{"id":13632,"date":"2014-01-21T10:35:13","date_gmt":"2014-01-21T10:35:13","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=13632"},"modified":"2021-08-29T22:33:17","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:17","slug":"une-reforme-en-trompe-loeil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/01\/21\/une-reforme-en-trompe-loeil\/","title":{"rendered":"Ambassade | Une r\u00e9forme en trompe-l’oeil"},"content":{"rendered":"

\"Louise<\/a><\/h3>\n

\u00abLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les personnes dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est directement menac\u00e9e puissent continuer de trouver protection en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 un visa humanitaire. Lorsqu\u2019une personne est manifestement expos\u00e9e \u00e0 une grave menace dans son pays d\u2019origine ou son pays de provenance, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lui \u00e9tabliront un tel visa humanitaire. En d\u2019autres termes, nous continuerons d\u2019accorder notre protection aux personnes v\u00e9ritablement pers\u00e9cut\u00e9es.\u00bb (1) Voil\u00e0 ce qu\u2019affirmait, durant la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire en vue de la votation du 9 juin, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, pour appuyer les arguments en faveur de la suppression des demandes d\u2019asile aupr\u00e8s des ambassades.<\/span><\/p>\n

Suite au naufrage survenu au large de Lampedusa le 3 octobre dernier, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9introduire la proc\u00e9dure d\u2019ambassade, ajoutant que \u00abla Suisse ne pouvait l’envisager seule\u00bb et que \u00abcela devrait \u00eatre discut\u00e9 au sein des Etats membres de Schengen\u00bb (2).<\/p>\n

Pourquoi ce revirement? Les visas humanitaires n\u2019offriraient-ils pas une protection comparable aux proc\u00e9dures d’ambassade pour les \u00abvrais r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb et les \u00abpersonnes vuln\u00e9rables\u00bb?<\/p>\n

Depuis octobre 2012, donc l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure, 17 visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s – dont 15 \u00e0 des ressortissants syriens (3) – et 56 pr\u00e9avis n\u00e9gatifs ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s (4). Quant aux demandes aupr\u00e8s des ambassades, entre 2006 et 2012, 2915 personnes ont re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019entrer en Suisse pour y d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Et plus de 60% d\u2019entre-elles ont obtenu une protection. La diff\u00e9rence parle d\u2019elle-m\u00eame.<\/p>\n

Barri\u00e8res administratives<\/span><\/p>\n

\n

\u00abUn visa pour raisons humanitaires peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si, dans un cas d\u2019esp\u00e8ces, il y a lieu d\u2019estimer que la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays d\u2019origine ou de provenance. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui rend indispensable l\u2019intervention des autorit\u00e9s, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de lui accorder un visa d\u2019entr\u00e9e en Suisse. (…) Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouve d\u00e9j\u00e0 dans un Etat tiers, on peut consid\u00e9rer en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019il n\u2019est plus menac\u00e9.\u00bb (5)<\/p>\n<\/blockquote>\n

Robert Cramer, Conseiller aux \u00c9tats genevois et pr\u00e9sident de la Commission des institutions politiques qui a d\u00e9battu du projet de loi au Parlement, nous a confirm\u00e9 que les personnes se trouvant dans un pays tiers sont \u00aben principe\u00bb consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant \u00abplus menac\u00e9es\u00bb et que les exceptions sont tr\u00e8s \u00abrestrictives\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du \u00aben g\u00e9n\u00e9ral\u00bb, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer la persistance des menaces ou des pers\u00e9cutions personnelles dans le pays o\u00f9 il se trouve au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier. A noter qu\u2019il doit se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l\u2019ambassade. (6) Or, certains pays en conflit, comme l\u2019Erythr\u00e9e et la Somalie \u2013 qui repr\u00e9sentaient 45% des demandes jusqu’\u00e0 l’abrogation de cette possibilit\u00e9 (7) \u2013 ne disposent pas de repr\u00e9sentation suisse. L\u2019obstacle est donc \u00e9vident.<\/p>\n

De plus, il est des situations collectives particuli\u00e8rement tragiques: on pense notamment ici aux \u00c9rythr\u00e9ens menac\u00e9s d\u2019enl\u00e8vement dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s au Soudan ou de traite lors de leur travers\u00e9e du Sina\u00ef (8). Pour eux, point de d\u00e9rogation collective, chaque demande fait l\u2019objet d\u2019un examen circonstanci\u00e9. Le \u00aben r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\u00bb reste de mise: ils se trouvent dans un pays tiers, ils ne sont donc plus menac\u00e9s.<\/p>\n

