{"id":106394,"date":"2025-12-11T12:29:44","date_gmt":"2025-12-11T11:29:44","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=106394"},"modified":"2025-12-11T12:39:11","modified_gmt":"2025-12-11T11:39:11","slug":"session-parlementaire-motion-moser-confusion-croissante-entre-detention-penale-et-detention-administrative-25-3105","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2025\/12\/11\/session-parlementaire-motion-moser-confusion-croissante-entre-detention-penale-et-detention-administrative-25-3105\/","title":{"rendered":"Session parlementaire |\u00a0Motion Moser: confusion croissante entre d\u00e9tention p\u00e9nale et d\u00e9tention administrative [25.3105]"},"content":{"rendered":"

Le 16 d\u00e9cembre 2025, le Conseil national examinera, en tant que deuxi\u00e8me conseil, une motion qui demande d’adapter les bases l\u00e9gales et la pratique en mati\u00e8re de renvoi afin de garantir l’efficacit\u00e9 de la d\u00e9tention et du renvoi des multir\u00e9cidivistes dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Elle entend ainsi contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il s’agit de la motion 25.3105<\/a> \u00ab S\u00e9curit\u00e9 publique. D\u00e9tention et expulsion de criminels multir\u00e9cidivistes relevant du domaine de l’asile \u00bb. Nous relayons ci-dessous l’analyse juridique d\u00e9taill\u00e9e des efforts politiques actuels r\u00e9dig\u00e9e par Lars Scheppach et Meret Hofer (direction ODAE-Suisse). <\/span><\/p>\n\n\n\n

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Les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019asile et la migration reviennent fr\u00e9quemment \u2013 si ce n\u2019est syst\u00e9matiquement \u2013 sur la table des sessions parlementaires. Afin d\u2019attirer l\u2019attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions d\u00e9pos\u00e9es, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et d\u00e9cryptages des objets parlementaires. Tous les articles en question sont regroup\u00e9s, sur notre site, sous le tag \u00absession parlementaire\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Foto von Tingey Injury Law Firm<\/a> sur Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Pourquoi est-ce que les consid\u00e9rations p\u00e9nales ne doivent pas entrer en ligne de compte dans le cadre de la d\u00e9tention administrative<\/h2>\n\n\n\n

Une analyse juridique d\u00e9taill\u00e9e des efforts politiques actuels dans le contexte de la motion Moser<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Un discours dangereux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce qui peut sembler anodin \u00e0 premi\u00e8re vue est, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, difficilement d\u00e9fendable, notamment sur le plan juridique. Tiana Angelina Moser justifie notamment sa motion par le constat que les mesures prises \u00e0 l’encontre des d\u00e9linquants relevant du domaine de l’asile seraient insuffisantes. Outre les sanctions p\u00e9nales, la loi sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration (EINE<\/abbr>) permettait \u00e9galement de prendre des mesures coercitives telles que la d\u00e9tention administrative.<\/p>\n\n\n\n

Le discours autour de la motion est marqu\u00e9 par la criminalit\u00e9 et les abus. Lors de la derni\u00e8re session, l’autrice de la motion a \u00e9voqu\u00e9 des \u00ab personnes qui exploitent le syst\u00e8me pour commettre des d\u00e9lits \u00bb et qui ne sont pas \u00ab suffisamment incarc\u00e9r\u00e9es \u00bb. Malgr\u00e9 les instruments existants dans le droit p\u00e9nal et dans la loi sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration, la pratique montrerait que les mesures coercitives, telles que la d\u00e9tention administrative, ne seraient pas suffisamment utilis\u00e9es pour garantir l’ex\u00e9cution des renvois.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tention administrative est \u00e0 plusieurs reprises mentionn\u00e9e dans le m\u00eame souffle que la d\u00e9linquance et les abus. Cela met clairement en \u00e9vidence l’amalgame dangereux entre d\u00e9tention administrative et d\u00e9tention p\u00e9nale. La d\u00e9tention administrative poursuit en effet un objectif pr\u00e9cis. Son seul objectif est de garantir le d\u00e9part du d\u00e9tenu. Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9tention administrative doit \u00eatre clairement dissoci\u00e9e des consid\u00e9rations p\u00e9nales. Les infractions p\u00e9nales doivent imp\u00e9rativement \u00eatre sanctionn\u00e9es par le droit p\u00e9nal. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse a explicitement d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9tention administrative n’avait aucun lien avec le droit p\u00e9nal et ne pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif au sens p\u00e9nal (ATF 134 I 92, Cons. 2.3.3 ; 139 I 206, Cons. 2.4).<\/p>\n\n\n\n

