{"id":14190,"date":"2014-02-06T14:47:20","date_gmt":"2014-02-06T13:47:20","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=14190"},"modified":"2021-08-26T14:08:30","modified_gmt":"2021-08-26T12:08:30","slug":"votation-du-9-fevrier-2014-prise-de-position-du-hcr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/02\/06\/votation-du-9-fevrier-2014-prise-de-position-du-hcr\/","title":{"rendered":"Votation du 9 f\u00e9vrier 2014 | Prise de position du HCR"},"content":{"rendered":"

Sur la base de son mandat, le HCR<\/abbr> a d\u00e9velopp\u00e9 son avis sur la votation populaire du 9 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l’initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00abcontre l’immigration de masse\u00bb.\u00a0<\/strong><\/h3>\n

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L’avis du UNHCR <\/strong><\/span><\/h3>\n
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Le UNHCR souhaite, tout d’abord, souligner que le principe ge\u0301ne\u0301ral selon lequel chaque E\u0301tat a le droit souverain de contro\u0302ler l’entre\u0301e, le se\u0301jour et l’expulsion des e\u0301trangers sur son propre territoire national est soumis a\u0300 certaines limites de droit international, entre autres au principe du non-refoulement. Le syste\u0300me de la protection internationale repose sur ce principe. En cette pe\u0301riode marque\u0301e par de nombreux conflits et crises \u2013 en Syrie, au Soudan du Sud, en Re\u0301publique centrafricaine \u2013 ce principe est respecte\u0301 dans le monde entier par une large majorite\u0301 d’E\u0301tats. Il ne faut, cependant, pas ne\u0301gliger le fait qu’une e\u0301crasante majorite\u0301 des re\u0301fugie\u0301s dans le monde sont accueillis dans des pays nettement plus faibles e\u0301conomiquement que la Suisse. La Suisse aurait donc inte\u0301re\u0302t a\u0300 donner le bon exemple a\u0300 d’autres E\u0301tats et a\u0300 respecter les principes de droit international, principes qu’elle a largement contribue\u0301 a\u0300 cre\u0301er.<\/p>\n

Les personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence et l’\u00ab admission provisoire \u00bb<\/strong>
\nLes personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence sont reconnues dans le monde entier comme devant e\u0302tre prote\u0301ge\u0301es, souvent avec le statut de re\u0301fugie\u0301. Dans le contexte europe\u0301en, un statut de protection positif (dit protection subsidiaire) a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301 par la directive europe\u0301enne qualification de 2004, qui n’est pas contraignante pour la Suisse. La refonte de la directive europe\u0301enne qualification de 2011 pre\u0301voit un rapprochement des droits des re\u0301fugie\u0301s avec asile et des personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence ; dans certains E\u0301tats, on est de\u0301ja\u0300 parvenu a\u0300 une e\u0301galite\u0301 comple\u0300te des droits. Ce phe\u0301nome\u0300ne tient compte du fait que le besoin de protection en raison de situations de conflit et de violence de longue dure\u0301e est souvent de me\u0302me nature et de me\u0302me dure\u0301e que celui des personnes qui obtiennent l’asile. Toutefois, les personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence obtiennent en Suisse une de\u0301cision d’asile ne\u0301gative avec un renvoi, qui ne peut e\u0302tre suspendu qu’en faveur d’une \u00ab admission provisoire \u00bb. L’\u00ab admission provisoire \u00bb n’est pas de\u0301finie comme un statut positif de protection et elle n’est pas non plus accompagne\u0301e d’une autorisation de se\u0301jour. Cela a pour conse\u0301quence que les personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence sont recense\u0301es dans les statistiques suisses comme demandeurs d’asile refuse\u0301s, ce qui est malheureusement parfois interpre\u0301te\u0301, a\u0300 tort, comme si les inte\u0301resse\u0301s se\u0301journaient en Suisse de manie\u0300re abusive.
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\nLe principe du non-refoulement comme partie du droit international impe\u0301ratif<\/strong>
\nComme le mentionnent eux-me\u0302mes les auteurs de l’initiative, me\u0302me en cas de succe\u0300s de celle-ci, le droit international impe\u0301ratif devra toujours e\u0302tre observe\u0301 par la Suisse. Le droit international impe\u0301ratif inclut, entre autres, le principe du non-refoulement, qui est e\u0301galement pre\u0301vu a\u0300 l’art. 33 de la Convention de Gene\u0300ve relative au statut des re\u0301fugie\u0301s, a\u0300 l’art. 3 de la Convention europe\u0301enne des droits de l’homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>) et a\u0300 l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture, ainsi qu’a\u0300 l’art. 25, aline\u0301a 2 et 3 de la Constitution fe\u0301de\u0301rale suisse. Il est, par conse\u0301quent, interdit de renvoyer ou d’expulser des personnes vers leur pays ou d’autres pays si elles y sont menace\u0301es de perse\u0301cution, de torture ou de tous autres traitements ou peines cruels et inhumains. Ce principe est particulie\u0300rement important dans les cas de personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence, qui obtiennent en Suisse une \u00ab admission provisoire \u00bb, et il interdit le refoulement des inte\u0301resse\u0301s. La Suisse serait, par conse\u0301quent, oblige\u0301e de fixer des plafonds soit tre\u0300s e\u0301leve\u0301s soit flexibles dans le domaine de l’asile, de manie\u0300re a\u0300 ce que le droit international impe\u0301ratif puisse e\u0302tre pris en conside\u0301ration dans chaque cas et pour qu’il puisse e\u0302tre exclu que ces plafonds entrai\u0302nent des cas de refoulement de personnes provisoirement admises.<\/p>\n

