Directeur suppl\u00e9ant \u00e0 la Direction du droit international public du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res de la Suisse<\/span>, a rappel\u00e9 que tous les \u00eatres humains, quelle que soit la couleur de leur peau, leur ascendance ou leur origine nationale ou ethnique, ont droit \u00e0 un \u00e9gal respect de leur dignit\u00e9 humaine. La Suisse, fi\u00e8re de sa pluralit\u00e9 culturelle et linguistique, a toujours \u00e9t\u00e9 respectueuse des principes d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, a-t-il soulign\u00e9. \u00abIl est de notre tradition de vouloir vivre ensemble, dans la diversit\u00e9, avec respect mutuel\u00bb, a-t-il insist\u00e9.<\/p>\nM. Lindenmann a ensuite fait valoir qu’\u00e0 l’issue de sa visite en Suisse, le Comit\u00e9 consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales avait transmis, en juin 2013, son avis sur la Suisse dans lequel il a constat\u00e9 que le syst\u00e8me de protection des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s nationales y \u00e9tait bien d\u00e9velopp\u00e9. Des avanc\u00e9es significatives ont en effet \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pour les personnes appartenant aux minorit\u00e9s linguistiques \u00e0 la suite de l’adoption de nouvelles lois aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, a-t-il indiqu\u00e9, ajoutant que le cadre institutionnel et l\u00e9gislatif prot\u00e9geant ces personnes a ainsi \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique concernant l’emploi des quatre langues officielles renforc\u00e9e. La nouvelle Haut-Commissaire de l’OSCE (Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe) aux minorit\u00e9s nationales, Mme Astrid Thors, elle pour sa part rendu hommage, le 9 d\u00e9cembre dernier, \u00e0 la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 suisse, dont la promotion du multilinguisme est l’une des clefs, a insist\u00e9 M. Lindenmann. Il a en outre soulign\u00e9 qu’en octobre 2012, lors du deuxi\u00e8me examen de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen p\u00e9riodique universel, les interventions des \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t \u00e9logieuses. Sur le fond, de nombreuses observations des \u00c9tats portaient sur des questions qui font l’objet du pr\u00e9sent dialogue: ainsi en est-il des remarques relatives \u00e0 l’absence d’une loi g\u00e9n\u00e9rale contre la discrimination, aux incidents graves \u00e0 caract\u00e8re raciste ou x\u00e9nophobe, et \u00e0 la formation des policiers en mati\u00e8re de droits de l’homme.<\/p>\n
La Suisse est un pays de tradition moniste, c’est-\u00e0-dire que d\u00e8s leur approbation par le pays, les normes du droit international font partie int\u00e9grante de l’ordre juridique interne et tous les organes de l’\u00c9tat doivent les respecter et les appliquer, a soulign\u00e9 M. Lindenmann, ajoutant que le droit international prime en principe sur le droit national. Rappelant par ailleurs la composante f\u00e9d\u00e9raliste de l’ordre juridique suisse, il a soulign\u00e9 qu’en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, les comp\u00e9tences sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es du bas (les cantons) vers le haut (la Conf\u00e9d\u00e9ration) \u2013 et non le contraire, comme c’est le cas dans la plupart des autres \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux. C’est ainsi que les domaines de l’\u00e9ducation, de la police et des rapports entre l’\u00c9glise et l’\u00c9tat, par exemple, sont du ressort exclusif des cantons.<\/p>\n
S’il est vrai que la Suisse ne dispose pas d’une l\u00e9gislation globale destin\u00e9e \u00e0 lutter contre les discriminations en tous genres au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cette particularit\u00e9 n’est pas tant l’expression d’une lacune quant au fond, mais celle de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’ordre juridique suisse, caract\u00e9ris\u00e9 par son attachement \u00e0 la tradition moniste et par le f\u00e9d\u00e9ralisme. Cela signifie que les dispositions de la Convention ont valeur de loi-cadre, a expliqu\u00e9 M. Lindenmann. Tous les niveaux du gouvernement \u2013 conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes \u2013 doivent respecter les normes minimales en mati\u00e8re de droits de l’homme, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9; mais au-del\u00e0, une certaine marge de man\u0153uvre leur a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e. La fa\u00e7on dont la Suisse a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent mis en \u0153uvre les conventions internationales auxquelles elle est partie confirme d’ailleurs qu’elle n’a pas besoin, pour s’acquitter de ses obligations, d’harmoniser ses l\u00e9gislations cantonales, ni d’uniformiser son dispositif de mise en \u0153uvre, a soulign\u00e9 le chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse, faisant observer que certains cantons s’\u00e9tant dot\u00e9s d’un dispositif de protection des droits de l’homme allant au-del\u00e0 des exigences minimales du droit international et qu’une harmonisation nationale du niveau de protection pourrait avoir pour r\u00e9sultat un nivellement par le bas.<\/p>\n
L’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et les cantons ont lanc\u00e9 dans toute la Suisse, au d\u00e9but de 2014, des programmes quadriennaux d’int\u00e9gration visant \u00e0 la consolidation g\u00e9n\u00e9rale de la protection contre la discrimination \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, a poursuivi M. Lindenmann, soulignant que pour la premi\u00e8re fois, la protection contre la discrimination figure dans les domaines \u00e0 promouvoir obligatoirement dans le cadre de programmes strat\u00e9giques financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En vertu de ces programmes, tous les cantons qui ne l’ont pas d\u00e9j\u00e0 fait devront mettre en place des services de conseil \u00e0 l’intention des victimes de discrimination raciale. M. Lindenmann a par ailleurs indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis, au printemps 2013, un projet de modification de la loi sur les \u00e9trangers qui met l’accent sur l’int\u00e9gration en tant que t\u00e2che de la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re.<\/p>\n
Tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par le nombre des incidents \u00e0 motivation raciste survenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a pris plusieurs mesures pour y faire face et pour \u00e9viter, dans la mesure du possible, qu’ils ne se reproduisent, a poursuivi M. Lindenmann, admettant \u00e0 cet \u00e9gard que la collecte des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’application de la norme p\u00e9nale contre le racisme en Suisse peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n
La question de la compatibilit\u00e9 du droit interne \u2013 et surtout des initiatives populaires \u2013 avec le droit international n’a rien perdu de son acuit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 M. Lindenmann. Entre autres, l’initiative sur le renvoi des criminels \u00e9trangers et l’initiative sur sa mise en \u0153uvre, l’initiative contre l’immigration de masse, l’initiative Ecopop (\u00abHalte \u00e0 la surpopulation – oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles\u00bb), ainsi que diverses initiatives cantonales suscitent des interrogations quant \u00e0 leur relation avec le droit international, a-t-il relev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de mener, conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, une nouvelle r\u00e9flexion sur les moyens d’am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre le droit interne et le droit international. \u00c9voquant l’actualit\u00e9, M. Lindenmann a rappel\u00e9 que les citoyens suisses viennent d’accepter l’initiative populaire \u00abcontre l’immigration de masse\u00bb et se sont donc prononc\u00e9s pour un changement de syst\u00e8me dans la politique suisse d’immigration. Le r\u00e9sultat de ce scrutin est avant tout l’expression d’un malaise induit par la forte croissance de la population ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, avant d’ajouter que le Gouvernement \u00abva chercher le contact avec ses partenaires europ\u00e9ens\u00bb afin de d\u00e9terminer ensemble de la mani\u00e8re de proc\u00e9der.<\/p>\n
En Suisse, a ensuite soulign\u00e9 M. Lindenmann, l’int\u00e9gration dans le domaine du travail est essentielle pour la stabilit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique. \u00abPourtant, la discrimination dans le monde du travail reste une r\u00e9alit\u00e9\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, avant d’attirer l’attention sur la s\u00e9rie de dialogues ouverte avec divers acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde du travail<\/p>\n
M. Lindenmann a d’autre part d\u00e9clar\u00e9 que \u00abla pes\u00e9e d’int\u00e9r\u00eats peut ind\u00e9niablement se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9licate s’il en va de la limitation de la libert\u00e9 d’expression dans le d\u00e9bat politique sur lequel se fondent les \u00e9lecteurs pour se former une opinion. C’est un processus d’une importance fondamentale dans une d\u00e9mocratie comme la Suisse. Compte tenu du caract\u00e8re fondamental de la libert\u00e9 d’expression, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9viter que chaque expression du m\u00e9contentement ou d’une opinion politique ne soit r\u00e9prim\u00e9e par l’article 261bis du code p\u00e9nal \u2013 l’interdiction de la discrimination raciale. Dans une d\u00e9mocratie, il est important que des points de vue qui d\u00e9plaisent \u00e0 la majorit\u00e9 et qui peuvent m\u00eame para\u00eetre choquants \u00e0 certains puissent aussi s’exprimer\u00bb. En ce qui concerne les mesures qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’encontre de dirigeants politiques, on peut mentionner l’entr\u00e9e en vigueur, en 2011, de modifications de la l\u00e9gislation qui restreignent l’immunit\u00e9 des membres de l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant commis une infraction p\u00e9nale : en effet, ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficient d’une immunit\u00e9 que si l’infraction est en rapport direct avec leurs fonctions ou activit\u00e9s officielles, a ajout\u00e9 M. Lindenmann.<\/p>\n
M. Lindenmann a par ailleurs fait valoir que l’arm\u00e9e suisse est attentive \u00e0 la question de l’extr\u00e9misme de droite dans ses rangs et traite l’extr\u00e9misme violent selon une double approche pr\u00e9ventive et r\u00e9pressive \u2013 l’approche r\u00e9pressive comportant des moyens d’enqu\u00eate et de sanction disciplinaires et p\u00e9naux.<\/p>\n
S’agissant de la situation des communaut\u00e9s ethniques et minoritaires \u2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la situation des Roms et du groupe des gens du voyage \u2013, M. Lindenmann a soulign\u00e9 que l’article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prescrit que nul ne doit subir de discrimination en Suisse du fait de son mode de vie; cela signifie que le mode de vie nomade doit \u00eatre non seulement autoris\u00e9, mais aussi rendu possible par l’\u00c9tat. Les gens du voyage qui vivent en Suisse appartiennent presque tous au groupe ethnique autochtone des Y\u00e9niches; il faut leur ajouter quelques familles manouches (Sint\u00e9 pour les germanophones). Les Roms itin\u00e9rants viennent pour la plupart de France et d’Italie (ils ne sont donc pas des ressortissants suisses) et font en \u00e9t\u00e9 de brefs s\u00e9jours en Suisse lors de leur passage, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Lindenmann. Le groupe de personnes qui se reconnaissent comme Y\u00e9niches compterait \u00e0 ses propres dires une trentaine de milliers de personnes, dont deux ou trois mille adoptent encore un mode de vie nomade pendant les mois d’\u00e9t\u00e9, a-t-il poursuivi. Les Roms qui vivent en Suisse sont des s\u00e9dentaires et leur nombre est estim\u00e9 \u00e0 une cinquantaine de milliers de personnes. Ils sont arriv\u00e9s ces vingt ou trente derni\u00e8res ann\u00e9es \u2013 pour la plupart de l’ex-Yougoslavie. La plupart d’entre eux sont aujourd’hui parfaitement int\u00e9gr\u00e9s, a ajout\u00e9 M. Lindenmann, avant de faire valoir que les mesures d’int\u00e9gration lanc\u00e9es dans le cadre des programmes cantonaux d’int\u00e9gration b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les migrants, ce qui inclut les Roms.<\/p>\n
