{"id":103180,"date":"2025-06-12T10:39:34","date_gmt":"2025-06-12T08:39:34","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=103180"},"modified":"2025-10-15T12:28:49","modified_gmt":"2025-10-15T10:28:49","slug":"droit-dasile-securite-et-migration-chapitre-492","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2025\/06\/12\/droit-dasile-securite-et-migration-chapitre-492\/","title":{"rendered":"Parlamentarische Sitzung | Sicherheit und Migration: Kapitel 492"},"content":{"rendered":"\n

Alors qu\u2019une motion de l\u2019UDC liant asile et criminalit\u00e9<\/a> vient d\u2019\u00eatre accept\u00e9e au Conseil national, deux autres motions ayant \u00e9galement pour but de \u00abprot\u00e9ger la population \u00bb seront discut\u00e9es lundi 16 juin au Parlement. Celles-ci proviennent de l\u2019UDC (24.3716<\/a>) et des Verts\u2019lib\u00e9raux (25.3105<\/a>). Les deux propositions ne sont ni les premi\u00e8res, ni les derni\u00e8res d\u2019une longue s\u00e9rie de mesures coup de poing, difficilement, voire pas applicables, mais aussi superflues et inop\u00e9rantes quant \u00e0 une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

L’article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res<\/a> le 3 juin 2025<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

\n \n\n

Incarc\u00e9rer \u00e0 tout prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La motion de la s\u00e9narice vert\u2019lib\u00e9rale Tiana Angelina Moser demande que les mesures de contraintes pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers soient plus facilement appliqu\u00e9es. Le but de la mesure serait de faire baisser la criminalit\u00e9 et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter la motion.<\/p>\n\n\n\n

Le texte, outre qu\u2019il favorise l\u2019amalgame entre personnes sans statut de s\u00e9jour et activit\u00e9s criminelles, propose une fausse solution. Les mesures de contraintes consistent presque toutes en des formes de d\u00e9tention. Elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des personnes uniquement parce qu\u2019elles devraient \u00eatre expuls\u00e9es de Suisse. Elles le sont par exemple quand il y a lieu de croire que la personne risque de dispara\u00eetre avant son expulsion, quand la police veut \u00e9viter de d\u00e9barquer t\u00f4t le matin dans les logements, mais parfois aussi pour dissuader les personnes de rester en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

La motion Moser veut donc faire d\u00e9tenir administrativement des \u00ab multir\u00e9cidivistes \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes ayant commis un d\u00e9lit \u00e0 plusieurs reprises, qui ne serait toutefois pas jug\u00e9 suffisant pour justifier une incarc\u00e9ration au niveau p\u00e9nal, puisqu\u2019il faudrait, pour emprisonner, passer par une mesure de contrainte. Cette proposition est hautement probl\u00e9matique, puisqu\u2019elle permettrait, l\u00e9galement, d\u2019appliquer un droit plus dur pour les personnes sans statut de s\u00e9jour l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

C\u2019est probl\u00e9matique mais ce n\u2019est pas nouveau. Une importante recherche du collectif WAV<\/a> a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 que le syst\u00e8me p\u00e9nal punit la pauvret\u00e9<\/a>. Les prisons en Suisse sont remplies \u00e0 plus de 50% par des personnes qui y sont parce qu\u2019elles ne peuvent pas se permettre de payer une peine p\u00e9cuniaire. En outre, 20% des personnes d\u00e9tenues le sont pour une infraction \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers<\/a>. C\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9lit dont les personnes suisses ne peuvent pas se rendre coupable. \u00c0 garder en t\u00eate lorsque l\u2019on parle de la surrepr\u00e9sentation \u00e9trang\u00e8re dans les prisons. L\u2019explication \u00e0 la surrepr\u00e9sentation des personnes \u00e9trang\u00e8res dans les statistiques criminelles suit une logique similaire. Vous en trouverez les d\u00e9tails dans un article du criminologue Andr\u00e9 Kuhn pour asile.ch<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La motion Moser propose en soi une escalade p\u00e9nitenti\u00e8re, mais ne propose aucune solution qui permettrait v\u00e9ritablement de lutter contre la criminalit\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duire (encore) le droit d\u2019asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il en va de m\u00eame pour la motion, encore plus dure, de Pirmin\u00a0Schwander. Ce dernier demande que les personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile ou ayant obtenu une protection soient exclues du droit d\u2019asile si elles ont commis [un d\u00e9lit – ndlr]. Or, ces dispositions existent d\u00e9j\u00e0 dans le droit suisse. L\u2019article 53 de la LAsi<\/abbr><\/a> permet de retirer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux personnes qui en sont indignes en raison d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou sont sous le coup d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc recommand\u00e9 de refuser la motion. Que la proposition soit superflue et inapplicable ne garantit pas qu\u2019elle ne sera pas accept\u00e9e par les s\u00e9nateur\u00b7ices.<\/p>\n\n\n\n