L’interdiction du refoulement s’accompagne du droit pre\u0301vu a\u0300 l’art. 14, al. 1, de la De\u0301claration universelle des droits de l’homme, selon lequel, devant la perse\u0301cution, toute personne a le droit de chercher asile dans d’autres pays, ce qui entrai\u0302ne l’obligation d’examiner individuellement chaque demande d’asile. La fixation de contingents annuels limite\u0301s de demandes d’asile ne serait donc pas de\u0301fendable du point de vue du droit international. En outre, un tel contingentement ne serait pas pertinent car l’on peut penser que le nombre de demandes d’asile en Suisse de\u0301pend de facteurs exte\u0301rieurs a\u0300 la Suisse, notamment de situations conflictuelles dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et des e\u0301volutions politiques mondiales. Le nombre de demandes d’asile en Suisse \u2013 et dans tous les pays du monde \u2013 varie, par conse\u0301quent, d’anne\u0301e en anne\u0301e et de mois en mois. La manie\u0300re dont il serait garanti, dans la pratique, que l’interdiction du refoulement serait prise en conside\u0301ration dans chaque cas individuel malgre\u0301 l’introduction de contingents n’est pas tre\u0300s claire.<\/p>\n

Le droit au se\u0301jour durable<\/strong>
\nQuant a\u0300 la possibilite\u0301 pre\u0301vue dans l’initiative de limiter le droit au se\u0301jour durable, il convient de remarquer qu’aujourd’hui, le droit au se\u0301jour durable en Suisse n’existe qu’apre\u0300s une pe\u0301riode extraordinairement longue, dans le cadre d’une comparaison internationale. Les personnes qui ont besoin d’une protection internationale se distinguent des migrants par le fait qu’elles ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine, avant tout a\u0300 cause de leur besoin de protection. Pour cette raison, la Convention de Gene\u0300ve relative au statut des re\u0301fugie\u0301s vise a\u0300 simplifier l’inte\u0301gration et la naturalisation des re\u0301fugie\u0301s. Ce n’est actuellement pas le cas en Suisse.<\/p>\n

Le droit au regroupement familial<\/strong>
\nLa possibilite\u0301, avance\u0301e dans l’initiative, de limiter le droit au regroupement familial ne serait pas, en soi, exclue sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU). Cependant, comme l’observe le Conseil fe\u0301de\u0301ral, un refus automatique d’une autorisation de se\u0301jour pour e\u0301puisement de contingent serait difficilement compatible avec les obligations de la Suisse de\u0301coulant de la CEDH et du Pacte II de l’ONU. Il faudrait, au contraire, une ponde\u0301ration, dans chaque cas individuel, entre l’inte\u0301re\u0302t prive\u0301 de l’inte\u0301resse\u0301 a\u0300 obtenir une autorisation de se\u0301jour aux fins du regroupement familial, d’une part, et l’inte\u0301re\u0302t public a\u0300 la refuser, d’autre part.15 Les personnes a\u0300 prote\u0301ger \u2013 contrairement aux migrants qui peuvent rentrer dans leur pays d’origine \u2013 n’ayant la possibilite\u0301 de mener leur vie familiale dans aucun autre pays, cette ponde\u0301ration devrait re\u0301gulie\u0300rement advenir en faveur d’un regroupement familial.<\/p>\n

