de manière rocambolesque- à dépasser une ou plusieurs barrières, les migrants sont interceptés par la Guardia Civil et refoulés immédiatement. Or, selon la Loi sur les étrangers espagnole, pour pouvoir expulser une personne en situation irrégulière présente sur le territoire, les autorités doivent d’abord l’identifier formellement et ouvrir un dossier administratif, ce qui prévoit des garanties juridiques comme la présence d’un interprète ou l’accès à une procédure d’asile. Pour légitimer la pratique des expulsions à chaud, clairement illégale, le gouvernement espagnol utilise le concept de «frontière opérationnelle»: d’après celui-ci, le territoire ibérique ne commencerait qu’à partir de la troisième barrière, de par un «déplacement libre et souverain de la ligne de frontière». Les migrants interceptés dans l’espace entre deux barrières n’auraient par conséquent aucun droit, ne se trouvant pas encore en Espagne.
L’amendement qui légalise les expulsions immédiates a été ajouté par le Parti Populaire après la publication des rapports juridiques du Conseil d’Etat et du Conseil général du pouvoir judiciaire, obligatoires dans les cas où les projets de loi touchent aux droits humains. Aucune analyse officielle de sa légalité n’a donc pu être faite. La loi passe maintenant au Sénat pour la dernière étape du processus législatif. Elle sera sans doute approuvée rapidement, à cause de la majorité absolue du Parti Populaire.
Le Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, a alerté les autorités espagnoles que les expulsions à chaud contreviennent à la jurisprudence de la CourEDH, basée sur le protocole 4 de la Convention de 1951, qui prohibe les expulsions collectives. La légalisation de cette pratique empêche également les migrants de bénéficier d’autres garanties légales, comme le droit à demander l’asile, le droit à la vie et l’interdiction de la torture. À ces critiques, le ministre de l’Intérieur Jorge Fernandez Diaz a répondu de manière très pragmatique: «qu’ils me donnent une adresse, on leur enverra quelques pauvres.» (El Diario, 2015). Les ONG s’inquiètent également de la violence utilisée par la Guardia Civil espagnole et sa contrepartie marocaine. La vidéo du 15 octobre présentée à un tribunal de Melilla par l’ONG Prodein montre des migrants battus et tirés par les pieds par les gendarmes. Les personnes blessées par les lames de rasoir du barbelé ou suite à une chute ne sont pas amenées à l’hôpital.
Ceuta et Melilla, expulsions illégales
Au Maroc, la situation est encore plus préoccupante. Dans les forêts du mont Gourougou et de Cassiago, des familles entières attendent dans le froid de pouvoir tenter leur chance, protégées par des installations de fortune, à plusieurs kilomètres du village le plus proche. Elles sont soumises à des raids fréquents de la police marocaine, qui détruit toutes leurs affaires et les oblige à recommencer à zéro. Certains ont déjà tenté l’entrée plus d’une fois, sans succès. Ils attendent patiemment une nouvelle occasion.
L’asile en Espagne, une vie vraiment meilleure? Les migrants qui parviennent à franchir les barrières sans se faire intercepter sont amenés dans les centres de séjour temporaire pour migrants (CETI) de Ceuta et Melilla. Vétustes, pleins à craquer, les centres manquent d’intimité, ce qui les rend particulièrement insupportables pour les familles. En 2014, sur les 5000 migrants passés par les centres, 2000 sont syriens, dont 70% de femmes et enfants (UNHCR 2014).
Mais que se passe-t-il sur la péninsule? En 2013, l’Espagne n’accueille que le 1% des personnes qui ont demandé une protection en Europe (CEAR 2014). Selon la Commission espagnole d’aide aux réfugiés, principale ONG travaillant dans le domaine, nombreux sont les obstacles administratifs au droit d’asile. Au delà de la difficulté à accéder à la procédure, les retards accumulés par les autorités ainsi que le non respect des décisions du pouvoir judiciaire s’ajoutent à la crise économique, particulièrement ressentie par les personnes étrangères qui n’ont pas de réseau sur lequel s’appuyer. Le taux de reconnaissance de l’asile est de 8,7% (22% en incluant la protection subsidiaire). Ceux qui ne l’obtiennent pas passent dans la clandestinité ou tentent de rejoindre d’autres pays en Europe. Les moins chanceux sont victimes d’un contrôle policier et se retrouvent dans un centre de détention pour migrants (CIE). Selon les chiffres 2014 de l’ombudsman espagnol, moins de la moitié des personnes détenues dans les centres sont effectivement expulsées suite au délai de détention maximal de 60 jours. Les autres sont libérés. Quant aux conditions de vie dans ces centres, il est difficile de les connaître vu que, pour la plupart, ils sont fermés aux journalistes et aux visites extérieures. Le 16 janvier, une délégation de l’organisation Migreurop s’est vue refuser l’accès au centre d’Aluche, à Madrid, sous prétexte de «préserver l’intimité des détenus» (Migreurop 2015).
Nora Bernardi
Pour en savoir plus
- The Land Between, documentaire de David Fedele sur la vie des migrants au Mont Gourougou, Maroc. Vision streaming gratuite, cliquez ici.
- “Derechos humanos en la frontera sur 2014”, APDHA, 2014 (en espagnol), cliquez ici.
- Universidad Complutense de Madrid, “Expulsiones en caliente, cuando el Estado actua al margen de la Ley. Informe jurídico” (en espagnol), cliquez ici.
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