\u00c9voquant la question de l’interdiction cantonale de la dissimulation du visage dans les lieux publics au Tessin \u2013 question qui suscite des controverses non seulement en Suisse mais dans toute l’Europe \u2013, M. Lindenmann a rappel\u00e9 que les musulmans de Suisse, qui sont au nombre d’environ 400 000, font partie int\u00e9grante de la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Environ un tiers d’entre eux sont des citoyens suisses, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Le 22 septembre 2013, les \u00e9lecteurs tessinois ont approuv\u00e9 \u00e0 une grande majorit\u00e9 une initiative populaire dont le texte porte sur la dissimulation du visage en g\u00e9n\u00e9ral, a-t-il rappel\u00e9, pr\u00e9cisant que ce texte englobe le port de la cagoule, dans les manifestations violentes par exemple, aussi bien que celui du voile d’inspiration religieuse (burka ou niqab). L’interdiction ne vise donc pas explicitement une religion, mais il est vrai qu’elle affecte la communaut\u00e9 musulmane en particulier, a reconnu M. Lindenmann. Avant que cette disposition de la constitution tessinoise ne puisse entrer en vigueur, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit v\u00e9rifier qu’elle est compatible avec le droit constitutionnel et le droit international; il convient donc d’attendre le r\u00e9sultat de cette proc\u00e9dure dans le courant de 2014, a-t-il soulign\u00e9, rappelant que des interdictions de la burka ou du voile ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les parlements des cantons de B\u00e2le-Ville, de Berne, de Schwyz, de Soleure et de Fribourg et que le tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait par ailleurs conclu il y a peu que l’interdiction du voile \u00e0 l’\u00e9cole dans la commune de B\u00fcrglen (Thurgovie) \u00e9tait incompatible avec la libert\u00e9 religieuse.<\/p>\n
Rien dans la loi sur l’asile ne restreint de mani\u00e8re inadmissible la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d’asile, pas plus que leur acc\u00e8s aux espaces publics, a ensuite soulign\u00e9 M. Lindenmann. L’assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou l’interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e doit faire l’objet d’une d\u00e9cision formelle, rendue au cas par cas, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, ajoutant que cette d\u00e9cision est susceptible de recours. Les droits fondamentaux des requ\u00e9rants d’asile sont en tout temps garantis.<\/p>\n
Toutes les victimes de mauvais traitements commis par des organes de la police peuvent porter plainte au p\u00e9nal, a poursuivi M. Lindenmann. \u00abDe tels actes se poursuivent d’office, en concours id\u00e9al avec l’abus d’autorit\u00e9, et rel\u00e8vent d’une juridiction p\u00e9nale\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9, pr\u00e9cisant que le jugement en premi\u00e8re instance ou la d\u00e9cision de non-lieu peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s devant la justice cantonale, puis devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral. M. Lindenmann a par ailleurs soulign\u00e9 que la nouvelle loi sur l’usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entr\u00e9e en vigueur en janvier 2009, d\u00e9finit les conditions constitutionnelles du recours proportionn\u00e9 \u00e0 l’usage de la contrainte et des mesures polici\u00e8res, notamment dans le cadre du rapatriement des \u00e9trangers.<\/p>\n
En Suisse, c’est le peuple en tant que souverain qui d\u00e9cide des lois, aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, a rappel\u00e9 M. Lindenmann. \u00abAussi compr\u00e9hensibles que puissent \u00eatre les revendications exprim\u00e9es notamment par les organisations non gouvernementales dans leur rapport, un certain nombre parmi elles s’adressent en r\u00e9alit\u00e9 au souverain et non au gouvernement ou \u00e0 l’administration\u00bb, a-t-il conclu, ajoutant que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse est \u00e0 la fois un d\u00e9fi et une chance.<\/p>\n
Examen du rapport<\/span><\/strong><\/p>\nQuestions et observations des membres du Comit\u00e9<\/span><\/p>\nMME ANASTACIA CRICKLEY, rapporteuse du Comit\u00e9 pour l’examen du rapport de la Suisse<\/span>, a salu\u00e9 l’engagement de la Suisse envers la paix internationale. Elle s’est \u00e9galement r\u00e9jouie d’un certain nombre de mesures positives prises par le pays en ce qui concerne, notamment, les requ\u00e9rants d’asile. Le syst\u00e8me politique suisse est le fruit de la diversit\u00e9 culturelle et g\u00e9ographique du pays, a-t-elle fait observer; le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse s’appuie sur le besoin d’ind\u00e9pendance et les Suisses ont incontestablement le f\u00e9d\u00e9ralisme dans la peau, a-t-elle ajout\u00e9. Le syst\u00e8me suisse est positif et permet d’inclure tous les citoyens, a poursuivi la rapporteuse. Elle s’est en outre r\u00e9jouie des mesures prises en faveur des Y\u00e9niches.<\/p>\nTout en se f\u00e9licitant des modifications apport\u00e9es par la nouvelle loi sur les r\u00e9fugi\u00e9s, Mme Crickley a fait part de son inqui\u00e9tude face \u00e0 la jurisprudence suisse qui veut qu’une victime \u00e9trang\u00e8re de violence conjugale puisse rester en Suisse mais seulement \u00e0 partir d’un certain seuil de violence.<\/p>\n