Le droit aux prestations sociales<\/strong>
\nConcernant la proposition de limiter les prestations sociales, il convient de remarquer que les art. 23 et 24 de la Convention de Gene\u0300ve relative au statut des re\u0301fugie\u0301s obligent la Suisse a\u0300 accorder aux re\u0301fugie\u0301s le me\u0302me traitement qu’aux nationaux en matie\u0300re d’assistance publique et de se\u0301curite\u0301 sociale, afin d’aider les inte\u0301resse\u0301s, qui ont souvent tout perdu, a\u0300 reconstruire leur vie dans un autre pays. Le Pacte international relatif aux droits e\u0301conomiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) reconnai\u0302t aussi, dans son art. 9, le droit de toute personne a\u0300 la se\u0301curite\u0301 sociale.<\/p>\n

Rene\u0301gociation des traite\u0301s internationaux existants<\/strong>
\nDans la mesure ou\u0300 l’initiative demande que les traite\u0301s internationaux contraires aux modifications propose\u0301es de la Constitution soient rene\u0301gocie\u0301s et adapte\u0301s, il convient de rappeler que le principe du non-refoulement, en tant que partie du droit international impe\u0301ratif, n’est pas ne\u0301gociable. Il semble, du reste, difficile de penser qu’il est dans l’inte\u0301re\u0302t de la Suisse \u2013 un pays avec une grande tradition humanitaire, qui a largement participe\u0301 a\u0300 la ne\u0301gociation des traite\u0301s internationaux en question \u2013 de de\u0301noncer unilate\u0301ralement ces traite\u0301s fondamentaux en matie\u0300re de droits de l’homme et de droit international, car une modification des traite\u0301s existants ne\u0301cessiterait un consensus de toutes les parties contractantes, qui semble difficile a\u0300 obtenir. Il convient, a\u0300 ce propos, d’indiquer que les traite\u0301s en question ont e\u0301te\u0301 ratifie\u0301s presque universellement, ce qui exprime leur signification fondamentale pour le droit international et la protection internationale des droits de l’homme.<\/p>\n

Conclusion<\/strong>
\nLe UNHCR invite la Suisse a\u0300 conserver sa forte tradition humanitaire et a\u0300 respecter ses obligations internationales a\u0300 l’e\u0301gard des personnes qui ont besoin de la protection internationale et qui ne doivent pas e\u0302tre renvoye\u0301es la\u0300 ou\u0300 elles sont menace\u0301es de perse\u0301cution ou de traitement inhumain ou contraire a\u0300 la dignite\u0301. Il n’est pas pertinent de mettre ces personnes dans le me\u0302me sac que l’ensemble des e\u0301trangers qui se\u0301journent le\u0301galement en Suisse. Les personnes qui ont besoin de la protection internationale ne sont pas seulement les re\u0301fugie\u0301s, mais aussi les personnes de\u0301place\u0301es par la guerre et la violence, qui actuellement obtiennent une \u00ab admission provisoire \u00bb en Suisse. La situation de ces deux groupes de personnes se distingue de celle des migrants. Ils ne peuvent pas aller vivre en se\u0301curite\u0301 ailleurs et subiraient autrement la perse\u0301cution ou des traitements ou peines inhumains ou contraires a\u0300 la dignite\u0301.<\/p>\n<\/blockquote>\n

UNHCR Bureau pour la Suisse et le Liechtenstein Janvier 2014<\/em><\/strong><\/p>\n

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Sur la base de son mandat, le HCR<\/abbr> a d\u00e9velopp\u00e9 son avis sur la votation populaire du 9 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l’initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00abcontre l’immigration de masse\u00bb.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,369],"tags":[1159,177,287,372],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-14190","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-communique","tag-documentation","tag-revision","tag-udc","tag-votation","pays-suisse","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14190","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14190"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14190\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14190"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14190"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=14190"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=14190"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=14190"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=14190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}