Toujours les m\u00eames fausses solutions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que l\u2019UDC propose de r\u00e9duire le droit d\u2019asile pour lutter contre la criminalit\u00e9. Les id\u00e9es du psychiatre Frank Urbaniok<\/a>, qui propose d\u2019appliquer des quotas d\u2019asile aux pays montrant une forte statistique criminelle<\/a>, sont en passe d\u2019\u00eatre d\u00e9battues au Parlement. Et la proc\u00e9dure d\u2019asile en 24h pour les requ\u00e9rants d\u2019asile en provenance du Maghreb \u00e9tait une r\u00e9ponse du ministre socialiste Beat Jans, qui semblait \u00eatre une r\u00e9ponse \u00e0 la pression mise par l\u2019extr\u00eame droite. Or, cette r\u00e9duction du droit d\u2019asile n\u2019a montr\u00e9 aucun effet permettant de valider l\u2019efficacit\u00e9 de la mesure<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux motions, comme tant d\u2019autres dans le d\u00e9bat sur le droit d\u2019asile partent du postulat que les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 seraient \u00ab li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence sur [le] territoire de clandestins, de personnes n\u2019ayant aucune chance d\u2019obtenir l\u2019asile ou de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s\u00bb, et ne semblent vou\u00e9es qu\u2019\u00e0 nourrir ce narratif.<\/p>\n\n\n\n

Il serait pourtant dangereux de ne pas prendre au s\u00e9rieux les peurs sur lesquelles capitalisent les partis populistes. Nous vivons une \u00e9poque effrayante. Les droits sociaux s\u2019amenuisent, la pr\u00e9carit\u00e9 augmente, le droit du travail est menac\u00e9, le syst\u00e8me de sant\u00e9 est \u00e0 bout de souffle. La s\u00e9curit\u00e9 est un th\u00e8me qui devrait lui aussi \u00eatre d\u00e9fendu par la gauche. Par contre, il s\u2019agirait de ne pas se contenter de solutions \u00e0 l\u2019emporte-pi\u00e8ce et de mesures symboliques impressionnantes \u00e0 court-terme.<\/p>\n\n\n\n

Il est important \u00e9galement de se demander s\u00e9rieusement: de quelle s\u00e9curit\u00e9 est-il question? Comment parler de s\u00e9curit\u00e9 alors qu\u2019il y a \u00e0 peine une semaine un homme noir mourrait \u00e0 nouveau sous la responsabilit\u00e9 de la police<\/a>, pourtant cens\u00e9e prot\u00e9ger la population? Comment parler de s\u00e9curit\u00e9 alors que l\u2019on rapporte quatre d\u00e9c\u00e8s en 30 jours dans un \u00e9tablissement de d\u00e9tention administrative<\/a> et que les suicides et tentatives de suicide sont l\u00e9gion dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile<\/a>? Comment parler de s\u00e9curit\u00e9 alors que les associations de d\u00e9fenses des victimes de violence domestique sont continuellement sous-financ\u00e9es<\/a>?<\/p>\n\n\n\n

Il faut consid\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 comme une question sociale et un droit qui doit \u00eatre garanti pour tout le monde. Et rappeler, encore et encore, que les in\u00e9galit\u00e9s sociales et la pr\u00e9carit\u00e9 sont les premi\u00e8res causes de la criminalit\u00e9 et de la violence. C\u2019est seulement en agissant sur ces leviers que toute la population pourra se sentir en s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

\n
\n
Autour du m\u00eame sujet<\/div>\n \n <\/div>\n
\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Criminalit\u00e9 | Mieux comprendre les statistiques\n <\/h2>\n
\n 6 M\u00e4rz 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Le paradoxe suisse : entre mansu\u00e9tude p\u00e9nale et criminalisation de l\u2019immigration\n <\/h2>\n
\n 6 Januar 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Comptoir\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n M\u00e9dias & asile | Quand la terminologie ou les informations erron\u00e9es alimentent la polarisation\n <\/h2>\n
\n 13 Januar 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n
\n
\n
Sur la politique d'asile<\/div>\n \n <\/div>\n
\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Notre regard\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Une \u00abSuisse \u00e0 10 millions\u00bb: \u00e0 cause de l\u2019asile?\n <\/h2>\n
\n 1 Mai 2026\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Comptoir\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Point presse\uff5cInt\u00e9gration : entre exigences accrues, r\u00e9alit\u00e9s du terrain et contraintes budg\u00e9taires\n <\/h2>\n
\n 27 April 2026\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Notre regard\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Statistiques | R\u00e9fugi\u00e9\u00b7es de Gaza. Quelle protection ?\n <\/h2>\n
\n 24 April 2026\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors qu\u2019une motion de l\u2019UDC liant asile et criminalit\u00e9 vient d\u2019\u00eatre accept\u00e9e au Conseil national, deux autres motions ayant \u00e9galement pour but de \u00abprot\u00e9ger la population \u00bb seront discut\u00e9es lundi 16 juin au Parlement. Celles-ci proviennent de l\u2019UDC (24.3716) et des Verts\u2019lib\u00e9raux (25.3105). Les deux propositions ne sont ni les premi\u00e8res, ni les derni\u00e8res d\u2019une longue s\u00e9rie de … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":43,"featured_media":101654,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[316,1159,475,609,163,267,313,1223,287],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1050],"class_list":["post-103180","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-criminalite","tag-documentation","tag-droits-humains","tag-etat-de-droit","tag-loi-sur-lasile","tag-politique-dasile","tag-prejuge","tag-session-parlementaire","tag-udc","pays-suisse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103180"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103180\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103230,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103180\/revisions\/103230"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/101654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=103180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=103180"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=103180"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=103180"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=103180"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=103180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}