{"id":11905,"date":"2013-11-02T16:21:45","date_gmt":"2013-11-02T16:21:45","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=11905"},"modified":"2014-08-05T15:46:20","modified_gmt":"2014-08-05T15:46:20","slug":"communique-de-presse-de-migreurop-lespagne-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/11\/02\/communique-de-presse-de-migreurop-lespagne-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse de Migreurop |\u00a0L\u2019Espagne devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"

L\u2019Espagne devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour l\u2019expulsion collective de 73 migrants de l\u2019\u00cele de Terre<\/h2>\n
\n

Les 73 migrants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s de mani\u00e8re collective vers le Maroc – pays o\u00f9 sont syst\u00e9matiquement viol\u00e9s les droits des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et migrantes – sans avoir eu acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile et de droit commun en mati\u00e8re de droits des \u00e9trangers. Ces deux situations sont pourtant express\u00e9ment interdites par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH<\/abbr>).<\/h3>\n

Communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site de Migreurop, le 17 octobre 2013. Cliquez ici<\/a> pour consulter le communiqu\u00e9 de presse sur le site de Migreurop.<\/strong><\/em><\/p>\n

Madrid, le 17 octobre,<\/i> <\/strong>
\nDeux citoyens Camerounais ont saisi ce jour la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme d\u2019une requ\u00eate contre l\u2019\u00c9tat espagnol pour avoir \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s ill\u00e9galement de l\u2019\u00eele de Terre en septembre 2012. Ils demandent \u00e0 la Haute Cour de condamner l\u2019Espagne pour avoir mis en \u0153uvre une proc\u00e9dure d\u2019expulsion collective, express\u00e9ment interdite par la CEDH, leur refusant ainsi la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile en Espagne et de faire valoir leurs droits devant un juge, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation espagnole et internationale.
\nIls d\u00e9noncent \u00e9galement le fait que leur expulsion ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre vers un pays, le Maroc, o\u00f9 sont syst\u00e9matiquement viol\u00e9s les droits des personnes migrantes et r\u00e9fugi\u00e9es d\u2019origine subsaharienne.
\nLa Loi sur l\u2019Immigration\u00a0[1<\/a>], de m\u00eame que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pr\u00e9voient l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s d\u2019informer de leurs droits les migrants intercept\u00e9s, leur offrant la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un avocat, \u00e0 un interpr\u00e8te et \u00e0 un contr\u00f4le effectif du juge. De m\u00eame, l\u2019identification de profils vuln\u00e9rables – qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s pour des questions humanitaires ou s\u2019agissant de potentielles personnes r\u00e9fugi\u00e9es ou victimes de traite – constitue \u00e9galement une obligation pour les autorit\u00e9s espagnoles.
\nOr, en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement espagnol a d\u00e9cid\u00e9 de les expulser de fa\u00e7on collective, sans examen individuel. Ainsi, Enmanuelle, l\u2019un des demandeurs, n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019asile en Espagne, se voyant alors oblig\u00e9 de demander la protection internationale du Maroc, pays d\u00e9pourvu d\u2019un syst\u00e8me d\u2019asile efficace, et o\u00f9 il existe un grave probl\u00e8me de discrimination envers les personnes r\u00e9fugi\u00e9es subsahariennes.
\nL\u2019expulsion collective – en emp\u00eachant les migrants d\u2019avoir acc\u00e8s aux proc\u00e9dures et garanties fix\u00e9es par la loi, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des voies de recours existantes pour d\u00e9fendre leurs droits – a \u00e9galement eu pour cons\u00e9quence de rendre impossible l\u2019introduction d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision. Le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif \u00e9tant inscrit dans la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, de tels agissements du Gouvernement espagnol sont donc condamnables par la Haute Cour.
\nEn violation du principe international de non-refoulement vers des pays o\u00f9 sont pratiqu\u00e9s tortures, traitements inhumains et d\u00e9gradants, les demandeurs d\u2019asile, ainsi que le reste du groupe, ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s vers le Maroc, pays d\u00e9nonc\u00e9 par de multiples organismes internationaux et ONG pour la violation syst\u00e9matique des droits des personnes migrantes et r\u00e9fugi\u00e9es subsahariennes.