Pratiques douteuses l\u00e9galis\u00e9es<\/span><\/p>\n

Enfin, si les demandes aux ambassades \u00e9taient jusqu’ici trait\u00e9es par l’ODM<\/abbr>, ce sont les fonctionnaires d\u2019ambassade qui d\u00e9livrent les visas humanitaires. \u00abLa plupart du temps, ce sont les employ\u00e9s locaux qui interviennent en premi\u00e8re ligne, bien que, en principe, ce soit toujours un agent transf\u00e9rable du service consulaire du DFAE<\/abbr> qui prend la d\u00e9cision finale sur les demandes de visa.\u00bb (9) Dans des contextes de tensions ethniques ou religieuses, dans lesquelles ces employ\u00e9s locaux peuvent \u00eatre de parti-pris ou per\u00e7us comme tels, une telle organisation et une telle marge de man\u0153uvre dans la prise de d\u00e9cision comportent un risque, \u00e0 la fois de dissuasion \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’asile, et d\u2019arbitraire. \u00abSi la repr\u00e9sentation estime en revanche que des motifs humanitaires ( …) n\u2019existent pas, elle refuse la demande dans sa propre comp\u00e9tence au moyen du formulaire Schengen pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\u00bb (10) On comprend ici mieux pourquoi l\u2019ODM ne dispose pas d\u2019informations sur le nombre de demandes de visas humanitaires d\u00e9pos\u00e9es. Une mani\u00e8re de se laver les mains sur les refus d\u2019entrer en mati\u00e8re par les fonctionnaires des ambassades et de se pr\u00e9munir contre toute critique en cas de demandes non trait\u00e9es? Dans son rapport d\u2019enqu\u00eate sur l\u2019affaire des 10’000 demandes d\u2019asile d\u2019Irakiens d\u00e9pos\u00e9es aux ambassades suisse de Syrie et d\u2019\u00c9gypte et non-trait\u00e9es par l\u2019ODM, Michel Ferraud rel\u00e8ve:<\/p>\n

\n

\u00abSi elle est accept\u00e9e, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (de supprimer les demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des ambassades) permettra d\u2019emp\u00eacher que des faits du type de ceux qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente enqu\u00eate se reproduisent.\u00bb (11)<\/p>\n<\/blockquote>\n

La loi avait alors \u00e9t\u00e9  viol\u00e9e. D\u00e9sormais, elle ne l\u2019est plus.<\/p>\n

Ang\u00e8le Bilemjian<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

\"UNHCR<\/a>
UNHCR \/ G. Beals<\/figcaption><\/figure>\n

)1) \u00abVotation populaire du 9 juin 2013, modifications urgentes de la loi sur l’asile: d\u00e9claration de la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga\u00bb, Conf\u00e9rence de presse du 25 mars 2013.<\/p>\n

(2) \u00abUn nouveau naufrage au large de la Sicile fait des dizaines des morts\u00bb, RTS Info Monde, 13.10.2013.<\/p>\n

(3) Syrie: Informations actuelles – Entr\u00e9e en Suisse, site de l\u2019Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e9tat au 25 novembre 2013.<\/p>\n

(4) L’ODM dit ne pas conna\u00eetre le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es. Statistiques de l\u2019ODM, \u00e9tablies sur la base de relev\u00e9s manuels, communiqu\u00e9es par la porte-parole francophone de l\u2019ODM, C\u00e9line Kohlprath.<\/p>\n

(5) Directive de l\u2019ODM r\u00e9gissant l\u2019examen des demandes de visa humanitaire, 28 septembre 2012, article 2.<\/p>\n

(6) Ordonnance sur l’entr\u00e9e et l’octroi de visas, art. 10 paragraphes 1 et 2.<\/p>\n

(7) ODM, C\u00e9line Kohlprath.<\/p>\n

(8) Zusammenleben<\/em>, n\u00b0140 Chronique Monde.<\/p>\n

(9) Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

(10) Directive de l\u2019ODM du 28 septembre 2012,ch. 3.<\/p>\n

(11) Rapport sur les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants irakiens dans les repr\u00e9sentations suisses de Damas et du Caire entre 2006 et 2008, Michel Feraud, 22 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans sa communication, l\u2019ODM indique \u00abune reconnaissance de 4.5% des demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger\u00bb. Ce qu\u2019il ne met pas en avant, en revanche, c\u2019est que sur les quelque 3’8571 demandes d\u00e9pos\u00e9es aux ambassades entre 2006 et 2012, plus de 10112 sont toujours pendantes. Ce qui biaise le taux de reconnaissance: sur 10 dossiers, si vous parlez d\u2019un seul dossier accept\u00e9, mais que vous ne tenez pas compte des 5 dossiers non examin\u00e9s, la r\u00e9alit\u00e9 est quelque peu d\u00e9form\u00e9e …<\/p>\n

Ce que nous pouvons retenir avec certitude, sur base des donn\u00e9es transmises par l\u2019ODM, c\u2019est que gr\u00e2ce \u00e0 cette proc\u00e9dure, 2915 personnes ont pu obtenir une autorisation d\u2019entr\u00e9e en Suisse. Parmi celles qui ont effectu\u00e9 le voyage (2815), 430 personnes ont obtenu une admission provisoire et 1303 un statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ceci correspond \u00e0 une reconnaissance du besoin de protection de plus de 60%. L\u2019ODM, qui consid\u00e8re les admissions provisoires comme des rejets, parle pour sa part de \u00ab40%\u00bb.<\/p>\n

Ang\u00e8le Bilemjian<\/strong><\/p>\n

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