Si un instrument suppl\u00e9mentaire de d\u00e9tention \u00e9tait mis en place pour punir les \u00e9trangers criminels, en plus de la d\u00e9tention p\u00e9nale, cela violerait l’interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.<\/a>). Il y aurait \u00e9galement un risque que la d\u00e9tention soit ordonn\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, ce qui constituerait une violation flagrante du principe de la pr\u00e9somption d’innocence et serait incompatible avec notre \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

Pratique courante<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique actuelle, on constate que, contrairement \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9tention administrative remplit souvent une fonction qui va au-del\u00e0 de la garantie du renvoi. Ainsi, les personnes ayant des ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux ou celles que les autorit\u00e9s consid\u00e8rent comme un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 sont prioritairement plac\u00e9es en d\u00e9tention. Dans certains cantons, elle est utilis\u00e9e comme moyen de dissuasion et de contr\u00f4le (suppos\u00e9) pr\u00e9ventif de la criminalit\u00e9, par exemple en incarc\u00e9rant de mani\u00e8re cibl\u00e9e des ressortissants de certaines nationalit\u00e9s ou des groupes de migrants consid\u00e9r\u00e9s comme socialement ind\u00e9sirables (Miaz et Achermann, 2021).<\/p>\n\n\n\n

Une telle pratique est clairement ill\u00e9gale et viole de mani\u00e8re flagrante l’interdiction de la d\u00e9tention arbitraire (art. 9 Cst.<\/a>, art. 31, al. 1,Cst.<\/a>) ainsi que le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi (art. 8, al. 1, Cst.<\/a>). Il convient de mettre un terme \u00e0 cette pratique ill\u00e9gale des autorit\u00e9s cantonales plut\u00f4t que de l’encourager.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Taskforce multir\u00e9cidivistes \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La \u00ab Taskforce multir\u00e9cidivistes \u00bb, lanc\u00e9e en juin 2025, montre que ce ph\u00e9nom\u00e8ne n’est pas isol\u00e9. Cette initiative vise \u00e0 garantir que toutes les mesures possibles, telles que le placement en d\u00e9tention administrative, soient appliqu\u00e9es \u00e0 l’encontre des \u00e9trangers \u00ab qui posent particuli\u00e8rement probl\u00e8me \u00bb et qui ont commis des infractions \u00e0 plusieurs reprises. Elle a pour mission de coordonner de mani\u00e8re optimale les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Cette approche contribue \u00e9galement \u00e0 confondre d\u00e9tention p\u00e9nale et d\u00e9tention administrative. L’Observatoire suisse du droit d’asile et des \u00e9trangers (ODAE-Suisse) s’inqui\u00e8te de ces \u00e9volutions et rappelle que la d\u00e9tention administrative ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre la criminalit\u00e9, et qu’elle doit \u00eatre clairement s\u00e9par\u00e9e des consid\u00e9rations p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