\nDenis, l\u2019autre demandeur, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 victime de violences par la gendarmerie marocaine pour avoir refus\u00e9 de monter dans un bus ayant pour destination le d\u00e9sert alg\u00e9rien, o\u00f9 il serait abandonn\u00e9 \u00e0 son sort. L\u2019expulsion de personnes subsahariennes dans le d\u00e9sert, pr\u00e8s de la ville frontali\u00e8re d\u2019Oujda, est une pratique habituelle des autorit\u00e9s marocaines, que ne peut m\u00e9conna\u00eetre l\u2019\u00c9tat espagnol.
\nLes faits, qui eurent un impact m\u00e9diatique notable en Espagne, ont eu lieu en 2012, alors lorsqu\u2019une premi\u00e8re embarcation d\u00e9barquait dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt sur l\u2019\u00eele de Terre\u00a0[2<\/a>], avec \u00e0 son bord 19 personnes, comprenant des femmes enceintes et des enfants.
\nPlus tard, dans la nuit du 1er au 2 septembre, une autre embarcation est arriv\u00e9e avec 68 personnes \u00e0 son bord. La Guarda Civil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expulsion collective dans la nuit du mardi 4 septembre, en remettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9s marocaines les 73 personnes subsahariennes qui se trouvaient encore sur l\u2019\u00eele de Terre. Avant cette op\u00e9ration, les femmes enceintes, les enfants et leurs m\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Melilla.
\nApr\u00e8s plusieurs mois d\u2019investigation, les organisations espagnoles de Migreurop (ACSUR, Andaluc\u00eda Acoge, APDHA, CEAR, El\u00edn, Mugak y SOS Racismo) en collaboration avec l\u2019Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), ont r\u00e9ussi \u00e0 localiser, \u00e0 Rabat, Enmanuelle et Denis, qui \u00e9taient parvenus \u00e0 revenir sur le territoire marocain apr\u00e8s leur expulsion en Alg\u00e9rie.
\nUne fois interrog\u00e9s et inform\u00e9s de leurs droits, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme d\u2019une requ\u00eate contre le Royaume d\u2019Espagne.
\nLes organisations de Migreurop n\u2019entendent pas laisser passer cette occasion pour d\u00e9noncer des pratiques telle que l\u2019expulsion collective de l\u2019\u00eele de Terre, qui, en droite ligne avec les politiques de l\u2019Europe-forteresse, finissent par provoquer des trag\u00e9dies comme celles v\u00e9cues ces derniers jours \u00e0 Lampedusa, en encourageant les r\u00e9seaux de trafic d\u2019\u00eatres humains \u00e0 recourir \u00e0 des m\u00e9thodes et des routes toujours plus dangereuses.Quels sont les articles de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme viol\u00e9s par l\u2019Espagne qui font l\u2019objet de la requ\u00eate introduite\u00a0?<\/strong><\/p>\n
    \n
  • Violation de l\u2019article 3 de la Convention qui pr\u00e9voit l\u2019interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/li>\n
  • Violation de l\u2019article 4 du Protocole n\u00b04 de la CEDH qui pr\u00e9voit l\u2019interdiction des expulsions collectives d\u2019\u00e9trangers<\/li>\n
  • Violation de l\u2019article 13 de la CEDH qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 un recours effectif.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
    Pour plus d\u2019information<\/strong>\u00a0:
    \nJos\u00e9 Antonio Rubio – CEAR\u00a0: +34 699 841 226
    \nMikel Mazkiaran \u2013 SOS Racismo\u00a0: +34 657 793 705<\/div><\/div><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les 73 migrants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s de mani\u00e8re collective vers le Maroc – pays o\u00f9 sont syst\u00e9matiquement viol\u00e9s les droits des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et migrantes – sans avoir eu acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile et de droit commun en mati\u00e8re de droits des \u00e9trangers. Ces deux situations sont pourtant express\u00e9ment interdites par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>).<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,369],"tags":[406,464,189],"ve_numero":[],"pays":[463],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-11905","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-communique","tag-cedh","tag-refoulement","tag-renvoi","pays-espagne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11905","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11905"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11905\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11905"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11905"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11905"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=11905"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=11905"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=11905"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=11905"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}