En d\u00e9pit de l’article 261bis du code p\u00e9nal sur les discours de haine, il semble qu’il n’existe pas encore de moyens efficaces permettant de r\u00e9agir face \u00e0 de tels faits, s’est par ailleurs inqui\u00e9t\u00e9e la rapporteuse.<\/p>\n
Mme Crickley s’est en outre inqui\u00e9t\u00e9e que le d\u00e9lai de dix ans de r\u00e9sidence fix\u00e9 pour l’obtention de la nationalit\u00e9 suisse (naturalisation) puisse ne pas suffire. Elle s’est \u00e9galement inqui\u00e9t\u00e9e que le statut \u00abF\u00bb (permis de s\u00e9jour pour \u00e9trangers admis provisoirement) semble pouvoir restreindre non seulement la circulation \u00e0 l’ext\u00e9rieur, mais aussi \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays, ce qui emp\u00eache dans les faits les personnes ayant ce statut de trouver en emploi.<\/p>\n
La rapporteuse a par ailleurs invit\u00e9 la Suisse \u00e0 envisager de ratifier la nouvelle Convention de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques. Elle a en outre souhait\u00e9 en savoir davantage au sujet de la situation des femmes migrantes.<\/p>\n
En ce qui concerne le profilage racial, il appara\u00eet qu’il existe un profilage \u00e0 l’entr\u00e9e du pays pour les personnes qui sont diff\u00e9rentes et surtout pour les Roms, s’est en outre inqui\u00e9t\u00e9e Mme Crickley. Dans ce contexte, elle s’est enquise de la formation aux droits de l’homme dispens\u00e9e \u00e0 la police.<\/p>\n
Mme Crickley a par ailleurs relev\u00e9 que la Suisse ne dispose pas de d\u00e9finition ni de l\u00e9gislation globale concernant la discrimination raciale, alors que l’occurrence de ce ph\u00e9nom\u00e8ne semble avoir augment\u00e9. La Suisse ne dispose pas non plus d’un plan national de lutte contre le racisme, a-t-elle ajout\u00e9. Elle a invit\u00e9 la Suisse \u00e0 envisager l’adoption d’une d\u00e9finition claire de la discrimination raciale, incluant la discrimination tant directe qu’indirecte.<\/p>\n
\u00c9voquant la votation de dimanche dernier en Suisse sur l’initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale contre l’immigration de masse, un autre membre du Comit\u00e9<\/span>\u2013 tout en affirmant respecter le droit du peuple suisse de s’exprimer souverainement \u2013 a soulign\u00e9 qu’il n’y a pas beaucoup de raisons de se f\u00e9liciter du r\u00e9sultat, d’ailleurs tr\u00e8s serr\u00e9, de cette votation. \u00abLe risque est grand que le r\u00e9sultat de ce vote aboutira \u00e0 l’instauration d’un syst\u00e8me de plafonds et de contingents qui sera tr\u00e8s bureaucratique et tr\u00e8s co\u00fbteux, peu efficace et inad\u00e9quat, insuffisamment flexible et insuffisamment nuanc\u00e9\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l’expert. Les cons\u00e9quences d’un tel syst\u00e8me ne seront certainement pas favorables au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l’expert a not\u00e9 que, \u00abapparemment, lorsque le peuple suisse craint pour son identit\u00e9, il est m\u00eame dispos\u00e9 \u00e0 accepter des sacrifices \u00e9conomiques\u00bb.<\/p>\nPour autant, il serait mal venu d’adopter \u00e0 ce sujet une attitude moralisatrice voire r\u00e9probatrice, a soulign\u00e9 l’expert, faisant observer que rien ne dit que d’autres peuples, s’ils avaient l’occasion de s’exprimer sur la m\u00eame question, voteraient autrement. Comme en beaucoup de domaines, un lib\u00e9ralisme excessif est dangereux et cela vaut aussi pour l’immigration, a d\u00e9clar\u00e9 l’expert, ajoutant que pour \u00e9viter les d\u00e9bordements, l’immigration n\u00e9cessite une r\u00e9gulation et des mesures d’accompagnement. Bien s\u00fbr, a-t-il poursuivi, rien ne saurait justifier des mesures qui constitueraient des discriminations raciales; \u00abmais ce serait une grave erreur de consid\u00e9rer que toute mesure de r\u00e9gulation des flux migratoires ainsi que toute mesure favorisant l’int\u00e9gration des migrants comme \u00e9tant discriminatoires\u00bb. Le r\u00e9sultat de la votation en Suisse pourrait \u00eatre l’occasion pour l’Union europ\u00e9enne de r\u00e9fl\u00e9chir davantage sur la mani\u00e8re dont sa politique de libre circulation est mise \u00e0 l’\u0153uvre, a insist\u00e9 l’expert. Si l’Union europ\u00e9enne veut \u00e9viter que se creuse en son sein un foss\u00e9 grandissant entre les citoyens et leurs autorit\u00e9s, elle aurait peut-\u00eatre int\u00e9r\u00eat \u00e0 temp\u00e9rer certains aspects de sa politique d’immigration, facilitant par l\u00e0-m\u00eame le r\u00e9tablissement de relations harmonieuses entre la Suisse et l’Union europ\u00e9enne. \u00abJe me rends bien compte qu’il n’est que peu probable qu’une telle r\u00e9action soit imm\u00e9diate, et il en sera ainsi tant que la frustration provoqu\u00e9e par le r\u00e9sultat de la votation suisse dominera\u00bb, a poursuivi l’expert. \u00abCependant, le dialogue entre toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es ainsi qu’une meilleure \u00e9coute des citoyens europ\u00e9ens pourraient conduire \u00e0 une politique qui, \u00e0 la fois, tiendra compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu et favorisera le vivre-ensemble d’une population de plus en plus diverse dans beaucoup d’\u00c9tats membres de l’Union\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, beaucoup de personnes subiront les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cette votation, a soulign\u00e9 l’expert, affirmant qu’ \u00abil n’est jamais bon que les sentiments prennent le pas sur la raison\u00bb. \u00c0 pr\u00e9sent, il faut chercher en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des solutions qui permettent de r\u00e9concilier les objectifs divers motivant tous les protagonistes. S’il s’agit essentiellement d’une \u00abquestion entre europ\u00e9ens\u00bb, des ressortissants de pays tiers seront \u00e9galement frapp\u00e9s par les cons\u00e9quences des mesures qui vont \u00eatre prises.<\/p>\n
