{"id":103504,"date":"2025-07-08T08:00:00","date_gmt":"2025-07-08T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=103504"},"modified":"2025-07-29T14:52:00","modified_gmt":"2025-07-29T12:52:00","slug":"cnpt-renvois-sous-contrainte-par-voie-aerienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2025\/07\/08\/cnpt-renvois-sous-contrainte-par-voie-aerienne\/","title":{"rendered":"CNPT | Renvois sous contrainte par voie a\u00e9rienne"},"content":{"rendered":"

Le 26 juin 2025, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) publiait\u00a0son rapport d\u2019activit\u00e9 2024<\/a>. Y figurait notamment un volet sur les renvois sous contrainte par voie a\u00e9rienne, qui a aussi fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u00e9taill\u00e9<\/a> le 7 juillet 2025. Nous le relayons ci-dessous.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Communiqu\u00e9 de presse – Publi\u00e9 le 1 juillet 2025<\/h2>\n\n\n\n

Renvois sous contrainte par la voie a\u00e9rienne : garantir une information transparente et am\u00e9liorer la communication durant la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n

Berne, 01.07.2025 \u2014 Dans son rapport publi\u00e9 aujourd\u2019hui, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) pr\u00e9sente ses observations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie a\u00e9rienne. La Commission s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e tout particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la communication durant la proc\u00e9dure. Elle consid\u00e8re que des efforts sont n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer l\u2019information transmise aux personnes \u00e0 renvoyer sous contrainte et la compr\u00e9hension linguistique pendant les op\u00e9rations de renvois. Les personnes \u00e0 renvoyer sous contrainte doivent en outre avoir la possibilit\u00e9 d\u2019avertir leurs proches ou des tiers de leur retour imminent.<\/p>\n\n\n\n

Une information et une compr\u00e9hension lacunaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si elle constate que les agents de police s\u2019efforcent de communiquer de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible, la Commission conclut toutefois que les int\u00e9ress\u00e9s ne sont inform\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi qu\u2019au moment de leur prise en charge par l\u2019\u00e9quipe d\u2019escorte. Les explications qui leur sont fournies sur les motifs et le d\u00e9roulement du renvoi ne sont pas toujours compl\u00e8tes. Or une information insuffisante peut grandement d\u00e9stabiliser les personnes \u00e0 renvoyer sous contrainte et accro\u00eetre encore leur stress et le potentiel de conflit pendant le renvoi. La Commission recommande d\u2019organiser un entretien pr\u00e9paratoire 72 heures au plus tard avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9part. Au moment de leur prise en charge, les personnes \u00e0 renvoyer sous contrainte doivent \u00eatre inform\u00e9es en d\u00e9tail du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e0 venir. Si des enfants sont concern\u00e9s, la proc\u00e9dure doit leur \u00eatre expliqu\u00e9e dans un langage adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

Des difficult\u00e9s de compr\u00e9hension entre les personnes \u00e0 renvoyer et les membres des \u00e9quipes d\u2019escorte ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. Dans quatre cas, des enfants ont d\u00fb jouer les interpr\u00e8tes. La Commission demande qu\u2019il soit fait appel, dans ce type de situation, exclusivement \u00e0 des interpr\u00e8tes professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Des pratiques polici\u00e8res inadapt\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les personnes \u00e0 renvoyer sous contrainte sont trait\u00e9es avec professionnalisme et respect. Les agents d\u2019escorte se pr\u00e9occupent manifestement du bien-\u00eatre des enfants, notamment des enfants en bas \u00e2ge. Certaines pratiques routini\u00e8res, comme l\u2019immobilisation pour le transport, l\u2019immobilisation pr\u00e9ventive m\u00eame lorsque la personne se montre coop\u00e9rative et n\u2019oppose aucune r\u00e9sistance, l\u2019immobilisation par habitude \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport et l\u2019utilisation r\u00e9guli\u00e8re de la ceinture Kerberos, n\u2019ont cependant pas disparu. La Commission constate n\u00e9anmoins un recours moins fr\u00e9quent \u00e0 des mesures de contrainte pr\u00e9ventives et, aux yeux de la Commission, disproportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une prise en charge m\u00e9dicale \u00e0 am\u00e9liorer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission d\u00e9plore le manque de confidentialit\u00e9 des consultations m\u00e9dicales, qui se font g\u00e9n\u00e9ralement en pr\u00e9sence des agents d\u2019escorte. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission critique la r\u00e9alisation d\u2019examens m\u00e9dicaux sur des personnes entrav\u00e9es, un respect insuffisant de la sph\u00e8re priv\u00e9e, une transmission lacunaire des informations m\u00e9dicales pertinentes ou encore l\u2019absence de moyens auxiliaires ou d\u2019une r\u00e9serve de m\u00e9dicaments le jour du d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport int\u00e9gral sur l\u2019accompagnement des renvois sous contrainte par la voie a\u00e9rienne para\u00eet en allemand<\/a>. Une synth\u00e8se est publi\u00e9e en fran\u00e7ais et en italien.<\/p>\n\n\n\n

De janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2024, la CNPT a observ\u00e9 53 renvois sous contrainte par la voie a\u00e9rienne de niveau 4 (renvoi par vol sp\u00e9cial) et 13 transferts \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour des renvois sous contrainte des niveaux 2 et 3. Elle a accompagn\u00e9 au total 51 familles avec 97 enfants.<\/span><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n