Des cons\u00e9quences graves<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une confusion croissante entre d\u00e9tention p\u00e9nale et d\u00e9tention administrative aurait des r\u00e9percussions directes sur le quotidien dans les centres de d\u00e9tention administrative. Or, si de plus en plus de personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention administrative ont effectivement un pass\u00e9 p\u00e9nal, le personnel devra adopter une attitude plus s\u00e9curitaire et r\u00e9pressive. Cela serait fatal pour les autres d\u00e9tenus et irait \u00e0 l’encontre des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative. La Loi sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration (LEI) stipule en effet explicitement que les personnes en d\u00e9tention administrative doivent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des d\u00e9tenus p\u00e9naux, dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (principe de s\u00e9paration, art. 81, al. 2, LEI<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) semble partager cette pr\u00e9occupation. Lors de sa derni\u00e8re visite au centre de d\u00e9tention administrative pour \u00e9trangers (ZAA) \u00e0 Zurich en f\u00e9vrier 2024, la d\u00e9l\u00e9gation a appris que l’\u00e9tablissement recevait des demandes d’admission de personnes faisant l’objet d’un titre de d\u00e9tention p\u00e9nale. \u00c0 ce sujet, la CNPT s’exprime comme suit : \u00ab Si tel devait \u00eatre le cas \u00e0 l’avenir, cela limiterait consid\u00e9rablement les progr\u00e8s positifs observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le directeur du ZAA et ses collaborateurs devraient alors travailler avec des personnes en d\u00e9tention administrative en vertu du droit des \u00e9trangers et avec des personnes condamn\u00e9es p\u00e9nalement. La Commission consid\u00e8re que ce m\u00e9lange est extr\u00eamement probl\u00e9matique. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ex\u00e9cution du renvoi<\/abbr> imm\u00e9diat apr\u00e8s la d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La motion demande \u00e9galement que l’ex\u00e9cution du renvoi des d\u00e9linquants expuls\u00e9s de Suisse ou de l’espace Schengen ait lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9tention. Cela devrait toutefois d\u00e9j\u00e0 \u00eatre le cas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, et lorsque ce n’est pas le cas, cela se heurte \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Lorsque l’ex\u00e9cution du renvoi n’intervient pas \u00e0 l’issue de la d\u00e9tention, c’est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00fb \u00e0 l’absence d’accord de r\u00e9admission, \u00e0 des identit\u00e9s non clarifi\u00e9es ou \u00e0 des obstacles \u00e0 l’ex\u00e9cution. Dans la plupart des cas, il n’est pas possible de passer outre ces circonstances, ou cela serait incompatible avec les normes juridiques en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la d\u00e9tention administrative elle-m\u00eame, le droit en vigueur exige d\u00e9j\u00e0 que l’ex\u00e9cution du renvoi intervienne \u00e0 l’issue de la d\u00e9tention. Le but de la d\u00e9tention administrative est en effet de garantir l’ex\u00e9cution du renvoi. La d\u00e9tention administrative est soumise \u00e0 la condition imp\u00e9rative qu’il existe une perspective r\u00e9aliste, tant sur le plan factuel que juridique, que le renvoi soit ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Si l’ex\u00e9cution du renvoi n’est pas pr\u00e9visible, la d\u00e9tention administrative est ill\u00e9gale, car son objectif \u2014 garantir le d\u00e9part \u2014 ne peut \u00eatre atteint (ATF 127 II 168).<\/p>\n\n\n\n

Limiter la marge d’appr\u00e9ciation des tribunaux ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon l’autrice de la motion, les mesures coercitives, telles que la d\u00e9tention administrative, sont trop rarement utilis\u00e9es, non seulement en raison de la longueur des proc\u00e9dures d’obtention des documents, mais aussi parce que l’examen judiciaire de la proportionnalit\u00e9 conduit \u00e0 la lev\u00e9e des ordonnances de d\u00e9tention. Elle souhaite limiter cette marge d’appr\u00e9ciation par la loi, afin que la s\u00e9curit\u00e9 publique p\u00e8se davantage dans la balance par rapport aux droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que la d\u00e9tention administrative, comme toute autre privation de libert\u00e9, constitue l’une des atteintes les plus graves \u00e0 la libert\u00e9 personnelle des personnes concern\u00e9es (art. 10, al. 2, Cst.<\/a>) et doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res juridiques clairs. Toute atteinte de l’\u00c9tat aux droits fondamentaux, et donc \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, doit ainsi \u00eatre proportionn\u00e9e (art. 36, al. 3, Cst.<\/a>). Chaque d\u00e9cision de d\u00e9tention doit faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de d\u00e9terminer si la d\u00e9tention est appropri\u00e9e, n\u00e9cessaire et ne constitue pas une charge excessive pour la personne concern\u00e9e (interdiction des mesures excessives). La d\u00e9tention ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu’en \u00ab dernier recours \u00bb et doit \u00eatre aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>\n\n\n\n