Un autre expert a f\u00e9licit\u00e9 la Suisse pour sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer que la voix du peuple souverain soit l’\u00e9l\u00e9ment fondamental \u00e0 partir duquel le Gouvernement g\u00e8re le pays; la Suisse fournit donc de ce point de vue un formidable exemple de d\u00e9mocratie. Il y a donc lieu de respecter la d\u00e9cision du peuple suisse, telle qu’elle s’exprime dans des initiatives comme celle du week-end dernier. N\u00e9anmoins, la Suisse n’est pas une \u00eele dans le monde; elle s’inscrit dans un environnement international, en l’occurrence l’espace Schengen, et est li\u00e9e \u00e0 un ordre international et \u00e0 des normes internationales. Aussi, est-il regrettable que lorsque la campagne li\u00e9e \u00e0 cette initiative n’ait pas mis en avant les effets qu’induirait l’acceptation par le peuple de cette initiative.<\/p>\n
Rappelant que le Comit\u00e9 est l\u00e0 pour \u00e9valuer ce qui s’est pass\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse du point de vue de la mise en \u0153uvre de la Convention, un autre membre du Comit\u00e9 a affirm\u00e9 qu’il est incontestable que des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s par le Gouvernement; mais ce dont il est maintenant besoin, c’est d’influencer l’opinion publique et de montrer que le discours de haine est contraire aux valeurs suisses.<\/p>\n
Relevant le propos du chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse selon lequel un certain nombre de revendications exprim\u00e9es par les ONG s’adressent en r\u00e9alit\u00e9 au souverain et non au Gouvernement ou \u00e0 l’administration, un membre du Comit\u00e9 a soulign\u00e9 que ce n’est pas \u00abau souverain\u00bb que s’adresse ce Comit\u00e9, mais au Gouvernement suisse. Le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est tenu pour responsable de la mise en \u0153uvre de la Convention quelle que soit la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays.<\/p>\n
Relevant que selon ce le rapport, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 en Suisse \u00e0 certains droits fondamentaux, l’expert a rappel\u00e9 que l’interdiction de la discrimination raciale est une norme imp\u00e9rative du droit international. Que font les autorit\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation des quelque 90 000 sans-papiers que compterait la Suisse et leur ouvrir la voie aux droits de l’homme, a demand\u00e9 cet expert? \u00abLes Roms sont des mendiants en survie criminalis\u00e9s\u00bb, a par ailleurs affirm\u00e9 cet expert, s’inqui\u00e9tant de certaines lois antimendiants qui auraient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le pays.<\/p>\n
Les votations populaires ne sont pas toujours le meilleur moyen de prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie, a soulign\u00e9 un expert, rappelant qu’Hitler \u00e9tait parvenu au pouvoir \u00e0 la suite d’\u00e9lections. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales indiquent qu’il existe actuellement en Suisse des comportements discriminatoires et racistes. Il a aussi \u00e9t\u00e9 dit que si la Suisse \u00e9tait appel\u00e9e aujourd’hui \u00e0 ratifier la Convention, elle ne serait peut-\u00eatre pas en mesure de le faire.<\/p>\n
Une experte s’est inqui\u00e9t\u00e9e que l’int\u00e9gration semble utilis\u00e9e en Suisse plut\u00f4t qu’une loi g\u00e9n\u00e9rale antidiscriminatoire, qui fait toujours d\u00e9faut. La Suisse envisage-t-elle de mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris et puisse donc obtenir le statut \u00abA\u00bb aupr\u00e8s du Comit\u00e9 international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l’homme, a en outre demand\u00e9 cette experte? L’initiative populaire du week-end dernier tend \u00e0 prouver qu’il y a une intol\u00e9rance et une x\u00e9nophobie dans le pays, a ajout\u00e9 l’experte.<\/p>\n
Une plainte d\u00e9pos\u00e9e contre la police peut-elle arriver devant un magistrat, a demand\u00e9 un expert? Relevant qu’en vertu d’un programme-pilote men\u00e9 \u00e0 Lausanne, les quatre enfants d’une m\u00eame famille rom qui vivait \u00e0 Lausanne depuis plusieurs ann\u00e9es vont \u00eatre scolaris\u00e9s, cet expert s’est demand\u00e9 pourquoi ces enfants n’avaient pas \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s auparavant, malgr\u00e9 l’obligation de scolarisation de tous les enfants sans exception qui pr\u00e9vaut en Suisse.<\/p>\n
Les \u00e9trangers sont tr\u00e8s surrepr\u00e9sent\u00e9s au niveau de la population carc\u00e9rale en Suisse puisqu’qu’ils constituent les trois quarts de sa population carc\u00e9rale alors qu’ils ne repr\u00e9sentent qu’un quart de la population, a fait observer un autre membre du Comit\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9ponses de la d\u00e9l\u00e9gation<\/span><\/p>\nS’agissant de l’initiative r\u00e9cente sur \u00abl’immigration de masse\u00bb<\/strong>, il s’agit maintenant d’une situation difficile, mais il est encore trop t\u00f4t pour analyser ce qui s’est pass\u00e9 \u2013 qui a vot\u00e9 comment et pour quelle raison, a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Il est en tout cas certain que cela ne signifie pas que 50,3% de la population suisse soient x\u00e9nophobes, a-t-elle assur\u00e9. Il faut rappeler que l’an dernier, quelque 80 000 personnes de plus sont venues r\u00e9sider en Suisse, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 la population totale de Lucerne, huiti\u00e8me ville de Suisse. Il convient donc de prendre au s\u00e9rieux le sentiment qu’ont exprim\u00e9 les Suisses dans cette votation, a-t-elle affirm\u00e9.<\/p>\nActuellement, les cinq plus grandes villes suisses regroupent \u00e0 elles seules 20% de la population \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en Suisse, a indiqu\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Elle a fait valoir que Lausanne a rejoint la coalition europ\u00e9enne des villes contre le racisme.<\/p>\n
