{"id":12453,"date":"2013-11-29T07:40:01","date_gmt":"2013-11-29T07:40:01","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=12453"},"modified":"2021-08-26T14:09:35","modified_gmt":"2021-08-26T12:09:35","slug":"philippe-de-bruycker-les-etats-restent-responsables-en-haute-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/11\/29\/philippe-de-bruycker-les-etats-restent-responsables-en-haute-mer\/","title":{"rendered":"Philippe de Bruycker | \u00ab\u00a0Les Etats restent responsables en haute mer\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

\u00abLes \u00c9tats restent responsables en cas de demande d\u2019asile [en haute-mer]\u00bb explique, dans une entretien accord\u00e9 \u00e0 B2, Philippe de Bruycker, un des meilleurs sp\u00e9cialistes des questions de droit de l\u2019immigration, professeur \u00e0 l\u2019ULB, l\u2019Universit\u00e9 libre de Bruxelles, et titulaire de la Chaire Jean Monnet de droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019asile et d\u2019immigration. La Haute-Mer n\u2019est ainsi pas un \u00abno man\u2019s land juridique\u00bb contrairement \u00e0 ce qui est parfois dit. Et la loi du pavillon reste, du moins en th\u00e9orie juridique, la seule applicable, m\u00eame lors d\u2019une op\u00e9ration Frontex<\/a>. Une analyse qui contredit le point de vue de la Commission.<\/em><\/h3>\n

Billet publi\u00e9 dans le blog Bruxelles2.eu<\/a>, le 23 octobre 2013. Cliquez ici<\/a> pour lire l’article sur le site de B2.<\/strong><\/em><\/p>\n

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\u2022 <\/strong>Dans une op\u00e9ration Frontex, quand un rescap\u00e9 demande l\u2019asile sur un bateau belge,  la Belgique a t-elle la responsabilit\u00e9 de traiter la demande?
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Frontex n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le extr\u00eamement limit\u00e9. L\u2019agence ne fait que coordonner les op\u00e9rations. Les \u00c9tats restent responsables pour ce qui les concerne. Ainsi, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration Frontex, c\u2019est la loi du pavillon qui s\u2019applique en cas de demande d\u2019asile. Et la loi du pavillon, c\u2019est le droit belge. \u00c7a ne veut pas dire que dans le droit belge, il n\u2019existe pas de disposition sp\u00e9cifique pour les personnes qui viendraient \u00e0 demander l\u2019asile. Mais \u00e0 mon avis, il n\u2019y en a pas. Il n\u2019y a que le droit commun pour les demandes qui sont introduites sur le territoire.  (NB :  dispositions de la loi belge du 15 d\u00e9cembre 1980). La Haute mer n\u2019est pas un no man\u2019s land juridique. Un bateau belge est au fond un territoire belge et rel\u00e8ve ainsi de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat belge. C\u2019est pour \u00e7a qu\u2019il y a une fronti\u00e8re tr\u00e8s ambigu\u00eb entre, d\u2019une part, les op\u00e9rations d\u2019interceptions de lutte contre l\u2019immigration ill\u00e9gale et, d\u2019autre part, les op\u00e9rations de sauvetage.<\/em><\/p>\n

\u2022 Quelle est alors la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats en cas de sauvetage en mer?<\/strong><\/h3>\n

Chaque Etat a la responsabilit\u00e9 de surveiller des zones de sauvetages qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en vertu des conventions internationales et d\u2019envoyer des secours dans ces zones de sauvetage. Mais on sait tr\u00e8s bien que certains \u00c9tats ne l\u2019appliquent pas (totalement). Parce qu\u2019\u00e9videmment, une fois qu\u2019ils ont les personnes \u00e0 leur bord, ils en deviennent responsables.<\/em><\/p>\n

\u2022 Si une personne fait une demande d\u2019asile, ils sont donc oblig\u00e9s de la traiter? <\/b><\/h3>\n

Oui. En pratique, cela est encore plus compliqu\u00e9. On imagine assez mal commencer une proc\u00e9dure d\u2019asile sur un bateau. Toute la difficult\u00e9 tient au m\u00e9lange entre la lutte contre l\u2019immigration ill\u00e9gale d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la protection internationale, l\u2019asile de l\u2019autre. Du moment o\u00f9 vous sauvez des gens en mer, potentiellement, ce sont des demandeurs d\u2019asile. En vertu du droit maritime, vous pourriez les d\u00e9barquer dans le port s\u00fbr le plus proche, mais au sens du droit maritime. Un port s\u00fbr au sens du droit maritime, c\u2019est un port o\u00f9 leur vie n\u2019est pas en danger en raison de la mer. Il n\u2019y a pas de r\u00e9f\u00e9rences directes au droit du r\u00e9fugi\u00e9.<\/em><\/p>\n

\u2022 Dans quel port, le demandeur d\u2019asile peut-il alors \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9?
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Il ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9 vers un \u00c9tat de pers\u00e9cution sans examen de sa demande. Ce qui est prohib\u00e9, c\u2019est d\u2019abord le refoulement direct vers l\u2019\u00c9tat de pers\u00e9cution. On ne peut pas renvoyer un Somalien en Somalie.  On ne peut pas non plus renvoyer indirectement quelqu\u2019un. Par exemple, on ne peut pas renvoyer en Libye, un Somalien qui risquerait d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 par la Libye vers la Somalie. Et plus encore, on ne peut pas renvoyer quelqu\u2019un, dans un pays o\u00f9 il n\u2019aurait pas la possibilit\u00e9 de demander l\u2019asile, ni droit \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile et o\u00f9 il ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de conditions d\u2019accueil d\u00e9centes. (NB: Arr\u00eat Hirsi)<\/em><\/p>\n

\u2022 Dans le \u2018Code  fronti\u00e8res Schengen\u2019, est-ce qu\u2019il a des dispositions qui affirment que l\u2019\u00c9tat du pavillon ne serait pas responsable des demandes d\u2019asile? <\/b><\/h3>\n

Au contraire, le \u2018Code fronti\u00e8res Schengen\u2019 pr\u00e9voit d\u2019\u00eatre \u00ab sans pr\u00e9judice du droit d\u2019asile \u00bb. On ne peut pas se pr\u00e9valoir du \u2018Code fronti\u00e8res de Schengen\u2019 pour se soustraire \u00e0 des obligations en mati\u00e8re d\u2019asile. D\u2019ailleurs, on discute actuellement d\u2019un amendement (\u00e0 ce code) sur proposition de la Commission europ\u00e9enne. Il y a effectivement la d\u00e9licate question du port de d\u00e9barquement qui se pose. Il existe d\u00e9j\u00e0 des conflits avec l\u2019Italie et Malte qui ne sont pas d\u2019accord avec les r\u00e8gles propos\u00e9es.
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(propos recueillis par Loreline Merelle)<\/p>\n

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 Voir aussi:<\/strong><\/p>\n