{"id":11860,"date":"2013-11-02T11:40:31","date_gmt":"2013-11-02T11:40:31","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=11860"},"modified":"2021-08-26T14:09:48","modified_gmt":"2021-08-26T12:09:48","slug":"odae-romand-la-france-renonce-a-un-transfert-dublin-vers-la-hongrie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/11\/02\/odae-romand-la-france-renonce-a-un-transfert-dublin-vers-la-hongrie\/","title":{"rendered":"ODAE romand | La France renonce \u00e0 un transfert Dublin vers la Hongrie"},"content":{"rendered":"

Info br\u00e8ve publi\u00e9e sur le site de l’ODAE romand, le 18 septembre 2013. Cliquez hier<\/a> pour lire la news sur le site de l’ODAE romand.<\/strong><\/p>\n

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Par ordonnance du 29 ao\u00fbt 2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a annul\u00e9 le refus d\u2019un pr\u00e9fet d\u2019admettre la demande d\u2019asile d\u2019une famille kosovare ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande en Hongrie. Faisant usage de sa clause de souverainet\u00e9 (art. 3 \u00a7 2 du r\u00e8glement Dublin II<\/a>), la France a interdit le renvoi Dublin en Hongrie estimant qu\u2019en raison de la mani\u00e8re dont la famille avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e il y avait de fortes chances que la demande d\u2019asile ne soit pas examin\u00e9e correctement. Cette prise de position fait \u00e9cho \u00e0 l\u2019obligation, formul\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour chaque \u00c9tat qui d\u00e9cide de renvoyer un demandeur d\u2019asile, de s\u2019assurer que celui-ci n\u2019encourt pas un traitement inhumain ou d\u00e9gradant dans l\u2019\u00c9tat de destination, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat intervient apr\u00e8s la modification le 1er juillet 2013 de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019asile en Hongrie. Comme le rapporte le Comit\u00e9 Helsinki hongrois, une organisation non gouvernementale de d\u00e9fense des droits humains en Hongrie, ces modifications viennent restreindre les droits des demandeurs d\u2019asile et mettent en p\u00e9ril le respect du droit communautaire et du droit international des droits de l\u2019Homme. En effet, les motifs de d\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile sont d\u00e9sormais plus \u00e9tendus et accordent une trop grande place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation. Les possibilit\u00e9s de faire appel dans une proc\u00e9dure d\u2019asile ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duites puisque le d\u00e9lai est pass\u00e9 de 15 \u00e0 8 jours.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le couple et leurs deux enfants ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s d\u00e8s la fronti\u00e8re hongroise et avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un centre de d\u00e9tention dans des conditions d\u00e9plorables, trait\u00e9s comme des d\u00e9linquants et avoir \u00e9t\u00e9 victimes, pour les femmes, de fouilles \u00e0 nu. Des rapports psychologique et psychiatrique r\u00e9alis\u00e9s en France faisaient \u00e9tat des s\u00e9quelles r\u00e9sultant de cet internement, et notamment d\u2019un sympt\u00f4me de stress post-traumatique pour l\u2019un des enfants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, bien que limit\u00e9e \u00e0 un cas individuel, annonce peut-\u00eatre une remise en question de la conformit\u00e9 des renvois Dublin vers la Hongrie avec les droits fondamentaux. En 2012, la Suisse a effectu\u00e9 49 transferts vers ce pays.<\/p>\n

Sources\u00a0:<\/strong><\/p>\n