En ce qui concerne la notion de gravit\u00e9 de la violence pour d\u00e9terminer si une victime \u00e9trang\u00e8re de violence conjugale<\/strong> peut rester en Suisse, la d\u00e9l\u00e9gation a notamment indiqu\u00e9 que les crit\u00e8res quant au degr\u00e9 de gravit\u00e9 d\u00e9rivent non pas de la loi mais de la jurisprudence du tribunal f\u00e9d\u00e9ral, laquelle souligne que la violence subie doit, pour fonder un droit, atteindre un degr\u00e9 de gravit\u00e9 certain et avoir une intensit\u00e9 certaine. Nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lutter contre la violence domestique et cette question a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la formation continue des personnels f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, a ajout\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\nEn ce qui concerne les mariages forc\u00e9s<\/strong>, la d\u00e9l\u00e9gation a indiqu\u00e9 que la Suisse travaille depuis 2005 \u00e0 la fois sur le terrain et sur le plan l\u00e9gislatif. Pour ce qui est du terrain, en 2009, une campagne d’information sur la question des mariages forc\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e qui devait prendre fin en 2011 et qui a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 2013, a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Le programme mis en \u0153uvre dans ce contexte pr\u00e9voit la mise en place de r\u00e9seaux fonctionnels sur les mariages forc\u00e9s dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. Pour ce qui est du plan l\u00e9gislatif, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre les mariages forc\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 15 juin 2012 et est entr\u00e9e en vigueur en juillet 2013; elle pr\u00e9voit que les mariages conclus sous contrainte soient \u00e0 l’avenir poursuivis d’office et qu’une norme p\u00e9nale explicite permette de les r\u00e9primer. De plus, les mariages avec des personnes mineures conclus entre ressortissants \u00e9trangers ne seront plus tol\u00e9r\u00e9s sur le territoire suisse et les mariages avec des mineurs contract\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ne seront en principe plus admis non plus. En outre, en cas de suspicion de \u00abmariage forc\u00e9\u00bb ou d’un mariage avec une personne mineure, les autorit\u00e9s pourront \u00e0 l’avenir suspendre la proc\u00e9dure de regroupement familial du conjoint. Deux nouvelles causes d’annulation absolue sont par ailleurs ajout\u00e9es dans le code civil, qui auront pour effet qu’un mariage devra \u00eatre annul\u00e9 s’il a \u00e9t\u00e9 conclu en violation de la libre volont\u00e9 d’un des \u00e9poux, ou si un des \u00e9poux est mineur.<\/p>\nLa Suisse est en train de ratifier la Convention n\u00b0 189<\/a> de l’OIT sur les travailleurs domestiques, a par ailleurs soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\nLes plaintes contre d’\u00e9ventuels comportements des forces de police<\/strong> sont trait\u00e9es par directement par le Minist\u00e8re public, par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral en personne, a par soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation en r\u00e9ponse \u00e0 une question des experts. Elle a fait valoir que pour environ 6500 arrestations annuelles men\u00e9es par la police \u00e0 Gen\u00e8ve, le total des plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es contre la police se situait \u00e0 73 et 83, respectivement, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\u00c9voquant le processus de s\u00e9lection du personnel qui souhaite int\u00e9grer le corps de police, la d\u00e9l\u00e9gation a soulign\u00e9 que la Formation<\/strong> de base s’\u00e9tale sur une ann\u00e9e. Un tiers des mati\u00e8res enseign\u00e9es concerne la psychologie, l’\u00e9thique polici\u00e8re et les droits de l’homme : ces trois mati\u00e8res doivent \u00eatre parfaitement ma\u00eetris\u00e9es pour obtenir le brevet f\u00e9d\u00e9ral, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9. Par la suite, durant toute sa carri\u00e8re, le policier est appel\u00e9 \u00e0 suivre des cours d’\u00e9thique et de d\u00e9ontologie polici\u00e8res, \u00e0 hauteur d’une centaine d’heures par ann\u00e9e, a ajout\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\nEn ce qui concerne les pratiques de \u00abd\u00e9lit de faci\u00e8s\u00bb, ou profilage racial<\/strong>, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a expliqu\u00e9 que de telles pratiques, qui consistent \u00e0 rechercher ou interpeller une personne au seul motif de son sexe, de sa race, de sa langue, de la couleur de sa peau, de sa religion, de son \u00e2ge ou de tout autre crit\u00e8re, rel\u00e8vent de l’arbitraire et sont donc prohib\u00e9es par la d\u00e9ontologie de la police. Mais il est des circonstances o\u00f9 il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une recherche cibl\u00e9e, \u00e0 condition qu’elle ne soit pas arbitraire et que cela r\u00e9ponde \u00e0 cinq crit\u00e8res, \u00e0 savoir : que la recherche cibl\u00e9e ait une finalit\u00e9 l\u00e9gitime; qu’elle soit mise en \u0153uvre \u00e0 partir de crit\u00e8res factuels bien d\u00e9limit\u00e9s; qu’elle soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des contextes et comportements individuels; qu’il y ait pr\u00e9pond\u00e9rance des effets positifs pr\u00e9visibles sur les effets n\u00e9gatifs pr\u00e9visibles; et qu’elle soit d\u00fbment expliqu\u00e9e aux personnes cibl\u00e9es. En outre, la police doit veiller dans ce contexte \u00e0 ne pas c\u00e9der aux pressions des autorit\u00e9s politiques et judiciaires ou aux pressions des m\u00e9dias pour obtenir des r\u00e9sultats. La police doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la cha\u00eene de commandement ne donne pas des ordres sans indiquer leur finalit\u00e9; elle doit \u00e9galement veiller \u00e0 la formation \u00e9thique des policiers en mati\u00e8re de recherche cibl\u00e9e de personnes.