Les restrictions l\u00e9gales en mati\u00e8re de d\u00e9tention visent \u00e0 emp\u00eacher les d\u00e9tentions arbitraires. Elles sont fondamentales pour garantir le respect de nos valeurs constitutionnelles et d\u00e9mocratiques. M\u00eame si le l\u00e9gislateur cr\u00e9e de nouvelles bases l\u00e9gales, les droits constitutionnels et leurs crit\u00e8res de protection doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Extension des motifs de d\u00e9tention et des places de d\u00e9tention ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’autrice de la motion entend \u00e9largir les motifs l\u00e9gaux de d\u00e9tention et garantir un nombre suffisant de places dans les cantons. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter qu’un \u00e9largissement des motifs de d\u00e9tention et du nombre de places disponibles ne permettrait pas de r\u00e9pondre aux questions soulev\u00e9es et serait peu judicieux, car il entra\u00eenerait une hausse des co\u00fbts, une prolongation de la dur\u00e9e de d\u00e9tention et une charge suppl\u00e9mentaire pour les tribunaux. La demande d’augmentation du nombre de places de d\u00e9tention ignore par ailleurs les exigences sp\u00e9cifiques auxquelles doivent r\u00e9pondre les \u00e9tablissements de d\u00e9tention administrative, ainsi que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qui y sont associ\u00e9s. De plus, la motion fait abstraction du fait que des organisations internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, tels que l’OMS et le HCR<\/abbr>, recommandent, au regard des contraintes subies par les personnes concern\u00e9es, de recourir \u00e0 la d\u00e9tention avec retenue et d’examiner des mesures moins s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Les droits des personnes concern\u00e9es en d\u00e9tresse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une autre motion vise \u00e9galement \u00e0 restreindre les droits constitutionnels des personnes concern\u00e9es. La motion <\/a>24.3831 de Lukas Reimann remet en cause le contr\u00f4le judiciaire actuel de la d\u00e9tention administrative. Elle pr\u00e9voit notamment que le premier examen de la d\u00e9tention ne soit plus effectu\u00e9 d’office, mais uniquement \u00e0 la demande de la personne d\u00e9tenue. Parall\u00e8lement, l’autorit\u00e9 judiciaire pourrait renoncer, dans certains cas, \u00e0 une audience orale et \u00e0 un examen \u00e9crit. Cela affaiblirait consid\u00e9rablement le contr\u00f4le judiciaire de la privation de libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la motion Moser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble ici conscient, dans sa prise de position, du r\u00f4le de la d\u00e9tention administrative en tant qu’acte administratif et de la menace qu’elle fait peser sur les principes de l’\u00c9tat de droit. Il d\u00e9clare : \u00ab La d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers n\u2019est pas ordonn\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une infraction. Elle sert, en cas de besoin, \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi, d\u2019une expulsion ou d\u2019une expulsion p\u00e9nale (art. 75 ss LEI). La privation de libert\u00e9 qui en d\u00e9coule constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. L\u2019examen rapide de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019ad\u00e9quation de cette d\u00e9tention par un tribunal constitue un principe fondamental de l’\u00c9tat de droit. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les motions 25.3105 et 24.3831 refl\u00e8tent un discours politique dans lequel les questions de politique migratoire sont de plus en plusd\u00e9battues sous l’angle de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers, telles que la d\u00e9tention administrative, sont ainsi soumises \u00e0 une pression croissante pour r\u00e9pondre \u00e0 des attentes de plus en plus r\u00e9pressives. Or, cela est en contradiction avec leur finalit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9lange entre d\u00e9tention p\u00e9nale et d\u00e9tention administrative sape les principes de l’\u00c9tat de droit et renforce les pratiques discriminatoires en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution des peines. On constate d\u00e9j\u00e0 aujourd’hui que la d\u00e9tention administrative est utilis\u00e9e de facto<\/em>comme un instrument de dissuasion et de contr\u00f4le de certains groupes. La volont\u00e9 d’augmenter le nombre de places en d\u00e9tention administrative tout en r\u00e9duisant le contr\u00f4le judiciaire rel\u00e8ve d’une rh\u00e9torique politique symbolique et non d’un concept de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 fond\u00e9 sur des donn\u00e9es factuelles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ODAE-Suisse met en garde contre toute instrumentalisation de la d\u00e9tention administrative \u00e0 des fins de politique s\u00e9curitaire. Au lieu de durcir les mesures, il est n\u00e9cessaire de renforcer les garanties de l’\u00c9tat de droit, de d\u00e9velopper des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et d’engager un d\u00e9bat nuanc\u00e9 sur les causes de l’ins\u00e9curit\u00e9, qui ne se limite pas \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralisations li\u00e9es \u00e0 la migration.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rence bibliographique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les explications juridiques et th\u00e9oriques de cet article sont tir\u00e9es du rapport sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Enferm\u00e9\u2011e : La d\u00e9tention fond\u00e9e sur le droit des \u00e9trangers en Suisse \u00bb<\/a> de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des \u00e9trangers (ODAE-Suisse). Elles y sont \u00e9tay\u00e9es par des sources d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Lars Scheppach et Meret Hofer (direction ODAE-Suisse)<\/strong><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ci-dessous, vous trouvez le communiqu\u00e9 de presse de l’ODAE<\/a> sur le rapport \u00ab Enferm\u00e9\u00b7e – la d\u00e9tention fond\u00e9e sur le droit des \u00e9trangers en Suisse \u00bb <\/strong>du 19 juin 2025. <\/em><\/p>\n\n\n\n