<\/p>\nD’apr\u00e8s le droit f\u00e9d\u00e9ral, une personne ne peut \u00eatre naturalis\u00e9e qu’apr\u00e8s avoir pass\u00e9 douze ann\u00e9es sur le territoire helv\u00e9tique, a poursuivi la d\u00e9l\u00e9gation, reconnaissant qu’il s’agissait l\u00e0 d’une dur\u00e9e particuli\u00e8rement longue au regard de ce qui se fait dans les autres pays. Il est propos\u00e9 d’abaisser \u00e0 huit ans la dur\u00e9e de s\u00e9jour requise pour l’obtention de la nationalit\u00e9<\/strong> suisse, mais cela est contest\u00e9 par nombre de parlementaires. La question de savoir quel d\u00e9lai de domiciliation fera foi reste ouverte pour l’instant.<\/p>\nLes \u00abSans-Papiers<\/strong>\u00bb sont des personnes sans titre de s\u00e9jour mais se trouvant quand m\u00eame sur le territoire national. La Suisse a refus\u00e9 une amnistie g\u00e9n\u00e9rale pour ces personnes, a-t-elle rappel\u00e9. Il n’en demeure pas moins que tous les enfants se trouvant en Suisse ont acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation de base, sans discrimination aucune, a-t-elle soulign\u00e9.<\/p>\nLa d\u00e9l\u00e9gation a expliqu\u00e9 que la Suisse ne conna\u00eet pas de loi g\u00e9n\u00e9rale contre les discriminations<\/strong> car elle consid\u00e8re que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit p\u00e9nal et du droit civil, ainsi que la Constitution, entre autres, offrent une protection suffisante contre la discrimination. En outre, des dispositions antidiscriminatoires figurent \u00e9galement dans le droit du travail et dans le droit du bail. En d\u00e9cembre 2012, le Conseil national a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un rapport sur l’ensemble de la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re de lutte contre la discrimination.<\/p>\nLe nombre de plaintes pour discrimination raciale<\/strong> a diminu\u00e9 en Suisse pour passer de 230 en 2009 \u00e0 81 en 2012, a indiqu\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\nAu total, environ 74% de la population carc\u00e9rale<\/strong> est \u00e9trang\u00e8re, mais cela est essentiellement li\u00e9 \u00e0 des questions de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, c’est-\u00e0-dire avant jugement, a indiqu\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation en r\u00e9ponse \u00e0 une question.<\/p>\nDepuis janvier dernier, tous les cantons de Suisse doivent mettre en \u0153uvre des programmes cantonaux d’int\u00e9gration<\/strong> d’une dur\u00e9e de quatre ans, qui ont tous \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s sur une base commune, a par ailleurs rappel\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Un accent particulier est mis sur les personnes vuln\u00e9rables, en particulier les titulaires de permis \u00abF\u00bb (\u00e9trangers admis provisoirement) et les femmes migrantes, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\nLa d\u00e9l\u00e9gation a expliqu\u00e9 que les Y\u00e9niches<\/strong>, qui sont des gens du voyage de nationalit\u00e9 suisse, sont une minorit\u00e9 ethnique autochtone qui fait partie de la soci\u00e9t\u00e9 suisse depuis des si\u00e8cles et qui est d\u00e9sormais majoritairement s\u00e9dentaire, m\u00eame si une minorit\u00e9 reste nomade. Le Conseil national a d\u00e9clar\u00e9 le y\u00e9niche langue nationale sans territoire, a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Ici, le plus grand d\u00e9fi pour les autorit\u00e9s concerne le maintien du mode de vie traditionnel nomade de ces personnes. Pour ce qui est des Roms<\/strong>, on parle rarement des 40 \u00e0 60 000 Roms qui sont int\u00e9gr\u00e9s mais beaucoup plus de ceux qui appartiennent au groupe des mendiants \u00e9trangers, a relev\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Elle a aussi assur\u00e9 que les pratiques polici\u00e8res concernant ces personnes ne sont nullement discriminatoires.<\/p>\n\u00c0 Gen\u00e8ve et dans d’autres cantons, les personnes qui s’adonnent \u00e0 la mendicit\u00e9<\/strong> sont passibles d’une amende; or il s’av\u00e8re que la majorit\u00e9 des personnes qui s’adonnent \u00e0 la mendicit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve sont des Roms. En outre, il convient de rappeler que dans le canton de Gen\u00e8ve, comme ailleurs, l’\u00e9tablissement de constructions, permanentes ou non permanentes, sur le territoire cantonal est soumis \u00e0 une autorisation. S’agissant de toutes ces questions, les interventions de la police ne sont donc pas discriminatoires mais bien li\u00e9es \u00e0 des comportements ill\u00e9gaux, a insist\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation, avant de souligner que les trafiquants d’h\u00e9ro\u00efne \u00e0 Gen\u00e8ve sont majoritairement albanais et que l’action contre eux s’inscrit donc clairement dans la lutte contre les stup\u00e9fiants.<\/p>\n\u00c0 Lausanne, la mendicit\u00e9 que l’on peut voir en ville \u00abpeut certes d\u00e9ranger mais ne constitue pas une atteinte majeure \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00bb. Cependant, l’\u00e9motion suscit\u00e9e par le th\u00e8me entra\u00eene nombre de rumeurs et de fantasmes. Suite au d\u00e9p\u00f4t de l’initiative populaire communale \u00abStop \u00e0 la mendicit\u00e9 par m\u00e9tier !\u00bb la Municipalit\u00e9 de Lausanne a soumis au Conseil communal (l\u00e9gislatif) un contre-projet \u00abRestreindre la mendicit\u00e9 sans criminaliser la pauvret\u00e9\u00bb. Selon le nouvel article du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police entr\u00e9 en vigueur en mai 2013, les mendiants n’ont plus le droit de prendre \u00e0 partie les passants, de s’accompagner de mineurs et d’\u00eatre insistants envers la population; il leur est d\u00e9sormais interdit de se poster \u00e0 certains endroits consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9licats (\u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des distributeurs d’argent et des commerces). Consid\u00e9rant que cette situation d\u00e9coule des grandes in\u00e9galit\u00e9s entre pays riches et pays d\u00e9favoris\u00e9s, la Ville de Lausanne a souhait\u00e9 participer \u00e0 l’effort de solidarit\u00e9 internationale et soutiendra donc \u00e0 hauteur de 100 000 francs suisses par ann\u00e9e de 2013 \u00e0 2016 un projet de l’ONG Terre des Hommes visant \u00e0 am\u00e9liorer l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9cole et l’int\u00e9gration locale des enfants de la province de Dolj, une r\u00e9gion parmi les plus pauvres de Roumanie. En outre, sous l’impulsion de trois associations, la Ville a mis tout r\u00e9cemment sur pied un projet pilote d’enseignement de quatre mois taill\u00e9 sur mesure pour des enfants roms.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation a par ailleurs rappel\u00e9 que l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ONU avait d\u00e9clar\u00e9 l’an dernier une D\u00e9cennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine<\/strong>; mais toutes les parties ne se sont pas encore mises d’accord sur le contenu \u00e0 donner \u00e0 cette D\u00e9cennie, a-t-elle soulign\u00e9. Aussi, la Suisse entend-elle d\u00fbment contribuer aux travaux du Groupe de travail qui se r\u00e9unira \u00e0 Gen\u00e8ve au mois d’avril prochain pour se pencher sur cette question.<\/p>\nEn Suisse, les incidents n\u00e9onazis<\/strong> ont diminu\u00e9 depuis 2003 et le nombre de militants n\u00e9onazis est pass\u00e9, depuis cette date, d’environ 1800 \u00e0 moins d’un millier \u2013 dont 200 sont r\u00e9put\u00e9s comme violents, a indiqu\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\nLa d\u00e9l\u00e9gation a fait valoir qu’afin d’uniformiser la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur l’ensemble du pays, la Suisse a adopt\u00e9 un nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong> qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011. Auparavant, la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse \u00e9tait principalement r\u00e9gie par les 26 diff\u00e9rents codes de proc\u00e9dure cantonaux. Le nouveau code entr\u00e9 en vigueur il y a maintenant trois ans a permis de renforcer les droits de la d\u00e9fense, d’octroyer des droits plus \u00e9tendus \u00e0 la victime et d’\u00e9tendre les mesures de protection pour les t\u00e9moins, a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation. Les articles 115 et suivants du nouveau code pr\u00e9voient que les personnes directement touch\u00e9es par une infraction peuvent devenir parties \u00e0 la proc\u00e9dure et faire valoir tous les droits qui en d\u00e9coulent, notamment le droit \u00eatre entendu, le droit de se faire assister d’un avocat, le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la proc\u00e9dure; enfin, une voie de recours leur est \u00e9galement offerte.<\/p>\nS’agissant de l’interdiction des organisations qui incitent au racisme et \u00e0 la discrimination raciale<\/strong>, la d\u00e9l\u00e9gation a indiqu\u00e9 que la Suisse avait adopt\u00e9 en 1993 une norme p\u00e9nale qui r\u00e9prime les actes de discrimination raciale, notamment l’incitation \u00e0 la haine raciale et la propagande d’une id\u00e9ologie raciste: il s’agit de l’article 261bis du code p\u00e9nal, lequel permet d’engager des poursuites d’office.<\/p>\nObservations pr\u00e9liminaires<\/span><\/strong><\/p>\nMME CRICKLEY, rapporteuse pour le rapport de la Suisse<\/span>, a remerci\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation pour les r\u00e9ponses pr\u00e9cises et honn\u00eates qu’elle a apport\u00e9es aux questions des experts. Certaines questions comme celles des discours politiques racistes et des organisations racistes n’ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mati\u00e8re directe dans les r\u00e9ponses de la d\u00e9l\u00e9gation, a-t-elle toutefois relev\u00e9.<\/p>\nMme Crickley a indiqu\u00e9 que les observations finales que le Comit\u00e9 adoptera \u00e0 l’issue de la session incluront la question d’une l\u00e9gislation civile antidiscriminatoire. L’article 261bis du code p\u00e9nal sera \u00e9galement l’objet de discussion. En outre, nombre de questions se posent en ce qui concerne les r\u00e9fugi\u00e9s et les requ\u00e9rants d’asile. Mme Crickley a \u00e9galement attir\u00e9 l’attention sur les questions relatives aux Roms et aux Y\u00e9niches, ainsi que sur la question d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle s’est par ailleurs quelque peu inqui\u00e9t\u00e9e de la fa\u00e7on de plus en plus protectionniste dont les lois sont adopt\u00e9es.<\/p>\n
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Le Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale a examin\u00e9, vendredi apr\u00e8s-midi et ce matin, le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises en application des dispositions de la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[294,1159,295,372],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-14645","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-discrimination","tag-documentation","tag-racisme","tag-votation","pays-suisse","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14645","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14645"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14645\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14645"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14645"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14645"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=14645"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=14645"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=14645"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=14645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}